Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

Les ressources de la Caisse sont constituées par :

• a) une dotation budgétaire annuelle ;
• b) le produit des cotisations assises sur le traitement des agents contractuels de l’Etat, tel que défini à l’article 84 de la présente loi ;
• c) le produit des cotisations des travailleurs indépendants, telles que définies à l’article 28 ci-dessous ;
• d) le produit du placement des fonds suivant les règles fixées à l’article 41 de la présente loi ;
• e) les dons et legs ;
• f) toutes autres ressources attribuées à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire.

La dotation budgétaire affectée à la Caisse est déterminée d’un commun accord entre le Ministre de Tutelle et le Ministre chargé des Finances. Son montant figure dans la Loi de Finances pour l’exercice considéré.

Le taux des cotisations visées à l’article 26 b) ci-dessus ainsi que la part mise respectivement à la charge de l’Etat et de l’agent contractuel de l’Etat sont fixés par décret.

Le montant des cotisations à la charge des travailleurs indépendants relevant des catégories professionnelles énumérées à l’article 6 ci-dessus est fixé par décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle.

Ledit montant tient compte des capacités contributives des différentes catégories professionnelles.

Les dépenses de la Caisse comprennent :

• a) le paiement des prestations prévues pour chaque branche ;
• b) les frais d’administration ;
• c) les dépenses d’action sanitaire et sociale.

La tenue de la comptabilité de la Caisse obéit aux règles et principes édictés par le plan comptable national, selon des modalités qui sont précisées par décret.

Chacune des branches du régime de garantie sociale fait l’objet d’une gestion financière distincte dans le cadre de l’organisation financière générale de la Caisse.

Le Conseil d’Administration détermine chaque année le montant des crédits pouvant être employés à des dépenses d’action sanitaire et sociale.

Les opérations de la Caisse font l’objet d’un budget annuel en recettes et dépenses, préparé par le Directeur Général et voté par le Conseil d’Administration au plus tard le premier Octobre de chaque année.

Le budget des dépenses comprend :

• les dépenses techniques afférentes au service des prestations au titre de chaque branche ;
• les frais de gestion administrative ;
• les dépenses d’action sanitaire et sociale ;
• les sommes affectées aux différents fonds de réserve selon les critères définis à l’article 39 ci-dessous.

Le budget des recettes comprend :

• le produit des cotisations versées en application des dispositions de l’article 26 b) ci-dessus ;
• le produit des cotisations versées en application des dispositions de l’article 26 c) ci-dessus ;
• la dotation budgétaire annuelle ;
• les autres ressources telles qu’énumérées aux alinéas d) à f) de l’article 26 ci-dessus.

Les prestations servies au titre de la branche des pensions et de la branche des risques professionnels sont financées, pour ce qui concerne les agents contractuels de Mat, par le produit des cotisations prévues à l’article 26 b) de la présente loi et pour ce qui concerne les travailleurs indépendants, par le produit des cotisations visées à l’article 26 c) ci-dessus.

Si le montant de la dotation visée à l’article 26 a) s’avère insuffisant pour pourvoir aux dépenses techniques, aux frais de gestion et à la constitution des différents fonds de réserve, ce montant est révisé en conséquence selon la procédure fixée à l’article 27.

Le montant de la dotation budgétaire est inscrit en dépenses au budget de l’État.

La dotation budgétaire attribuée à la Caisse lui est servie en quatre versements trimestriels égaux, effectués au plus tard les 1er Février, 1er Mai, 1er Août et 1er Novembre de chaque année, par virement au compte ouvert par la Caisse à cet effet.

Le produit des cotisations assises sur le traitement des agents contractuels de l’État est reversé chaque mois à la Caisse.

Le Ministre chargé des Finances adresse à la Caisse, en même temps que le produit des cotisations, une déclaration mensuelle dite « Relevé Nominatif des Traitements », faisant apparaître pour chacun des agents contractuels de l’État occupés au cours du mois le montant total du traitement perçu par les intéressés au cours de ce mois et celui des cotisations dues, ainsi que le montant global des traitements versés et des cotisations.

Les travailleurs indépendants s’acquittent des cotisations dues aux dates et selon des modalités fixées par décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle.

Le travailleur indépendant adresse à la Caisse, en même temps que le montant de la cotisation, une déclaration dite « Relevé de Cotisations » faisant apparaître notamment la catégorie professionnelle de l’intéressé et la période couverte par la cotisation versée.

