Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

La branche des risques professionnels prend en charge le service des prestations dues aux agents contractuels de l’Etat victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Les prestations servies par la branche des risques professionnels sont :

• a) les rentes d’incapacité permanente ;
• b) les soins médicaux nécessités par les lésions résultant de l’accident de service ou de la maladie professionnelle ;
• c) en cas de décès de la victime, les rentes de survivant et la prise en charge des frais funéraires.

En application de l’article 32 de la présente loi, les prestations dues aux agents contractuels de l’État au titre de la branche des risques professionnels sont financées par des cotisations assises sur le traitement défini à l’article 84 ci-dessus.

Les cotisations correspondantes sont à la charge exclusive de l’État.

• a) quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à l’agent contractuel de l’Etat par le fait ou à l’occasion du service ;
• b) l’accident survenu à l’agent contractuel de l’État pendant le trajet d’aller ou de retour entre sa résidence et le lieu où il effectue son service, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant du service ;
• c) l’accident survenu à l’agent contractuel de l’État pendant le déroulement d’une mission officielle, dans la mesure où cet accident se rattache directement à l’exécution de cette mission à l’exclusion de tout dérivatif d’ordre personnel ou familial.

N’est pas considéré comme accident de service l’accident qui résulte d’une faute intentionnelle de la victime.

Un décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle établit la liste des maladies professionnelles avec en regard la liste des travaux, procédés ou fonctions comportant la manipulation et l’emploi de produits nocifs qui exposent l’agent contractuel de l’État de façon habituelle au risque de contracter ces maladies.

Il est procédé périodiquement à la mise à jour de cette liste selon la procédure définie au paragraphe précédent du présent article, pour tenir compte des progrès dans la connaissance médicale des maladies professionnelles.

Lorsqu’un agent contractuel de l’État est atteint d’une maladie ne figurant pas sur la liste prévue au premier paragraphe du présent article, ou d’une maladie qui, figurant sur cette liste, ne se manifeste pas dans les conditions sur lesquelles la présomption de son origine professionnelle est fondée, il a la possibilité d’apporter la preuve de l’origine professionnelle de ladite maladie dans les conditions prévues à l’article 148 ci-dessous.

Le service employeur est tenu de déclarer à la Caisse, dans un délai de sept jours, tout accident de service ou maladie professionnelle dont est victime un agent contractuel de l’Etat relevant de son autorité. La déclaration doit être faite dans les formes et selon des modalités précisées par décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle.

La réalité des infirmités invoquées par l’agent contractuel de l’État, leur imputabilité au service, le taux d’incapacité qu’elles entraînent et l’incapacité permanente de continuer d’exercer les fonctions qui en résulte sont appréciés par la Caisse.

Le taux d’incapacité est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et ses qualifications professionnelles, sur la base d’un barème indicatif d’invalidité établi par décret sur proposition du Ministre de Tutelle.

L’intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier médical et d’être assisté par un médecin de son choix.

L’agent contractuel de l’État atteint d’une incapacité permanente de travail en raison d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle tels que définis aux articles 145 et 146 ci-dessus peut prétendre au bénéfice d’une rente d’incapacité permanente.

Le montant de la rente d’incapacité permanente est égal au pourcentage du traitement défini aux articles 84 et 85 de la présente loi, qui correspond au taux d’incapacité déterminé conformément à la procédure fixée à l’article 148 ci-dessus.

Les rentes d’incapacité permanente sont servies à compter du jour où est survenu l’accident de service ou, s’il s’agit d’une maladie professionnelle, à compter de la date de la première constatation de ladite maladie.

Si le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 10 %, la rente d’incapacité permanente est remplacée dès le jour de la consolidation par un capital dont la valeur est déterminée conformément au barème prévu à l’article 39 c) de la présente loi.

Lorsque le taux d’incapacité constaté est de 100 % et que l’agent contractuel de l’Etat a besoin d’une façon constante de l’aide et des soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, le montant de la rente d’incapacité permanente est majoré de 40 %. En aucun cas, ce supplément ne peut être inférieur au montant du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G.).

