Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

Les prestations servies au titre de la branche des prestations de santé comprennent :

• la couverture des frais d’hospitalisation ;
• les évacuations sanitaires à l’étranger ;
• les soins externes et la consommation pharmaceutique.

Bénéficient des prestations de santé servies au titre du présent chapitre :

• a) les agents contractuels de l’Etat en position d’activité ;
• b) les agents contractuels de l’Etat visés à l’article 48 de la présente loi ;
• c) les agents contractuels de l’État titulaires d’une prestation servie au titre de la branche des pensions ou de la branche des risques professionnels ;
• d) les ayants droit des catégories de bénéficiaires visées aux alinéas a) à c) du présent paragraphe.

Sont considérés comme ayants droit le ou les conjoints de l’agent contractuel de l’Etat qui ne bénéficient pas d’un droit personnel aux prestations de santé, ainsi que les enfants à charge tels que définis à l’article 51 ci-dessus.

Sauf mention contraire, les dispositions relatives aux prestations de santé aux agents contractuels de l’Etat sont également applicables aux autres catégories de bénéficiaires énumérées au premier alinéa du présent article.

Sous réserve des dispositions des articles 59 et 158 de la présente loi, les frais occasionnés par l’hospitalisation dans une formation sanitaire de la Santé Publique des agents contractuels de l’Etat sont couverts par la Caisse, totalement ou partiellement, selon les modalités prévues aux articles 183 à 187 ci-dessous.

Les frais d’hospitalisation couverts au titre de la présente section comprennent :

• a) les frais de traitement et d’hébergement inclus dans le prix de la journée d’hospitalisation ;
• b) les frais correspondant aux actes médicaux et chirurgicaux nécessités par l’état du malade hospitalisé ;
• c) sous réserve des dispositions de l’article 183 ci-dessous, les frais occasionnés par le transport du malade vers la formation où il est hospitalisé, ainsi que les frais correspondant à son retour à sa résidence habituelle lorsque ces déplacements requièrent l’intervention d’une aide sanitaire ;
• d) en cas de décès d’un malade hospitalisé ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire à l’intérieur du territoire national, les frais occasionnés par le transport du corps du lieu d’hospitalisation au lieu de la sépulture, dans la limite d’un montant fixé par décret.

Lorsque l’état de santé d’un malade agent contractuel de l’Etat rend nécessaire son évacuation sanitaire à l’intérieur du territoire national, celle-ci intervient, sauf cas d’urgence, après avis favorable d’un médecin de la Santé Publique ou d’un médecin agréé par la Caisse.

La participation de la Caisse aux frais d’hospitalisation de l’agent contractuel de l’Etat dans une formation sanitaire de la Santé Publique représente un pourcentage desdits frais, déterminé selon des modalités qui sont fixées par décret. Le pourcentage des frais non couverts par la Caisse reste à la charge de l’agent contractuel de l’État.

La catégorie dans laquelle doit s’effectuer l’hospitalisation de l’agent contractuel de l’Etat est déterminée en fonction du grade de l’intéressé, par décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle.

Le prix de la journée d’hospitalisation, qui prend en compte de façon forfaitaire celui des actes médicaux et celui du transport par ambulance est fixé par décret pris en Conseil des Ministres, après avis d’une Commission composée d’un représentant du Ministère de la Santé Publique, d’un représentant du Ministère des Finances et d’un représentant du Ministère de Tutelle.

Le prix de la journée d’hospitalisation applicable à l’enfant à la charge de l’agent contractuel de l’Etat est celui résultant des dispositions du paragraphe précédent du présent article, affecté d’un coefficient, selon des modalités précisées par décret.

Lorsque l’hospitalisation de l’agent contractuel de l’Etat dans une formation sanitaire de la Santé Publique ne peut s’effectuer dans la catégorie déterminée selon les modalités prévues à l’article 185 ci-dessus, le montant des frais d’hospitalisation mis à la charge respectivement de la Caisse et de l’agent contractuel de l’Etat est déterminé en fonction de la catégorie effective d’hospitalisation de l’intéressé.

Toutefois, le montant des frais à la charge de la Caisse ou à celle de l’agent contractuel de Mat ne peut excéder celui qui aurait résulté de l’hospitalisation dans la catégorie déterminée selon les modalités prévues à l’article 185 ci-dessus.