Sont constitués au sein du régime de garantie sociale les fonds de réserve définis à l’article 39 ci-dessous et qui ont pour objectifs :

• de faciliter les opérations de trésorerie de la Caisse ;
• d’assurer la stabilité du régime ;
• de parer aux éventualités ne pouvant être prévues lors de l’élaboration des prévisions budgétaires ;
• de fournir par leur revenu un complément de ressources à la Caisse.

Sont constitués et maintenus par la Caisse les fonds de réserve suivants :

• a) un fonds de roulement commun à l’ensemble des branches et dont le montant ne peut être inférieur à la moyenne trimestrielle des dépenses de la Caisse constatées au cours des deux derniers exercices ;
• b) dans la branche des prestations familiales et de maternité, une réserve de sécurité qui doit rester au moins égale à la moyenne semestrielle des dépenses techniques constatées dans cette branche au cours des deux derniers exercices précédents ;
• c) dans la branche des risques professionnels, une réserve technique égale au montant des capitaux constitutifs des rentes allouées, déterminés selon un barème établi par arrêté du Ministre de Tutelle ;
• d) dans la branche des pensions, une réserve technique qui ne peut être inférieure au montant total des dépenses constatées dans cette branche au cours des trois derniers exercices.

La constitution progressive de ces différents fonds de réserve est assurée par des versements périodiques effectués par la Caisse et correspond à un pourcentage fixé par décret des dépenses prévisionnelles pour chacune des branches concernées et leur gestion administrative. Les montants correspondants sont pris en compte lors du calcul de chaque dotation budgétaire.

Les fonds de réserve, les placements correspondant à chaque fonds ainsi que leur produit sont comptabilisés séparément pour chaque branche.

Les fonds doivent être placés à. court, moyen et long terme selon le plan financier établi par le Conseil d’Administration et approuvé par le Ministre de Tutelle. Ce plan financier doit réaliser en premier lieu leur sécurité réelle. Il doit viser, en outre, selon l’objectif des fonds en question, à garantir une liquidité suffisante, à obtenir un rendement optimal dans leur placement et aussi à concourir au progrès social et au développement économique de la Nation.

Si à la suite d’événements imprévus, il apparaît en cours d’année que les ressources affectées à une ou plusieurs branches sont insuffisantes pour faire face aux dépenses prévisibles dans ces différentes branches, le Conseil d’Administration, réuni en séance extraordinaire, détermine le montant nécessaire pour assurer l’équilibre des gestions concernées.

L’équilibre de chacune de ces gestions est réalisé au moyen d’un prélèvement effectué sur le ou les fonds de réserve constitués au titre de la branche concernée. Si la mobilisation de ces fonds de réserve s’avère insuffisante pour résorber le ou les déficits constatés, une subvention exceptionnelle d’équilibre est affectée à la Caisse.

Le montant de cette subvention est versé par le Ministère chargé des Finances en autant de versements mensuels égaux qu’il reste de mois dans l’exercice en cours à compter de la date de la réunion extraordinaire du Conseil d’Administration prévue au présent article.

Ces versements sont effectués au plus tard le premier jour de chaque mois selon la même procédure que les fractions trimestrielles de la dotation budgétaire normale de la Caisse.

La Caisse jouit pour toutes ses activités sociales d’un régime privilégié ainsi défini :

• exonération de tous les impôts et taxes ;
• gratuité de l’enregistrement et de visa pour timbre ;
• exonération des droits et taxes de douane à l’importation pour tous les matériels et produits liés à ses activités sociales.

Les deniers de la Caisse sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement. Les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision du Conseil d’Administration de nature à assurer leur paiement, peuvent se pourvoir devant le Ministre de Tutelle aux fins de l’inscription du crédit correspondant au budget de la Caisse.

La Caisse Nationale de Garantie Sociale dispose pour le recouvrement de ses créances d’un privilège analogue à celui du Trésor et qui se situe au même niveau que celui de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La Caisse effectue au moins une fois tous les cinq ans l’analyse actuarielle et financière des différentes branches de la garantie sociale.

Si l’analyse révèle un danger de déséquilibre financier dans une des branches, il est procédé selon le cas au réajustement soit du montant de la dotation budgétaire affectée à la Caisse, soit du taux des cotisations assises sur le traitement des agents contractuels de l’Etat, soit du montant de la cotisation à la charge des travailleurs indépendants.