Art. 1
Sans préjudice des dispositions du titre V de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée, les candidats à l’élection des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils d’arrondissement doivent remplir une déclaration commune de candidature sur formulaire établi par la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente, en abrégé CENAP.
Ce formulaire doit être entièrement renseigné.
Art. 2
Chaque candidat figurant sur une liste doit fournir :
- une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou du jugement supplétif ;
- une copie légalisée du certificat de mariage pour les candidates désireuses de se présenter sous le nom de l’époux ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat délivré, selon le cas, par le Préfet ou le Maire attestant que l’intéressé a un domicile ou une résidence dans la circonscription ou la section électorale depuis douze mois au moins, conformément aux dispositions de l’article 48 nouveau de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée ;
- une déclaration sur l’honneur sur un formulaire, établi par la CENAP attestant la conformité des candidats avec les dispositions l’article 62 nouveau de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée.
Art. 3
Le candidat-tête de liste doit, en outre, fournir une quittance de caisse du Trésor Public constatant le versement d’une caution électorale d’un montant de 350.000 FCFA, conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 susvisée.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
