Décret n° 00110/PR/MINECOFIN du 23 janvier 1975 fixant le régime particulier de la responsabilité des comptables publics

Les écritures et les livres des comptables publics sont arrêtés chaque année, le 31 décembre.

Ils le sont également à l’époque de la cessation des fonctions de chaque comptable.

La situation de caisse et de portefeuille est vérifiée aux mêmes époques, par un fonctionnaire désigné par le Ministre chargé des Finances - ou avec sa délégation - et constatée par un procès-verbal.

Une expédition du procès-verbal de vérification des caisses des comptables subordonnés est remise à leur comptable supérieur hiérarchique et produite par lui à l’appui de son compte de gestion.

Les comptables principaux sont tenus de vérifier ou de faire vérifier inopinément, aussi souvent que possible et au moins une fois par an, les caisses et les écritures des comptables qui leur sont subordonnés. Les procès-verbaux de ces vérifications sont transmis par les chefs de service ou les Ministres de tutelle, au Ministre chargé des Finances, avec les observations auxquelles la vérification a donné lieu.

Ce contrôle s’exerce par le visa des registres, la vérification de la caisse, l’appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de la comptabilité, ainsi que par tous les autres moyens indiqués par les règlements de chaque service.

Lorsque des irrégularités sont constatées dans le service d’un comptable subordonné, le comptable supérieur prend ou provoque à son égard les mesures prescrites par les articles 25 et suivants du présent règlement. Il est même autorisé à le suspendre immédiatement de ses fonctions et à le remplacer par un gérant provisoire, en donnant avis de ces dispositions aux Ministres dont il dépend.

Les comptables publics ayant la qualité de comptables principaux sont astreints à rendre annuellement des comptes comprenant toutes les opérations qu’ils sont tenus, par les règlements, de rattacher à leur gestion. La forme de ces comptes et les justifications à produire par les comptables sont déterminées par les règlements et instructions de chaque service.

Les comptables subordonnés adressent périodiquement au comptable principal qui centralise leurs opérations, les éléments de comptabilité prévus par les règlements financiers.

En cas de mutation en cours de gestion, le compte de chaque comptable principal est divisé suivant la durée de la gestion des différents comptables et chacun d’eux est responsable des opérations qui le concerne. Toutefois les comptes des comptables antérieurs peuvent être présentés, pour l’année entière, par le comptable en exercice au 31 décembre.

Les mutations qui se produisent en cours d’année, au niveau des comptables subordonnés, donnent lieu à l’établissement de comptes de clerc-à-maître rendus par chaque comptable sortant à son successeur.

Les comptes des comptables publics sont jugés soit par la Chambre des comptes, soit par une commission nommée par le Chef de l’État sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances.

La commission de vérification des comptes est chargée d’examiner les comptes des comptables soumis à sa juridiction et habilitée à se prononcer sur les débets. La composition et les conditions de fonctionnement de la commission de vérification des comptes ainsi que les catégories de comptables soumis à sa juridiction sont déterminées par décret.

Les arrêtés de débet sont rendus par le Ministre chargé des Finances en commission et ont force exécutoire dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessus.

Dans les trois mois qui suivent la clôture de gestion, les comptables justiciables de la Chambre des comptes transmettent directement leur compte de gestion au Ministre chargé des Finances ou au Ministre de tutelle qui les envoie, dûment visés, au juge de comptes en état d’examen, dans le délai d’un mois au maximum après leur production.

Les comptes des autres comptables, dûment revêtus du visa de leur supérieur hiérarchique, sont soumis au jugement de la commission visée à l’article 40 ci-avant dans le délai déterminé pour chacun d’eux par les règlements et instructions.

Des injonctions peuvent être adressées aux comptables par l’autorité chargée du jugement des comptes, en vue d’obtenir d’eux toutes explications et tous documents nécessaires. Si les réponses n’ont pas été données dans les délais fixés, le comptable en cause est passible d’une amende dont le montant est fixé par jour ouvrable dans les conditions déterminées par le décret d’application. Les mêmes pénalités sont applicables en cas de retard dans la production des comptes de gestion.

Ces amendes peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle dans les mêmes conditions que les débets ; elles sont attribuées au budget de l’État.

Quitus de leur gestion est donné aux comptables, soit par arrêté du Ministre chargé des Finances, formulé en commission de vérification des comptes, soit par arrêts de la Chambre des comptes, après présentation des comptes des comptables ou à l’occasion de leur sortie de fonction.

Lorsque les comptables non astreints à rendre des comptes de gestion sortent de fonction, l’approbation par le Ministre chargé des Finances, ou le Ministre de tutelle, du procès-verbal de passation de service établi contradictoirement avec le comptable entrant et soumis à la vérification du comptable de rattachement, vaut quitus de leur gestion.

La Chambre des comptes statue sur les pourvois qui lui sont présentés contre les jugements prononcés par la commission de vérification des comptes à l’égard des comptes annuels des comptables soumis à la juridiction de cette commission. Ces pourvois sont soumis aux mêmes règles que les recours prévus à l’article 17 du présent règlement. Elle notifie aux comptables les arrêts rendus sur leur gestion par l’intermédiaire du Ministre chargé des Finances ou du Ministre de tutelle.

Les comptables adressent à la Chambre des comptes, par les mêmes voies, leurs réponses aux injonctions qui doivent être exécutées dans le délai fixé par le juge des comptes. Ces réponses sont accompagnées d’un état présentant, dans des colonnes distinctes :

• la copie textuelle des injonctions ;
• les explications du comptable et l’indication des pièces produites.

En cas de rejet par la Chambre des comptes de paiements faits sur des pièces qui ne constatent pas régulièrement une dette du service intéressé, l’Administration statue sur le recours à exercer contre la partie prenante ou le signataire du mandat et sur les mesures d’exécution à prendre à l’égard du comptable, sauf révision par la Chambre ou pourvoi devant les tribunaux judiciaires.

Il ne peut être formé de pourvoi contre les arrêts de la Chambre des comptes que pour violation des formes ou de la loi. Ce pourvoi doit être introduit dans le délai de deux mois à partir de la notification de l’arrêt.

La Chambre des comptes présente, dans ses rapports annuels, les observations qui résultent de la comparaison des dépenses avec les crédits. Elle consigne, dans les mêmes rapports, ses vues de réforme et d’amélioration sur la gestion de l’ensemble des finances publiques.

Lorsque les finances de l’organisme qu’ils gèrent sont menacées, les comptables principaux peuvent correspondre directement avec le Ministre dont ils dépendent ou avec le Chef de l’État. Les comptables subordonnés correspondent directement avec leur comptable supérieur hiérarchique pour tout ce qui concerne leur service.

Toutefois, lorsqu’il s’agit des questions touchant leur situation personnelle, leurs émoluments, la constitution des cadres, le recrutement, l’avancement et la discipline des agents placés sous leurs ordres, ainsi que les diverses indemnités pouvant leur être allouées, les comptables publics doivent, lorsqu’ils soumettent leurs propositions aux Ministres ou au Chef de l’État, en référer à l’autorité hiérarchique dont ils dépendent, qui retransmet l’affaire avec son avis motivé à l’autorité supérieure.

Le présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1975, sera publié au Journal officiel de la République gabonaise et abroge toutes dispositions contraires.