Les rentes d’incapacité permanente sont toujours concédées à titre temporaire. Toute modification dans l’état de santé de la victime, par aggravation ou par atténuation de l’infirmité dûment constatée à la demande de la victime ou sur l’initiative de la Caisse, donne lieu à une révision de la rente d’incapacité permanente. Cette dernière est majorée à partir de la date de constatation de l’aggravation ou réduite ou suspendue à partir du jour de l’échéance suivant la notification de la décision de réduction ou de suspension.

La victime ne peut refuser de se présenter aux examens médicaux requis par la Caisse, sous peine de s’exposer à une suspension du service de la rente d’incapacité permanente. Ces examens peuvent avoir lieu à des intervalles de six mois au cours des deux premières années suivant la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la lésion et d’un an après l’expiration de ce délai.

La rente d’incapacité permanente peut être cumulée dans la limite du traitement défini à l’article 84 de la présente loi avec la pension d’invalidité servie en application des articles 88 à 90 ci-dessus.

Lorsque le service de la rente d’incapacité permanente est suspendu dans les conditions prévues à l’article 154 ci-dessus, il est fait application des dispositions de l’article 90, 2ème alinéa de la présente loi.

Les modalités du service des prestations versées au titre de la branche des pensions s’appliquent également aux rentes d’incapacité permanente.

Leur montant est revalorisé dans les mêmes conditions que celui des pensions de retraite.

Les soins médicaux pris en charge au titre de la présente section sont dispensés dans les formations sanitaires de la Santé Publique et dans les Etablissements gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.)

Ils comprennent :

• a) l’assistance médicale, chirurgicale et dentaire, y compris les examens radiographiques, les examens de laboratoire, les analyses et l’entretien du malade hospitalisé ;
• b) la fourniture de produits pharmaceutiques ou accessoires.

Sont également pris en charge par la Caisse au titre des prestations dues en application des dispositions du présent chapitre ;

• a) la fourniture, l’entretien et le renouvellement des appareils de prothèse ou d’orthopédie nécessités par les lésions résultant de l’accident et reconnus par le médecin désigné ou agréé par la Caisse à cet effet comme indispensables ou de nature à améliorer la réadaptation fonctionnelle ou la rééducation professionnelle ;
• b) la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle de la victime ;
• c) le transport de la victime du lieu de l’accident à une formation sanitaire ou à sa résidence.

Les soins médicaux fournis dans les formations sanitaires de l’Etat et dans les établissements gérés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) sont supportés intégralement par la Caisse qui en verse directement le montant aux établissements concernés.

La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif fixé par décret pris en Conseil des Ministres, après avis d’une commission composée d’un représentant du Ministère des Finances, d’un représentant du Ministère de la Santé Publique et d’un représentant du Ministère de la Sécurité Sociale.

Lorsque l’accident de service ou la maladie professionnelle est suivi du décès de la victime, les survivants ont droit à la prise en charge des frais funéraires et au service de rente de survivants.

Sont considérés comme survivants :

• a) le ou les conjoints survivants non séparés de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l’accident ;
• b) les enfants à la charge de la victime au moment du décès, tels que définis à l’article 51 d la présente loi ;
• c) les ascendants à la charge de la victime au moment du décès.

Sont considérés comme à charge, les ascendants dont les revenus sont inférieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G.).

Les frais funéraires de la victime sont remboursés dans la limite d’un montant égal à huit fois le traitement minimum défini à l’article 86 de la présente loi.

La rente de survivant est servie par priorité au conjoint survivant non séparé de corps.

Le montant de la rente de survivant représente l’intégralité de la rente d’incapacité permanente dont l’agent contractuel de l’Etat bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès.

En cas de pluralité de veuves remplissant les conditions fixées à l’article 160 a) ci-dessus, le montant de la rente de survivant est réparti par part égales entre ces dernières. Le partage est opéré à titre définitif.

En l’absence de conjoint survivant, le montant de la rente de survivant est réparti par parts égales entre les enfants à la charge du défunt au jour de son décès.

Lorsque l’un des enfants à charge ne remplit plus les conditions prévues à l’article 51 de la présente loi, le service de la part de la rente de survivant qui lui était allouée est suspendu.

