Loi n° 010/2014 du 1 octobre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale

Les dispositions des articles 3, 5, 29, 30, 34, 46, 53, 67, 79, 81, 88, 96 et 104 de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 susvisées sont modifiées, complétées et se lisent désormais comme suit :

« Article 3 nouveau : Sont assujettis au régime de sécurité sociale institué par la présente loi, tous les travailleurs salariés tels que définis par le Code du Travail, notamment toute personne, quels que soient son sexe et sa nationalité, qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée.

Y sont également assujettis, les salariés de l’Etat et des administrations publiques qui ne bénéficient pas de la couverture d’un régime particulier de sécurité sociale et les travailleurs indépendants.

La loi peut étendre le champ d’application de la sécurité sociale à d’autres catégories de travailleurs ».

« Article 5 nouveau : La gestion du régime de sécurité sociale institué par la présente loi est confiée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale appelée ci-après la Caisse. La Caisse, organisme privé chargé de la gestion d’un service public, jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et est placée sous la tutelle du ministère compétent.

Le siège de la Caisse est fixé à Libreville.

La Caisse peut créer des sections locales ou désigner des correspondants locaux.

Elle peut déléguer ou recevoir délégation d’exercice de certaines activités de la part de tout organisme de prévoyance sociale ou de tout autre tiers, sur approbation du ministère compétent après délibération du Conseil d’Administration.

Les modalités de la délégation sont fixées par arrêté du Ministre compétent ».

« Article 29 nouveau : Un arrêté du Ministre compétent détermine les modalités selon lesquelles l’employeur s’acquitte auprès de la Caisse du paiement des cotisations sociales visées à l’article 28 ci-dessus.

Lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit, il leur est appliqué une majoration de retard dont le mode de calcul est fixé par décret.

Les majorations prévues au présent article sont payables en même temps que les cotisations. Le recours introduit devant les tribunaux n’interrompt pas leur cours.

Les employeurs peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée, formuler, auprès de la Commission de recours gracieux de la Caisse, une demande gracieuse en réduction des majorations de retard encourues en application du présent article.

Un arrêté du Ministre compétent fixe les modalités selon lesquelles il peut être statué sur cette requête, qui n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations ».

« Article 30 nouveau : L’employeur est tenu de produire une déclaration périodique faisant ressortir, pour chacun des salariés qu’il a occupés, le montant plafonné des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs ainsi que la durée du travail effectué. Cette déclaration est adressée à la Caisse aux dates et selon les modalités fixées par arrêté du Ministre compétent.

Le défaut de production de déclaration aux échéances prescrites donne lieu à l’application d’une majoration au profit de la Caisse dans les conditions fixées par arrêté du Ministre compétent.

Les majorations sont liquidées par la Caisse et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations ».

« Article 32 nouveau : Si un débiteur ne s’exécute pas dans les délais légaux, toute action en poursuite effectuée contre lui est obligatoirement précédée d’une lettre de relance, suivie d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à régulariser sa situation dans les quinze jours.

Si la mise en demeure reste sans effet, la Caisse peut, indépendamment de toute action pénale, délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal compétent, suivi d’un avis à tiers détenteur ».

« Article 34 nouveau : La Caisse dispose pour le recouvrement de ses créances, d’un privilège analogue à celui du Trésor, qui prend rang immédiatement après celui accordé à la Banque Gabonaise de Développement.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, ce privilège s’exerce à compter de la date du jugement de faillite ou de la liquidation judiciaire.

Sans préjudice de l’application des dispositions communes sur la responsabilité en droit des sociétés, tout débiteur de la Caisse, propriétaire, gérant, mandataire ou responsable à quelque titre que ce soit d’une entreprise, peut se voir opposer des saisies-arrêts pratiquées à la requête de celle-ci, sur son salaire ou sur toutes sommes qui lui sont dues par des tiers.

Outre les voies de recouvrement visées ci-dessous, la Caisse peut procéder, dans les formes et conditions prévues pour le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées, à concurrence du montant des créances dues, par voies de sommation ou d’avis à tiers détenteur, contre tout établissement bancaire, employeur, fermier, locataire, d’une façon générale, tout détenteur des personnes redevables de créances ou tout tiers détenteur de deniers leur appartenant.

Les titres de créances émis par la Caisse sont assimilés aux rôles et autres titres de créances de l’Etat.

Sur requête de la Caisse, le Procureur de la République peut interdire à toute personne débitrice de quitter le territoire national ».

« Article 46 nouveau : Ouvrent droit aux allocations familiales, les enfants résidant au Gabon que l’assuré prend en charge en permanence, notamment en ce qui concerne le logement, la nourriture, l’habillement, la scolarité et la santé.

Il s’agit de :

• l’enfant légitime de l’assuré ;
• l’enfant naturel de l’assuré, légalement reconnu ;
• l’enfant du conjoint de l’assuré issu d’un mariage précédent ou d’une union précédente, sauf s’il est resté à la charge de son père ou de sa mère ;
• l’enfant adopté par l’assuré ou son conjoint, conformément aux règles du Code Civil  ;
• l’enfant placé sous la tutelle de l’assuré ou de son conjoint.

La limite d’âge est portée à dix-sept ans pour l’enfant placé en apprentissage et à vingt ans si l’enfant poursuit des études ou si par la suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable, il est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice.

Les allocations familiales sont maintenues pendant les périodes d’interruption d’études ou d’apprentissage pour cause de maladie, dans la limite d’une année ».

