Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

Les modalités de l’immatriculation des agents contractuels de l’État, des travailleurs indépendants et des indigents, de la perception des cotisations, de la liquidation et du service des prestations, sont déterminées par décret pris sur proposition du Ministre de Tutelle. Ce décret précise notamment la forme et la nature des inscriptions portées sur le relevé nominatif des traitements et le relevé de cotisations visés à l’article 36 de la présente loi, qui sont conçus de manière à servir tant au calcul des cotisations pour les différentes branches qu’à la détermination des périodes entrant en ligne de compte pour l’ouverture du droit aux prestations et le calcul de leur montant,

Les rentes et les pensions sont liquidées en montant mensuel. Le droit à une mensualité est déterminé d’après la situation du bénéficiaire au premier jour du mois civil correspondant.

Le droit aux prestations est prescrit par deux ans.

Les rentes d’incapacité permanente et les pensions d’orphelins servies en application des dispositions de la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en ce qui concerne les rentes d’incapacité permanente, dans les mêmes conditions et limites que les salaires pour le paiement des dettes alimentaires.

En cas de cumul de deux ou plusieurs pensions allouées au titre de la présente loi et sous réserve des dispositions des articles 97, 155, et 175 ci-dessus, le titulaire a droit à la totalité de la pension dont le montant est le plus élevé, et à la moitié de l’autre ou des autres pensions.

Les charges de correspondance émanant de la Caisse ou qui lui sont destinées sont supportées par la Caisse. La franchise créée au profit des correspondances relatives à la Caisse donne lieu à remboursement forfaitaire pour la rémunération des divers services rendus à la Caisse par l’Administration postale. Le forfait est déterminé annuellement, sur la base des correspondances enregistrées par la Caisse au départ et à l’arrivée, ainsi que sur celle des tarifs postaux en vigueur.

Les frais de premier équipement de la Caisse, qui couvrent les dépenses nécessaires à son installation et à son fonctionnement pendant un an, sont couverts par une contribution non remboursable du budget de l’État.

Le Ministère de la Fonction Publique le Ministère des Finances, le Ministère de la Santé Publique, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale transfèrent à la Caisse, lors de la constitution de cette dernière, les éléments et les dossiers en leur possession nécessaires pour assurer le service des prestations dues aux agents contractuels de l’État au titre de la présente loi. Les modalités et les délais dans lesquels doit s’effectuer ce transfert sont précisés par des arrêtés conjoints du Ministre de Tutelle et des Ministres concernés.

Le service des pensions et rentes en cours pour le compte des agents contractuels de l’État ou de leurs ayants droit en application des dispositions du Code de la Sécurité Sociale continue d’être à la charge de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires.

La présente loi, qui entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 1983, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.