Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

Les prestations servies au titre de la branche des pensions pour le compte des agents contractuels de l’État ou de leurs ayants droit comprennent :

• des pensions de retraite ;
• des pensions d’invalidité ;
• des allocations de vieillesse ;
• des pensions de réversion ;
• des pensions d’orphelin ;
• des allocations de survivant ;
• des capitaux-décès.

Le droit à pension de retraite est acquis aux agents contractuels de l’Etat ayant accompli vingt années de service pris en compte en application de la présente loi ainsi que, sans condition de durée, aux agents contractuels de l’Etat atteints d’une invalidité dans les conditions prévues à l’article 87 ci-dessous.

Sont considérés comme services effectifs pour la constitution du droit à pension :

• a) les services accomplis en qualité d’auxiliaire ou d’agent contractuel de l’Etat dans les différentes administrations publiques ;
• b) les services accomplis dans un emploi relevant du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du secteur privé, sous réserve des dispositions de l’article 142 de la présente loi ;
• c) les périodes ayant donné lieu au service d’une pension d’invalidité en application des articles 88 et 90 ci-dessous ;
• d) les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie.

Le maximum des annuités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite est fixé à trente-sept années et demie.

Chaque année de service validée pour le calcul de la pension de retraite est rémunérée à raison de 2 % du traitement d’activité soumis à cotisations qui correspond aux derniers grade, classe et échelon ou salaire forfaitaire détenus par l’agent contractuel de l’État. Les pensions calculées sur la base d’un salaire forfaitaire font l’objet d’une révision périodique selon des modalités précisées par décret.

Les cotisations dues en application des dispositions de l’article 26 b) de la présente loi sont assises, dans la limite d’un plafond, sur l’ensemble des rémunérations perçues par l’agent contractuel de l’Etat, y compris les indemnités versées en application d’un texte législatif ou réglementaire.

Le plafond des rémunérations soumises à cotisations est fixé par décret. La partie du traitement qui excède ce plafond n’est pas soumise à cotisations.

La pension de retraite ne peut être inférieure à 80 % du traitement mensuel correspondant à l’indice minimum fixé par le régime de la solde pour les agents contractuels de l’État.

La pension de retraite est liquidée sur la demande de l’agent contractuel de l’État présentée à la Caisse.

La jouissance de la pension de retraite est immédiate :

• a) lorsque se trouve remplie la double condition de 55 ans d’âge et de vingt ans de services effectifs ;
• b) sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque se trouve remplie la condition de vingt-cinq ans de services effectifs.

Sous réserve des dispositions de l’article 88 ci-dessous, lorsque, à la cessation d’activité, les conditions requises pour l’obtention d’une pension de retraite en application des alinéas a) et b) ci-dessus ne sont pas remplies, la jouissance de la pension de retraite est différée jusqu’à la date où se trouve remplie la condition d’âge visée à l’alinéa a) ci-dessus.

La pension de retraite peut être suspendue à tout moment en application des dispositions prévues à l’article 139 ci-dessous.

L’agent contractuel de l’État âgé de moins de cinquante-cinq ans et qui se trouve, pour raisons médicales, dans l’incapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions alors que son contrat n’est pas arrivé à échéance peut, à l’expiration des congés de maladie auxquels il a droit, bénéficier du service d’une pension d’invalidité.

Est considéré comme invalide l’agent contractuel de l’État qui a subi une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales le rendant incapable de gagner plus du tiers de la rémunération qu’un salarié ayant la même formation peut se procurer par son travail.

La réalité de l’invalidité invoquée par l’agent contractuel de l’État est appréciée par la Caisse.

Le montant de la pension d’invalidité représente 60 % de la pension de retraite à laquelle l’intéressé aurait eu droit s’il avait travaillé jusqu’à l’âge de 55 ans. Ce montant ne peut être inférieur à 60 % du traitement minimum défini à l’article 86 de la présente loi.

