Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

Les prestations familiales et de maternité aux agents contractuels de l’Etat comprennent :

• les allocations prénatales ;
• les primes à la naissance ;
• les allocations familiales ;
• les allocations de salaire unique ;
• les prestations de maternité.

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacune des prestations familiales énoncées ci-dessus, ouvrent droit au service de ces prestations, outre les enfants légitimes des agents contractuels de l’État, les enfants des agents contractuels de l’Etat célibataires et les enfants naturels reconnus par les agents contractuels de l’Etat.

Le droit aux prestations familiales est acquis aux agents contractuels de l’État en position d’activité, dès le premier jour du mois de la prise effective de fonction.

Conservent en outre le droit aux prestations familiales, les agents contractuels de l’État :

• dont le contrat est suspendu pour cause de maladie, pendant la durée de la suspension ;
• exclus temporairement ou suspendus de leurs fonctions en application des dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables ;
• titulaires d’une pension, d’une rente, d’une allocation de vieillesse ou d’une allocation de survivant servie en application de la présente loi.

En cas de décès de l’allocataire, le conjoint survivant, même s’il n’exerce aucune activité professionnelle, continue à percevoir les prestations familiales pour les enfants qui étaient à la charge du défunt, à condition qu’il en assure la garde et l’entretien. De même, les enfants orphelins de père et de mère qui étaient à la charge du défunt continuent à bénéficier des prestations familiales auxquelles ils ouvraient droit.

Lorsque le mari et la femme peuvent prétendre chacun de son côté à des prestations familiales soit à la charge du régime de Garantie Sociale, soit à la charge du régime de Sécurité Sociale, soit à la charge de l’Etat, celles-ci sont établies et liquidées au titre du régime choisi par les conjoints. Aucun cumul n’est admis.

En tout état de cause le droit aux prestations familiales servies en application de la présente loi ne peut se cumuler avec l’attribution de prestations familiales à un autre titre.

Il est attribué à toute femme agent contractuel de l’Etat ou épouse d’un agent contractuel de l’Etat des allocations prénatales pour les neuf mois précédant la naissance, selon des modalités fixées par décret.

Le droit aux allocations prénatales est subordonné à des examens médicaux dont le nombre et la périodicité sont fixés par décret.

Lors de la déclaration de grossesse, la Caisse délivre à l’intéressée un carnet de santé destiné à recevoir les renseignements permettant de vérifier son état civil et l’accomplissement des prescriptions médicales.

Dans le cas d’enfants naturels, tel que défini à l’article 47 ci-dessus, le versement des allocations prénatales est subordonné, outre au respect des conditions énumérées aux paragraphes précédents du présent article, à la production d’une déclaration sur l’honneur de reconnaissance de paternité signée conjointement par l’agent contractuel de l’Etat auteur de la grossesse et la femme enceinte, et légalisée par un officier d’Etat Civil.

Il est attribué une prime à la naissance à l’occasion de la naissance de chaque enfant d’agent contractuel de l’État.

Le paiement de la prime à la naissance est subordonné à la production d’un certificat médical d’accouchement.

Dans le cas d’enfants naturels, le versement de la prime à la naissance est subordonné, outre au respect des conditions énumérées aux paragraphes précédents du présent article, à la production de la déclaration sur l’honneur définie à l’article 49 ci-dessus.

Les allocations familiales sont attribuées aux agents contractuels de l’Etat pour chacun des enfants à leur charge âgés de moins de seize ans.

Ouvrent droit aux allocations familiales les enfants effectivement à la charge de l’agent contractuel de l’Etat, qui entrent dans une des catégories suivantes :

• a) les enfants issus du ou des mariages de l’intéressé ;
• b) les enfants d’agents contractuels de l’Etat mères célibataires ;
• c) les enfants que la femme de l’agent contractuel de l’Etat a eus d’un précédent mariage, sauf lorsque ces enfants sont restés à la charge du premier mari ;
• d) les enfants naturels que la femme de l’agent contractuel de l’État a eus avant son mariage, sauf lorsque ces enfants sont restés à la charge de leur père ;
• e) les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par l’agent contractuel de l’Etat conformément aux règles du Code Civil  ;
• f) les enfants naturels reconnus par l’agent contractuel de l’État père célibataire ;
• g) les enfants nés hors mariage reconnus par l’agent contractuel de l’État ;
• h) les enfants orphelins de père et de mère à la charge de l’agent contractuel de l’État.

La limite d’âge est portée à 17 ans pour l’enfant placé en apprentissage et à 20 ans si l’enfant poursuit des études ou si, par suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable, il est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice.

Les allocations familiales sont maintenues pendant les périodes d’interruption d’études ou d’apprentissage pour cause de maladie, dans la limite d’une année.

Le droit aux allocations familiales est subordonné :

• a) à l’inscription de l’enfant bénéficiaire au registre d’État-Civil ;
• b) à l’assistance régulière des enfants bénéficiaires en âge scolaire aux cours dispensés par un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle, sauf impossibilité certifiée par les autorités compétentes ;
• c) pour les enfants bénéficiaires n’ayant pas atteint l’âge scolaire, à des examens médicaux dont la périodicité et les modalités sont fixées par décret.

