Titre 1 - Dispositions Générales et Champ d’Application
Art. 1
Il est institué un régime de garantie sociale qui comprend :
- une branche des prestations familiales et de maternité ;
- une branche des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants ;
- une branche des risques professionnels ;
- une branche des prestations de santé.
Art. 2
La loi pourra créer toute autre branche se rattachant à la garantie sociale.
Art. 3
Le service légal des prestations est complété par une action sanitaire et sociale.
Art. 4
Sont assujettis au régime de garantie sociale institué par la présente loi :
- les agents contractuels de l’Etat ;
- les travailleurs indépendants ;
- les personnes indigentes.
Art. 5
Au titre de la présente loi, sont considérés comme agents contractuels de l’État les personnels permanents non fonctionnaires de l’Administration Gabonaise.
Art. 6
Au titre de la présente loi, sont considérés comme travailleurs indépendants les personnes de nationalité gabonaise, non salariés exerçant à titre principal une profession artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
Un décret précise les conditions requises pour l’assujettissement des travailleurs indépendants au régime de garantie sociale.
Art. 7
Au titre de la présente loi, est considérée comme indigente toute personne de nationalité gabonaise, non salariée, dont le revenu monétaire est inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G.).
Art. 8
Est exclue du bénéfice des prestations servies aux indigents en application de la présente loi toute personne relevant, comme assujettie ou comme ayant droit, soit d’un autre régime de protection sociale, soit du régime instauré par le Code de Garantie Sociale au profit des travailleurs indépendants.