« Article 53 nouveau : Toute femme salariée perçoit, pendant les périodes pré et post natales définies par le Code du Travail, une indemnité correspondant à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail.

Les modalités de paiement de cette indemnité sont déterminées par arrêté du Ministre compétent ».

« Article 67 nouveau : Sont considérés comme survivant :

• le conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps et ni condamné pour abandon de famille, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement au décès ;
• le conjoint survivant séparé de corps ou le conjoint survivant divorcé, non condamné pour abandon de famille et qui bénéficiait d’une pension alimentaire ;
• l’enfant à charge tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 46 de la présente loi ;
• l’ascendant de la victime qui était à sa charge au moment de l’accident ou qui, au moment postérieurement à ce dernier, ne dispose plus de ressources suffisantes.

L’ascendant reconnu coupable d’abandon de famille ou déchu de l’autorité parentale par le tribunal ne peut prétendre à aucune rente ».

« Article 79 nouveau : En cas de décès du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’une pension anticipée, ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou justifiait d’au moins 120 mois d’assurance, le survivant a droit à une pension de survivant.

Est considéré comme survivant :

• la veuve ou le veuf salarié ou non, à condition que le mariage ait été contracté un an au moins avant le décès, à moins qu’un enfant ne soit né de l’union conjugale ou que la veuve ne se trouve en état de grossesse à la date du décès du conjoint ;
• l’orphelin, enfant à charge du défunt, tel qu’ils sont définis à l’alinéa 2 de l’article 46 de la présente loi.

Le droit à la pension du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage ».

« Article 81 nouveau : La pension de survivant est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou de la pension anticipée à laquelle l’assuré a eu droit ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :

• 50 % pour la veuve ou le veuf, en cas de pluralité de veuves, le montant est réparti entre elles à parts égales. La répartition est définitive, même en cas de disparition ou de remariage de l’une d’entre elles ;
• 20 % pour chaque orphelin de père ou de mère ;
• 35 % pour chaque orphelin de père et de mère.

Le montant total des pensions de survivants ne peut excéder 85 % de celui de la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit. S’il excède ce pourcentage, les pensions de survivants sont réduites proportionnellement.

Si à la date du décès, l’assuré ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier de la pension, le survivant bénéficie d’une allocation payable en une seule fois.

Cette allocation est répartie tel que déterminé à l’alinéa premier ci-dessus.

En cas de pluralité de veuves, la part de l’allocation de conjoint est répartie entre elles à parts égales ».

« Article 88 nouveau : Le contrôle de l’application des dispositions de la présente loi est assuré par les inspecteurs du travail, dans les conditions énoncées par le Code du Travail de la République Gabonaise, et par des contrôleurs de la Caisse, agréés à cet effet par le Ministre en charge de la Prévoyance Sociale.

Les contrôleurs de la Caisse sont tenus au secret professionnel. Après avoir prêté serment dans les mêmes conditions que les inspecteurs du travail, ils ont le droit de pénétrer dans les locaux à usage professionnel, de contrôler l’effectif du personnel, de se faire présenter tout document prévu par la législation du travail en vue de vérifier les déclarations des employeurs notamment le « Livre de paie » et le « Registre des employeurs », tenus dans les formes prescrites par les textes en vigueur. Les contrôleurs ont qualité pour dresser, en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve de contraire.

Les employeurs sont tenus de recevoir les inspecteurs et les contrôleurs cités ci-dessus.

Les oppositions ou obstacles au contrôle sont passibles des mêmes peines que celles prévues pour l’Inspection du Travail ».

« Article 96 nouveau : L’action publique résultant d’une infraction de l’employeur ou de son préposé aux dispositions sanctionnées par l’article 91 de la présente loi est prescrite après un an révolu à compter de l’expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l’article 32 de la présente loi.

L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par dix ans à compter de la date indiquée à l’alinéa 1er ci-dessus ».

« Article 104 nouveau : Le cumul de deux ou plusieurs pensions ou rentes donnent lieu à l’application des dispositions ci-après :

• en cas de cumul de la pension vieillesse et de la pension de survivant le titulaire a droit à la totalité de la pension dont le montant est le plus élevé et à la moitié de l’autre pension ;
• en cas de cumul de rentes résultant de la rente d’incapacité et de la rente de survivant, le titulaire a droit à la totalité de la rente dont le montant est le plus élevé et à la moitié de l’autre rente ;
• en cas de cumul de pension de vieillesse et de rente d’incapacité, le titulaire a droit à la totalité de la pension de vieillesse et à la totalité de la rente d’incapacité ;
• en cas de cumul de pensions ou rentes de survivants, le titulaire polygame a droit à la totalité de la pension ou de la rente de survivants dont le montant est le plus élevé et la moitié de l’autre ou des autres pensions ou rentes de survivant ;
• en cas de cumul de pension de vieillesse et de rente de survivants le titulaire a droit à la totalité de la pension de vieillesse, le versement de la rente de survivant n’intervenant que pour la partie excédant le montant de la pension de vieillesse ;
• en cas de cumul de pension de survivant d’une rente d’incapacité, le titulaire a droit à la totalité de la rente d’incapacité, le versement de la pension de survivant n’intervenant que pour la partie excédant le montant de la rente d’incapacité ;
• en cas de cumul de pension de survivant et d’une rente de survivant le titulaire a droit à la totalité de la rente de survivant, le versement de la pension de survivant n’intervenant que pour la partie excédant la rente de survivant ».

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.