La pension d’invalidité est remplacée par une pension de retraite lorsque l’agent contractuel de l’État atteint l’âge de 55 ans.

La Caisse peut à tout moment convoquer l’agent contractuel de l’État titulaire d’une pension d’invalidité servie en application des dispositions de l’article 87 ci-dessus pour s’assurer qu’il continue de remplir les conditions prévues au deuxième alinéa dudit article.

Au cas contraire, la pension d’invalidité qui lui était servie est annulée.

L’agent contractuel de l’État ne peut se soustraire à la convocation de la Caisse sous peine de s’exposer à une suspension de sa pension d’invalidité.

L’agent contractuel de l’État de nationalité étrangère qui quitte définitivement le territoire national alors qu’il ne remplit pas les conditions de durée de services requises pour l’ouverture du droit à pension et ne bénéficie pas du service d’une pension d’invalidité en application des dispositions du présent Code peut, s’il n’existe pas de convention de coordination entre le Gabon et son pays d’origine, demander le remboursement des cotisations qui auront été versées par lui-même au titre de la branche des pensions.

L’agent contractuel de l’État qui atteint l’âge de 55 ans ou la limite d’âge qui lui est applicable sans remplir les autres conditions d’ouverture du droit à pension de retraite peut prétendre au bénéfice d’une allocation de vieillesse servie sous forme d’un versement unique, sous réserve qu’il ait cessé toute activité professionnelle.

Le montant de l’allocation de vieillesse est égal à autant de fois le montant du traitement mensuel déterminé en application des articles 84 et 85 de la présente loi que l’agent contractuel de l’État compte d’années de services effectifs.

En cas de décès d’un agent contractuel de l’État titulaire d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité, ou ayant accompli plus de vingt années de services effectifs, sa veuve non séparée de corps bénéficie d’une pension de réversion, à la condition que le mariage ait été contracté au moins un an avant le décès.

La condition d’antériorité du mariage n’est pas exigée lorsqu’un enfant est né de l’union conjugale, ou lorsque la veuve se trouve en état de grossesse à la date du décès du conjoint.

Le droit à pension de réversion est acquis au veuf invalide à la charge de la défunte, à la condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès de l’épouse.

Sous réserve des dispositions des articles 97 et 98 ci-dessous, le montant de la pension de réversion représente 60 % de la pension de retraite servie à l’agent contractuel de l’État, ou des droits à pension de retraite acquis par l’agent contractuel de l’État au jour de son décès.

Le cas échéant, le montant de la pension de réversion est cumulable dans la limite du traitement défini à l’article 84 ci-dessus avec celui de la rente d’incapacité permanente dont l’agent contractuel de l’État bénéficie ou aurait pu bénéficier au jour de son décès, en application des dispositions prévues à l’article 149 de la présente loi.

En cas de pluralité de veuves, le montant de la pension de réversion est réparti par parts égales entre les différentes veuves remplissant les conditions prescrites à l’article 94 ci-dessus.

Le droit à pension de réversion du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage. Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l’article 104 ci-dessous.

Sous réserve des dispositions de l’article 104 de la présente loi, le partage effectué en application de l’article 98 ci-dessus est opéré à titre définitif.

En cas de décès d’un agent contractuel de l’État titulaire d’une pension de retraite, ou d’une pension d’invalidité, ou ayant accompli plus de vingt années de services effectifs, une pension d’orphelin est servie pour chacun des enfants à sa charge.

Le droit à pension d’orphelin est également ouvert du chef des enfants de l’agent contractuel de l’État nés après le décès de ce dernier, avec effet du premier jour du mois oui suit celui du décès.

Le cumul par un même orphelin de pensions servies du chef de son père et de sa mère est autorisé.

Sous réserve des dispositions de l’article 105 ci-dessous, la pension d’orphelin représente 10 % de la pension de retraite servie à l’agent contractuel de l’État, ou des droits à pension de retraite acquis par l’agent contractuel de l’État au jour de son décès.