Sur demande formulée par écrit, l’agent contractuel de l’Etat peut être hospitalisé dans une catégorie plus élevée que celle déterminée selon les modalités prévues à l’article 185 ci-dessus. Dans ce cas, les frais supplémentaires sont entièrement à la charge de l’agent contractuel de l’Etat.

Lorsque l’état de santé de l’agent contractuel de l’Etat rend nécessaire son hospitalisation dans une formation sanitaire gérée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.), les frais correspondants sont pris en charge par la Caisse, conformément à la réglementation en vigueur.

La Caisse assure directement, dans des conditions qui sont précisées par décret, le remboursement aux formations sanitaires concernées du montant des frais encourus en cas d’hospitalisation d’un agent contractuel de l’Etat.

La quote-part des frais restant à la charge de l’agent contractuel de l’Etat est, soit reversée à la Caisse par l’intéressé, ou par le Trésor après prélèvement sur le traitement, soit prélevée par la Caisse sur les arrérages de la pension ou de la rente servie.

Les prélèvements effectués en application des dispositions du paragraphe précédent du présent article doivent tenir compte des règles relatives aux quotités saisissables des rémunérations.

Si les frais restant à la charge de l’agent contractuel de l’Etat lors d’une hospitalisation ou d’hospitalisations successives excèdent une somme dont le montant est fixé par décret, la Caisse peut décider, sur demande de l’intéressé, d’accroître sa participation.

La Caisse prend en charge les frais d’évacuation sanitaire à l’étranger des agents contractuels de l’État et de leurs ayants droit.

La demande d’évacuation sanitaire à l’étranger est présentée à la Caisse par le médecin traitant de l’agent contractuel de l’État.

La Celse introduit ladite demande auprès des services compétents du Ministère de la Santé Publique selon une procédure fixée par arrêté conjoint du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de Tutelle.

L’agent contractuel de l’Etat ayant fait l’objet d’une évacuation sanitaire à l’étranger participe aux frais de transport et d’hospitalisation dans une proportion fixée en fonction de son grade, selon des modalités précisées par décret.

Cette participation aux frais est versée directement par l’intéressé, ou récupérée par prélèvements effectués, soit par le Trésor sur son traitement, soit par la Caisse sur les arrérages de sa pension ou de sa rente.

Les prélèvements effectués en application du présent paragraphe doivent tenir compte des règles relatives aux quotités saisissables des rémunérations.

Le montant de chaque prélèvement effectué sur le traitement de l’agent contractuel de l’Etat en application du paragraphe précédent du présent article est intégralement reversé à la Caisse dès que ledit prélèvement a été opéré.

En cas de décès du malade évacué, le solde dû n’est pas mis en recouvrement par la Caisse. Les frais occasionnés par le transport du corps au lieu de sépulture sont pris en charge par la Caisse.

Les évacuations sanitaires sont faites sur les formations sanitaires avec lesquelles la Caisse a passé des conventions pour le traitement de ses assujettis.

Si le malade évacué se rend, de sa propre initiative, dans une autre formation, les frais occasionnés par ce changement restent entièrement à sa charge.

Sauf accord de réciprocité ou cas d’urgence, les frais résultant d’une hospitalisation à l’étranger qui n’a pas été décidée conformément aux dispositions de l’article 192 ci-dessus sont entièrement à la charge de l’agent.

Les agents contractuels de l’État bénéficient gratuitement des visites médicales et des soins externes dans les formations sanitaires de la Santé Publique.

Une convention passée entre la Caisse et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) fixe les modalités de l’accès des agents contractuels de l’État aux prestations délivrées dans les formations sanitaires gérées par la C.N.S.S.

La convention visée au paragraphe précédent du présent article peut fixer les règles d’une participation financière de la Caisse aux frais engagés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) pour assurer des soins externes aux agents contractuels de l’État.

Bénéficient des prestations de santé prévues aux articles 198 à 204 ci-dessous :

• a) les travailleurs indépendants assujettis aux dispositions du présent Code ;
• b) les titulaires d’une pension ou d’une allocation servie au titre de la branche des pensions ou de la branche des risques professionnels ;
• c) les ayants droit des catégories de bénéficiaires mentionnées aux alinéas a) et b) ci-dessus.

Sont considérés comme ayants droit au titre du présent chapitre le ou les conjoints du travailleur indépendant qui ne bénéficient pas d’un droit personnel aux prestations de santé, ainsi que les enfants à sa charge qui remplissent les conditions mentionnées à l’article 51 ci-dessus.