A défaut de conjoint survivant et d’enfants à charge, la rente de survivant est servie aux ascendants à charge.

Son montant est réparti par parts égales entre les ascendants à charge qui remplissent au jour du décès les conditions fixées à l’article 160 c) ci-dessus. Ce partage est opéré à titre définitif.

Si l’un des ascendants à charge ne remplit plus les conditions fixées à l’article 160 c) ci-dessus, le service de la part de la rente de survivant qui Lui était allouée est suspendu.

Les modalités du service des prestations versées au titre de la branche des pensions s’appliquent également aux rentes de survivant.

La branche des risques professionnels prend en charge le service des prestations dues aux travailleurs indépendants victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion de l’activité professionnelle au titre de laquelle le travailleur indépendant est assujetti au régime de garantie sociale.

Est également considéré comme accident du travail, l’accident survenu au travailleur indépendant pendant le trajet d’aller ou de retour entre sa résidence habituelle et le lieu où il exerce l’activité professionnelle au titre de laquelle il est assujetti au régime de garantie sociale.

Un décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle fixe la liste des maladies professionnelles avec en regard la liste des travaux ou procédés comportant la manipulation et l’emploi de produits nocifs qui exposent le travailleur indépendant de façon habituelle au risque de contracter ces maladies dans l’exercice de l’activité professionnelle au titre de laquelle il est assujetti au régime de garantie sociale.

Il est procédé périodiquement à la mise à jour de cette liste, selon la procédure définie au paragraphe précédent du présent article, pour tenir compte des nouvelles techniques de production et des progrès dans la connaissance médicale des maladies professionnelles.

Le travailleur indépendant est tenu de déclarer à la Caisse dans un délai de sept jours tout accident du travail ou maladie professionnelle dont il est victime. La déclaration doit être faite dans les formes et selon des modalités précisées par décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle.

Les prestations servies aux travailleurs indépendants victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont :

• a) les soins médicaux nécessités par l’accident du travail ou la maladie professionnelle ;
• b) les rentes d’incapacité permanente ;
• c) en cas de décès de la victime, les rentes de survivants et la prise en charge des frais funéraires.

Aucune prestation n’est due par la Caisse si l’accident du travail ou la maladie professionnelle résulte d’une faute intentionnelle ou inexcusable de la victime.

Les dispositions de l’article 158 ci-dessus sont également applicables aux soins médicaux nécessités par l’accident du travail ou la maladie professionnelle du travailleur indépendant.

Le travailleur indépendant atteint d’une incapacité permanente de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle tels que définis aux articles 167 et 168 ci-dessus peut prétendre au bénéfice d’une rente d’incapacité permanente, pour autant que le taux d’incapacité constaté par la Caisse soit supérieur à un pourcentage fixé par décret. Le taux d’incapacité permanente est déterminé par la Caisse conformément à la procédure prévue à l’article 148 ci-dessus.

La rente d’incapacité permanente représente un pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G.) affecté du coefficient prévu à l’article 120 de la présente loi, égal au taux d’incapacité déterminé dans les conditions prévues à l’article 173 ci-dessus.

Les dispositions des articles 151, 153 et 154 ci-dessus sont également applicables aux rentes d’incapacité permanente servies aux travailleurs indépendants.

Le montant de la rente d’incapacité permanente est cumulable avec celui de la pension d’invalidité servie en application de l’article 124 ci-dessus, dans la limite du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G.) affecté du coefficient prévu à l’article 120 de la présente loi.

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est suivi du décès du travailleur indépendant, les survivants ont droit à la prise en charge des frais funéraires et au service de rentes de survivant s.

Les dispositions prévues aux articles 160 à 165 de la présente loi sont également applicables aux prestations dues en cas de décès d’un travailleur indépendant, des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les dispositions prévues pour le service des prestations dues au titre de la branche des pensions sont également applicables aux rentes d’incapacité permanente et aux rentes de survivants.

Les prestations prévues au titre du présent chapitre ne sont dues que si le travailleur indépendant se trouve quitte envers la Caisse, lors de la survenance du risque, du montant des cotisations appelées.