Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

Le programme d’action sanitaire et sociale de la Caisse comprend :

• a) l’octroi de prêts et de subventions à des organismes publics ou privés dont l’action est de nature à améliorer la protection sociale des assujettis ;
• b) la création de toute structure pouvant contribuer à cette amélioration ;
• c) le service à ses assujettis de prestations supplémentaires et de prestations exceptionnelles.

Les assujettis peuvent bénéficier des prestations supplémentaires suivantes :

• a) la prise en charge par la Caisse de tout ou partie des frais restant à leur charge lors d’une hospitalisation ou d’une évacuation sanitaire ;
• b) l’achat ou la participation aux frais occasionnés par l’acquisition, la réparation ou le renouvellement d’appareils de prothèse ou d’orthopédie rendus nécessaires par leur état de santé ;
• c) la prise en charge de tout ou partie des frais occasionnés par leur hébergement ou leur traitement dans un établissement public ou privé à vocation sanitaire ou sociale.

Les assujettis peuvent bénéficier des prestations exceptionnelles suivantes :

• a) l’octroi de prestations servies au titre de la présente loi à des ayants droit ne remplissant pas toutes les conditions requises pour Leur attribution ;
• b) l’octroi d’aides ponctuelles en espèces ou en nature aux familles qui, par suite d’évènements imprévus, doivent faire face à des dépenses exceptionnelles.

Le Conseil d’Administration de la Caisse statue sur les demandes individuelles de prestations supplémentaires ou exceptionnelles qui lui sont présentées.

Le Conseil peut constituer en son sein une Commission pour examiner ces demandes, ou charger de cet examen la Commission de Recours Gracieux instituée en application des dispositions de l’article 18 c) de la présente loi.

Le montant global des dépenses engagées au cours d’un exercice au titre du programme d’action sanitaire et sociale de la Caisse ne peut excéder celui du budget prévu à cet effet pour l’exercice considéré.