Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

La gestion du régime de garantie sociale institué par la présente loi est confiée à la Caisse Nationale de Garantie Sociale (C.N.G.S.), appelée ci-après la « Caisse ». La Caisse, établissement public national à caractère social, jouit de la personnalité civile et de l’autonomie financière et est placée sous la tutelle de l’État.

Le siège de la Caisse est fixé à Libreville.

La Caisse peut créer des sections locales ou désigner des correspondants locaux.

Elle peut passer avec tout organisme de protection sociale des conventions aux fins de participer à des programmes d’action sanitaire et sociale ou de créer des services d’intérêt commun.

Le Ministre chargé de la Sécurité Sociale assure la Tutelle de la Caisse.

La Caisse est gérée par un Conseil d’Administration dont la composition est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle.

Les services de la Caisse sont placés sous l’autorité d’un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle.

Un Agent Comptable est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle.

Le Directeur Général et l’Agent Comptable assistent de droit aux réunions du Conseil avec voix consultative.

Le Conseil peut s’adjoindre, à titre consultatif, des personnalités dont la compétence sociale aura été reconnue par lui. Il peut inviter à assister à ses réunions des personnalités ou des techniciens de son choix pour s’éclairer de leur avis sur des points particuliers.

Le Conseil d’Administration choisit en son sein deux Vice-Présidents qui assistent le Président et forment avec lui le Bureau.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites et incompatibles avec tout emploi rémunéré par la Caisse. Toutefois, les fonctions de Président peuvent ouvrir droit à une indemnité dont le taux et les modalités d’attribution sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Le Président assure la régularité du fonctionnement de la Caisse. Il préside les réunions du Conseil d’Administration et en signe tous les actes et délibérations. Il est le représentant légal de la Caisse, notamment en justice et dans les actes de la vie civile.

Pour l’accomplissement de ces dernières attributions, il peut donner, sous sa responsabilité, délégation au Directeur Général de la Caisse.

Le Conseil d’Administration assure par ses délibérations la gestion générale des activités de la Caisse.

Il est obligatoirement appelé à délibérer sur :

• le règlement intérieur de la Caisse ;
• le budget de la Caisse ;
• les achats, ventes, échanges d’immeubles, baux, constitutions et cessions de droits réels immobiliers, transactions ;
• l’acceptation de dons et legs ;
• le rapport annuel du Directeur Général et les comptes annuels de gestion de l’Agent Comptable ;
• le programme d’action sanitaire et sociale.

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président :

• en session ordinaire au moins une fois par semestre ;
• en session extraordinaire, soit à l’initiative du Président, soit à la demande motivée du tiers au moins de ses membres, soit à la demande du Ministre de Tutelle.

La convocation est adressée par écrit huit jours au moins à l’avance.

En cas d’urgence, ce délai peut être réduit et ramené à trois jours au minimum par décision du Président.

L’ordre du jour de chaque réunion du Conseil d’Administration est arrêté par son Président sur proposition du Directeur Général, et est communiqué au Ministre de Tutelle. Doit obligatoirement figurer à l’ordre du jour de la prochaine séance ordinaire ou extraordinaire toute question dont l’inscription est demandée par le Ministre de Tutelle ou par le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui le composent assistent à la séance. Toutefois, si après deux convocations, le quorum n’est pas atteint, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux signés de son Président. Elles deviennent définitives et exécutoires dans les conditions fixées à l’article 25 de la présente loi.

Trois Commissions sont constituées au sein du Conseil d’Administration :

a) La Commission Permanente, qui comprend le Président et trois Administrateurs au moins. Sur délégation du Conseil, elle est habilitée à examiner et à traiter toute question qui lui est soumise.

Elle peut être consultée par le Président en cas d’urgence. Dans ce dernier cas, l’avis émis est soumis à la prochaine réunion du conseil.

b) La Commission de Contrôle qui est composée de quatre Administrateurs. Le Ministre de Tutelle et le Ministre chargé des Finances désignent chacun par arrêté, pour être adjoint à cette Commission, un Commissaire aux comptes non administrateur.

La Commission de Contrôle a principalement comme tâche de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au Conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l’année et sur la situation financière de la Caisse en fin d’année.

Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse effectuée à l’improviste.

Toutefois, la Commission de Contrôle peut déléguer ses pouvoirs aux Commissaires aux comptes dont le rapport est directement transmis au Conseil d’Administration.

c) La Commission de Recours Gracieux, qui est composée de trois Administrateurs au moins, est chargée d’examiner les réclamations des assurés contre les décisions de la Caisse. A cet effet, elle bénéficie d’une délégation de pouvoirs de la part du Conseil d’Administration.

Les membres de ces commissions sont désignés au scrutin secret au sein du Conseil pour une durée de deux ans.

Le Directeur Général est responsable du fonctionnement de la Caisse. A ce titre, il veille à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration sous le contrôle de l’autorité de Tutelle. Il est ordonnateur des budgets de la Caisse en recettes et dépenses. Par délégation du Président du Conseil d’Administration et sous sa responsabilité, il représente la Caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Directeur Général rend compte de son activité par un rapport annuel soumis au Conseil d’Administration qui, après avoir délibéré, le transmet au Ministre de Tutelle.

Le Directeur Général est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un Directeur Général Adjoint nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle.

Les autres agents de direction sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Tutelle. Leurs attributions sont fixées par décret.

L’Agent Comptable exerce ses attributions sous l’autorité administrative du Directeur Général. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du Conseil d’Administration, de l’ensemble des opérations financières de la Caisse en recettes et en dépenses et du maniement des deniers. Il est soumis au cautionnement des comptables publies.

Un Fondé de Pouvoirs seconde l’Agent Comptable et exerce ses attributions sous la responsabilité de celui-ci. Il est nommé par décret dans les mêmes conditions que l’Agent Comptable.

L’ensemble des activités de la Caisse est soumis au contrôle financier de l’État qui y procède par tous les moyens dont il dispose et notamment par les services spécialisés du Ministère de l’Économie et des Finances et du Ministère de la Réforme des Sociétés d’État et d’Économie Mixte.

De même, l’ensemble des actes de la Caisse, engageant des crédits d’origine budgétaire est soumis au contrôle financier préalable de l’État par l’intermédiaire d’un représentant permanent de la Direction Générale du Contrôle Financier.

Le personnel de la Caisse est placé sous l’autorité directe du Directeur Général. Il est recruté soit parmi les cadres de la Fonction Publique gabonaise, auquel cas il continue à appartenir à son corps d’origine, soit par contrat.