Les allocations familiales sont liquidées d’après le nombre d’enfants y ouvrant droit le premier jour de chaque mois civil. Elles sont dues à partir du premier jour du mois de la naissance.

Les allocations familiales sont payées trimestriellement à terme échu.

Une allocation dite de salaire unique, est attribuée au ménage ou à l’agent contractuel de l’État ne bénéficiant que d’un seul revenu professionnel.

En cas de pluralité d’épouses, l’allocation de salaire unique ne peut être servie que du chef d’une d’entre elles. Le nombre d’enfants à prendre en compte correspond à celui au titre desquels sont servies les prestations familiales.

Cette allocation est versée à compter du premier enfant à charge et dans les mêmes conditions et limites que les allocations familiales.

Les prestations familiales sont servies directement par la Caisse selon des modalités fixées par décret.

Les prestations familiales sont normalement payables à l’agent contractuel de l’État ou à toute autre personne qui a la charge et la garde effective de l’enfant.

Dans le cas où il est établi après enquête que le montant des prestations n’est pas utilisé dans l’intérêt de l’enfant, un tuteur aux prestations familiales peut être désigné par la juridiction compétente sur instance introduite par la Caisse.

Les taux des prestations familiales sont fixés par décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle. Ils peuvent être révisés selon la même procédure, après avis du Conseil d’Administration de la Caisse.

Les modalités de paiement des allocations prénatales, de la prime à la naissance et de l’allocation de salaire unique, leur périodicité et les conditions dans lesquelles les paiements peuvent être suspendus sont déterminées par décret.

A l’occasion de son accouchement, la femme agent contractuel de l’État ou la conjointe de l’agent contractuel de l’Etat a droit aux soins gratuits à la charge de la Caisse, selon des modalités fixées par décret.

Les prestations familiales aux travailleurs indépendants comprennent :

• les allocations prénatales ;
• les primes à la naissance ;
• les allocations familiales ;
• les prestations de maternité.

Les dispositions des articles 47, 49 à 53, 55 à 59 ci-dessus sont également applicables pour le service des prestations familiales aux travailleurs indépendants.

Le service des prestations familiales aux travailleurs indépendants ne peut en aucun cas se cumuler avec celui des prestations de même nature à la charge, pour les treilles enfants, soit de l’État, soit du régime instauré par le Code de Sécurité Sociale, soit du régime de Garantie Sociale en applications des dispositions des chapitres I et III du présent Titre.

En cas de décès de l’allocataire, le conjoint survivant continue de percevoir les prestations familiales dans les conditions prévues à l’article 48 Urne alinéa ci-dessus.

Les prestations familiales aux indigents comprennent :

• les primes à la naissance ;
• les allocations familiales.

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacune des prestations familiales énoncées ci-dessus, ouvrent droit au service de ces prestations, outre les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs, les enfants orphelins de père et de mère à la charge de l’indigent.

Le droit aux prestations familiales est acquis à l’indigent dès le premier jour du mois au cours duquel cette qualité lui a été reconnue.

A l’occasion de chaque naissance, une prime est attribuée à la mère indigente. La prime à la naissance est servie en nature, en une seule fois, sous forme de layette.

Le droit à la prime à la naissance est subordonné à des examens médicaux dont le nombre et la périodicité sont fixés par décret.

Lors du premier examen médical, la Caisse délivre à l’intéressée un carnet de santé destiné à recevoir les renseignements concernant son état-civil et l’accomplissement des prescriptions médicales.

Les allocations familiales sont attribuées à l’indigent pour chacun des enfants à sa charge âgé de moins de seize ans.

Les reports de limite d’âge ainsi que les conditions du maintien des allocations familiales fixés à l’article 51 de la présente loi sont applicables aux enfants à la charge des indigents.

Les conditions fixées à l’article 51 de la présente loi s’appliquent pour l’ouverture du droit aux allocations familiales des indigents.

Les allocations familiales sont liquidées d’après le nombre d’enfants ouvrant droit le premier jour de chaque mois civil. Elles sont dues à partir du premier jour du mois de la naissance.

Les allocations familiales sont payées à terme échu et à des intervalles réguliers ne dépassant pas six mois.

Les prestations familiales sont servies soit directement par la Caisse à ses guichets, soit par mandat ou virement postal, soit selon d’autres modalités, dans des conditions fixées par décret.

Les prestations familiales sont normalement payables à la mère ou à l’indigent qui a la charge et la garde effective de l’enfant.

Les taux des prestations familiales sont fixés par décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle. Ils peuvent être révisés selon la même procédure après avis du Conseil d’Administration de la Caisse.

Une allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque enfant d’agent contractuel de l’Etat, de travailleur indépendant ou d’indigent pris en charge au titre des prestations familiales, à la condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou technique agréé par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Le droit à l’allocation de rentrée scolaire est subordonné à la présence effective des enfants bénéficiaires aux cours dispensés par lesdits établissements.

L’allocation de rentrée scolaire est payable, sous forme d’un versement unique, au 1er Septembre de chaque année.

Les taux et modalités du service de cette allocation sont fixés par décret.