La pension d’orphelin est versée à la mère ou, à défaut, à la personne assurant la charge et la garde effective de l’enfant. Elle est servie sous les mêmes conditions et pour la même durée que les allocations familiales.

Lorsque la mère ou, à défaut la personne à qui est versée la pension d’orphelin ne peut bénéficier d’une pension de réversion en application de la présente loi, le montant de ladite pension d’orphelin est majoré à concurrence de 35 % des droits à pension de retraite acquis par l’agent contractuel de l’État au jour de son décès.

Le montant cumulé des pensions d’orphelins et des pensions de réversion servies en application de la présente loi du chef d’un agent contractuel de l’État ne peut excéder l’intégralité du montant de la pension de retraite ou des droits à pension de retraite acquis par l’agent contractuel de l’État au jour de son décès. Le cas échéant, les pensions d’orphelins sont réduites à due concurrence de ce montant.

En cas de décès d’un agent contractuel de l’État ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 94 ci-dessus et qui n’a pas bénéficié du service de l’allocation de vieillesse prévue aux articles 92 et 93 de la présente loi, sa veuve non séparée de corps perçoit, sous forme d’un versement unique, une allocation de survivant.

Le droit à l’allocation de survivant est acquis au veuf invalide à la charge de la défunte.

Sous réserve des dispositions de l’article 109 ci-dessous, le montant de l’allocation de survivant représente 60 % de l’allocation de vieillesse dont l’agent contractuel de l’État aurait pu bénéficier au jour de son décès.

En cas de pluralité de veuves, le montant de l’allocation de survivant est réparti par parts égales entre ces dernières.

A défaut de conjoint survivant susceptible de bénéficier du versement de l’allocation de survivant en application des articles 106 et 107 de la présente loi, le montant de ladite allocation de survivant est réparti par parts égales entre les enfants à la charge de l’agent contractuel de l’État au jour de son décès.

Lors du décès d’un agent contractuel de l’État en position d’activité, il est versé à ses ayants droit un capital-décès représentant une année du traitement défini à l’article 84 de la présente loi.

Le montant de ce capital est majoré d’autant de fois le montant du traitement minimum visé à l’article 86 de la présente loi que l’agent contractuel de l’État avait d’enfants à sa charge au jour de son décès.

Le capital décès est versé par priorité au conjoint survivant non séparé de corps. En cas de pluralité de veuves, son montant est réparti par parts égales entre ces dernières. Toutefois, les majorations accordées pour les enfants qui étaient à la charge du défunt sont toujours versées à leur mère ou, à défaut, à la personne assurant leur charge et leur garde effective.

A défaut de conjoint survivant non séparé de corps et en l’absence d’enfants à la charge de l’agent contractuel de l’État lors du décès de ce dernier, le capital est réparti entre les mains des personnes assurant la charge et la garde effective desdits enfants, conformément à la règle établie à l’article 112 ci-dessus.

Sont considérés comme ayant été à la charge du défunt lors de son décès les enfants remplissant à cette époque les conditions pour le versement des allocations familiales prévues à l’article 51 de la présente loi.

A défaut de conjoint survivant non séparé de corps et en l’absence d’enfants à charge, le capital-décès est réparti par parts égales entre les ascendants du défunt.

Le montant du capital-décès est exonéré du paiement des droits de succession.

A défaut d’attributaire remplissant les conditions prévues aux articles 112 à 115 ci-dessus, le montant du capital-décès est affecté aux dépenses d’action sanitaire et sociale de la Caisse.

Les prestations servies au titre de la branche des pensions pour le compte des travailleurs indépendants et de leurs ayants droit comprennent :

• des pensions de retraite ;
• des pensions d’invalidité ;
• des allocations de vieillesse ;
• des pensions de réversion ;
• des pensions d’orphelin ;
• des allocations de survivant.

