Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale

Le contrôle de l’application de la présente loi est assuré par des contrôleurs de la Caisse, agréés à cet effet par le Ministre de Tutelle.

Les contrôleurs de la Caisse sont tenus au secret professionnel. Après avoir prêté serment dans les conditions prévues pour les Inspecteurs du Travail, ils sont habilités à se faire présenter tout document permettant de vérifier l’exactitude des renseignements portés sur les relevés nominatifs de traitement visés à l’article 36 de ta présente loi.

Les contrôleurs de la Caisse sont également habilités à apprécier la réalité de la qualité d’indigent. A ce titre, ils ont accès à toutes les pièces permettant d’évaluer le montant du revenu monétaire dont disposent les intéressés.

Les contrôleurs de la Caisse ont qualité pour dresser, en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Les oppositions ou obstacles au contrôle sont passibles des mômes peines que celles prévues en ce qui concerne l’Inspection du Travail.

Les contestations d’ordre médical relatives notamment à. la date de consolidation de la lésion, au taux d’incapacité permanente, à l’existence d’une invalidité au sens des articles 88 et 124 de la présente loi, ainsi que les contestations relatives l’existence d’une infirmité ou d’une maladie incurable de l’enfant susceptible de maintenir le droit aux prestations familiales donnent lieu à l’application d’une procédure d’expertise médicale.

Pour la mise en œuvre de cette procédure, un expert est désigné, d’un commun accord, par le médecin traitant et par un médecin désigné par la Caisse à cet effet. A défaut d’accord, l’expert est désigné par le Ministre de Tutelle.

L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours. Il s’impose à l’assujetti comme à la Caisse.

Sous réserve des dispositions de l’article 219 ci-dessus les différends auxquels donne lieu l’application de la présente loi sont réglés, à l’exception des affaires pénales et des litiges qui appartiennent exclusivement par leur nature à un autre contentieux, par la Section sociale du Tribunal de Première instance dans le ressort duquel est situé le domicile de l’assujetti.

Avant d’être soumises à la Section sociale du Tribunal de Première Instance, les réclamations formulées contre les décisions prises par la Caisse sont obligatoirement portées devant la Commission de Recours Gracieux visée à l’article 18 c) de la présente loi.

Les requérants disposent d’un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification de la décision de la Commission de Recours Gracieux pour se pourvoir devant la Section sociale du Tribunal de Première Instance.

Si aucune décision de la Commission de Recours gracieux n’est portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois suivant la date du dépôt de sa réclamation, celui-ci doit considérer sa demande comme rejetée. Il peut alors se pourvoir devant la Section sociale du Tribunal de Première Instance dans un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période de deux mois énoncée ci-dessus.

Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter d’obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, des prestations qui ne sont pas dues, est passible des peines prévues par les articles du Code Pénal réprimant le délit d’escroquerie. Il sera tenu en outre de rembourser à la Caisse les sommes indûment payées par cette dernière.

Si le versement des cotisations dues au titre d’un mois échu en application des dispositions de l’article 26 b) n’est pas effectué dans les délais et conformément aux modalités prévues à l’article 36 de la présente loi, la Caisse adresse au Ministre de Tutelle un mémorandum précisant les irrégularités constatées.

Le Ministre de Tutelle fait parvenir ledit mémorandum au Ministre chargé des Finances.

Il en est de même lorsqu’une fraction de la dotation budgétaire attribuée à la Caisse en application des dispositions de l’article 26 a) ne lui est pas versée dans les délais et conformément aux modalités prévues à l’article 35 de la présente loi.

Le travailleur indépendant qui n’a pas procédé, dans les délais prescrits, au versement de l’intégralité des cotisations appelées en application de l’article 28 ci-dessus ne peut bénéficier du service de prestations de garantie sociale.

La reprise du service desdites prestations intervient à compter de la date à laquelle le travailleur indépendant s’est acquitté de ses obligations envers la Caisse.

Toutefois, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée, le travailleur indépendant peut solliciter de la Caisse soit le report d’exigibilité des cotisations dues, soit une exonération exceptionnelle de cotisations pour une période qui ne peut excéder trois mois.

L’acception d’une telle requête par la Caisse permet le maintien du droit aux prestations pour la période sur laquelle porte la demande de report ou d’exonération.

Un même travailleur indépendant ne peut, en aucun cas, formuler plus d’une demande de report ou d’exonération au titre d’une même année civile.

Nonobstant les dispositions de l’article 224 ci-dessus, la Caisse est habilitée à poursuivre en recouvrement des sommes dues le travailleur indépendant qui n’a pas procédé, dans les délais prescrits, au versement de l’intégralité des cotisations appelées.

La Section civile et commerciale du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’assujetti connaît des litiges portant sur le recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants.

Les dispositions des deux précédents alinéas du présent article sont également applicables pour le recouvrement des sommes dues par le travailleur indépendant en cas d’hospitalisation ou d’évacuation sanitaire à l’étranger.

Le défaut de réglement par le travailleur indépendant des sommes dont il est redevable envers la Caisse des suites d’une hospitalisation ou d’une évacuation sanitaire à l’étranger produit le même effet sur le service des prestations que le défaut de réglement des cotisations appelées.