La participation de la Caisse aux frais d’hospitalisation du travailleur indépendant dans une formation sanitaire de la Santé Publique représente un pourcentage desdits frais, déterminé selon des modalités qui sont fixées par décret. Le pourcentage des frais non couverts reste à la charge du travailleur indépendant.

Lorsque l’état de santé d’un travailleur indépendant rend nécessaire son hospitalisation dans une formation sanitaire gérée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les frais correspondants sont pris en charge par la Caisse, dans la limite d’un pourcentage fixé par décret.

La Caisse assure directement, dans des conditions précisées par décret, le remboursement aux formations sanitaires concernées des frais encourus en cas d’hospitalisation d’un travailleur indépendant ou de ses ayants droit.

Le recouvrement du solde dû incombe à la Caisse.

Les dispositions des articles 182, 183, 186 et 190 ci-dessus sont également applicables en cas d’hospitalisation d’un travailleur indépendant.

La Caisse prend à sa charge les frais d’évacuation sanitaire à l’étranger des travailleurs indépendants et de leurs ayants droit, dans la limite d’un pourcentage fixé par décret.

La participation aux frais d’évacuation sanitaire à l’étranger des travailleurs indépendants est versée directement à la Caisse par les intéressés, selon des modalités précisées par décret.

En cas de décès du malade évacué, le solde da n’est pas mis en recouvrement par la Caisse. Les frais occasionnés par le transport du corps au lieu de sépulture sont pris en charge par la Caisse.

Les dispositions des articles 192, 194 et 195 ci-dessus sont également applicables aux évacuations sanitaires à l’étranger des travailleurs indépendants.

La Convention prévue à l’article 196 ci-dessus fixe également les modalités de l’accès des travailleurs indépendants aux soins externes dispensés dans les formations sanitaires gérées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Les prestations prévues au titre du présent chapitre ne sont dues que si le travailleur indépendant se trouve quitte envers la Caisse, lors de la survenance du risque, du montant des cotisations appelées.

Bénéficient des prestations de santé servies au titre du présent chapitre :

• a) les indigents ;
• b) les enfants à la charge d’un indigent, qui remplissent les conditions fixées à l’article 69 de la présente loi ;
• c) les enfants recueillis par un indigent, à la condition qu’ils soient à sa charge effective et permanente et vivent sous son toit.

Les indigents bénéficient de la gratuité des soins lors de leur hospitalisation dans une formation sanitaire de la Santé Publique.

Les frais encourus par les formations sanitaires de la Santé Publique lors de l’hospitalisation d’un indigent sont pris en charge par la Caisse, sur la base d’un tarif journalier d’hospitalisation fixé dans les conditions prévues à l’article 185 ci-dessus.

Les dispositions prévues à l’article 183 ci-dessus sont également applicables aux malades indigents.

Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe précédent du présent article, les frais occasionnés par le transport de l’indigent vers la formation sanitaire où il est hospitalisé, ainsi que les frais correspondant à son retour à sa résidence habituelle sont pris en charge par la Caisse, sur la base des tarifs en vigueur.

En cas de décès d’un malade indigent hospitalisé après avoir fait l’objet d’une évacuation sanitaire à l’intérieur du territoire national, les frais occasionnés par le transport du corps du lieu de l’hospitalisation au lieu de la sépulture sont pris en charge par la Caisse dans les conditions fixées à l’article 182 d) ci-dessus.

Lorsque l’état de santé de l’indigent rend nécessaire son hospitalisation dans une formation sanitaire gérée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.), les frais correspondants sont pris en charge par la Caisse, sur la base des tarifs en vigueur.

La Caisse assure directement, dans des conditions fixées par décret, le remboursement aux formations sanitaires concernées du montant des frais occasionnés par l’hospitalisation d’un indigent.

La Caisse prend à sa charge les frais d’évacuation sanitaire à l’étranger des indigents.

Les dispositions prévues aux articles 192, 193 (dernier alinéa) et 194 ci-dessus sont applicables aux évacuations sanitaires à l’étranger des indigents.

Les indigents bénéficient gratuitement des visites médicales et des soins externes dans les formations sanitaires de la Santé Publique.

La Convention visée à l’article 196 ci-dessus fixe également les modalités de l’accès des indigents aux prestations délivrées dans les formations sanitaires gérées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.).