Le droit à pension de retraite est acquis au travailleur indépendant âgé de 55 ans au moins, dès lors qu’il a cessé toute activité professionnelle entrant dans le champ d’application du Code de la Sécurité Sociale ou de la présente loi, et qu’il peut justifier de vingt années d’activité validables.

Le droit à pension de retraite est également acquis au travailleur indépendant titulaire d’une pension d’invalidité servie en application des articles 124 à 126 ci-dessous.

Sont considérées comme années d’activité validables pour l’ouverture du droit à pension de retraite des travailleurs indépendants :

• a) les périodes pour lesquelles le travailleur indépendant a versé des cotisations au régime de garantie sociale ;
• b) les périodes d’activité entrant dans le champ d’application du Code de la Sécurité Sociale pour lesquelles des cotisations ont été régulièrement versées, pour autant que lesdites périodes n’aient pas déjà donné lieu au service d’une pension ou d’une allocation ;
• c) les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant a bénéficié du service d’une pension d’invalidité en application des dispositions des articles 124 à 126 de la présente loi.

La pension de retraite dont peut bénéficier le travailleur indépendant représente 40 % du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G.) affecté d’un coefficient déterminé en fonction de la catégorie des cotisations versées par l’intéressé, selon des modalités précisées par décret.

Si le total des années d’activité validables dépasse vingt, ce pourcentage est majoré de un pour cent par année supplémentaire d’activité validable.

Le travailleur indépendant âgé de 40 ans au moins à la date d’entrée en vigueur de la présente loi bénéficie, pour chaque année comprise entre 40 ans et son âge à ladite date, d’une validation gratuite de six mois d’activité.

Cette validation gratuite ne peut toutefois porter sur des années au cours desquelles l’intéressé était affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du secteur privé.

Le travailleur indépendant qui cesse toute activité après l’âge de 55 ans sans remplir les autres conditions d’ouverture du droit à pension de retraite peut prétendre au bénéfice d’une allocation de vieillesse servie sous forme d’un versement unique.

Le montant de l’allocation de vieillesse est égal à autant de fois le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G.) affecté du coefficient prévu à l’article 120 ci-dessus, que l’intéressé compte d’années d’activité validables.

Le travailleur indépendant ayant bénéficié du service d’une pension de retraite ou d’une allocation de vieillesse au titre de la présente loi, et qui reprend une activité entrant dans le champ d’application du Code de garantie sociale ne peut en aucun cas s’ouvrir de nouveaux droits à pension ou à allocation du chef de cette nouvelle activité.

Le travailleur indépendant qui, comptant au moins cinq années d’activité validables, est atteint avant l’âge de 55 ans d’une invalidité le mettant dans l’incapacité totale et définitive de poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit, bénéficie du service d’une pension d’invalidité avec effet du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’état d’invalidité a été constaté.

La réalité de l’état d’invalidité invoqué par le travailleur indépendant est appréciée par la Caisse.

Le montant de la pension d’invalidité représente 60 % de la pension de retraite à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre s’il avait continué d’exercer son activité jusqu’à l’âge de 55 ans sans pouvoir être inférieur à 40 % du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G.)

La pension d’invalidité n’est due que si, lors de la survenance du risque, le travailleur indépendant est quitte envers la Caisse du montant des cotisations appelées.

Les dispositions de l’article 90 ci-dessus sont également applicables pour le service de pensions d’invalidité aux travailleurs indépendants.

En cas de décès d’un travailleur indépendant titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ou ayant accompli vingt années d’activité validables, sa veuve non séparée de corps bénéficie d’une pension de réversion à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès.

Le droit à pension de réversion n’est cependant ouvert que si, au jour du décès, le travailleur indépendant était quitte envers la Caisse du montant des cotisations appelées.

Le montant de la pension de réversion représente 60 % de la pension de retraite servie au travailleur indépendant, ou des droits à pension de retraite acquis par le travailleur indépendant au jour de son décès.

