Chapitre 2 - Du Ministre de tutelle
Art. 24
Le représentant du Ministre de Tutelle aux réunions du Conseil d’Administration assiste également aux réunions des différentes Commissions constituées au sein de ce dernier.
Il est obligatoirement entendu dans ses observations, avant qu’il soit procédé au vote sur chacune des questions figurant à l’ordre du jour.
Art. 25
Les décisions prises par le Conseil d’Administration ainsi que les procès-verbaux des séances au cours desquelles elles ont été adoptées sont communiqués au Ministre de Tutelle.
Le Ministre de Tutelle peut suspendre les décisions qu’il estime contraires aux Lois et Règlements en vigueur, ou de nature à compromettre l’équilibre financier du régime, et les renvoyer au Conseil d’Administration pour un nouvel examen. Le Ministre peut, pour les mêmes raisons, annuler les décisions qui, ayant précédemment fait l’objet d’une suspension, auraient été maintenues par le Conseil d’Administration.
Si le Ministre ne prend aucune décision dans le délai d’un mois à compter de la communication, la décision du Conseil d’Administration devient définitive et exécutoire.