Les dispositions des articles 94 deuxième alinéa, 95, 98, 99 et 100 ci-dessus sont également applicables aux pensions de réversion servies en cas de décès d’un travailleur indépendant.

En cas de décès d’un travailleur indépendant remplissant les conditions fixées à l’article 127 ci-dessus, une pension d’orphelin est servie pour chacun des enfants à sa charge au jour de son décès.

Le droit à pension d’orphelin n’est cependant ouvert que si, au jour du décès, le travailleur indépendant était quitte envers la Caisse du montant des cotisations appelées.

La pension d’orphelin représente 10 % de la pension de retraite ou des droits à pension de retraite acquis par le travailleur indépendant au jour de son décès.

Les dispositions des articles 101, deuxième et troisième alinéas, 103, 104 et 105 ci-dessus sont également applicables aux pensions d’orphelin servies en cas de décès d’un travailleur indépendant.

En cas de décès d’un travailleur indépendant ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 127 ci-dessus et qui n’a pas bénéficié du service de l’allocation de vieillesse prévue à l’article 122 de la présente loi, sa veuve non séparée de corps perçoit sous forme d’un versement unique une allocation de survivant.

Le montant de l’allocation de survivant représente 60 % de l’allocation de vieillesse dont le travailleur indépendant aurait pu bénéficier au jour de son décès.

Les dispositions des articles 107 et 109 ci-dessus sont également applicables aux allocations de survivant dues en cas de décès d’un travailleur indépendant.

Les pensions de retraite, d’invalidité, de réversion et d’orphelin sont servies trimestriellement à terme échu.

En cas de décès du titulaire d’une prestation servie au titre de la branche des pensions, les arrérages dus sont versés au conjoint survivant. En cas de pluralité de veuves, le solde des arrérages dus est réparti par parts égales entre ces dernières.

En l’absence de conjoint survivant, le solde des arrérages dus est réparti par parts égales entre les enfants à la charge du bénéficiaire au jour de son décès.

Les montants des prestations servies au titre de la branche des pensions sont calculés et versés directement par la Caisse soit par mandat, soit par un virement postal ou bancaire.

La pension de retraite, la pension d’invalidité, la pension de réversion, la pension d’orphelin, prennent effet le premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle les conditions requises ont été remplies, si une demande de prestations a été adressée à la Caisse dans le délai de six mois qui suit ladite date.

Si une demande est introduite après l’expiration du délai visé au paragraphe précédent du présent article, la prestation pour laquelle la demande est introduite prend effet le premier jour du mois civil qui suit la date de réception de la demande par la Caisse, avec une rétroactivité de six mois.

Si l’invalidité ou le décès d’un assujetti entravant le service d’une prestation au titre de la branche des pensions a eu pour origine un accident causé par un tiers, la Caisse dispose toujours d’un recours judiciaire contre le tiers responsable, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à l’invalide ou à ses ayants droit.

Le service de la pension de retraite est suspendu en cas de reprise d’une activité entrant dans le champ d’application du Code de la Sécurité Sociale ou de la présente loi, et ce pour toute la durée de cette activité.

Les pensions de retraite servies en application des dispositions de la présente loi ne peuvent être révisées pour tenir compte d’une période d’activité accomplie après la date d’entrée en jouissance de ladite pension.

Le montant d’une pension de retraite établie après une suspension effectuée en application des dispositions de l’article 139 ci-dessus est révisé le cas échéant pour tenir compte des dispositions de l’article 83 de la présente loi.

Lorsqu’un agent contractuel de l’Etat ou un travailleur indépendant a occupé précédemment un emploi relevant du Code de la Sécurité Sociale les périodes correspondantes sont retenues pour le calcul des prestations dues en application de la présente loi.

La validation au titre de la présente loi des périodes d’activité accomplies dans un emploi relevant du Code de la Sécurité Sociale est gratuite.

Toutefois, une même période d’activité ne peut être prise en Considération qu’au titre d’un seul régime légal de protection sociale.