Art. 1
Le présent arrêté, pris en application de l’article 97 du Code de Sécurité Sociale, détermine les modalités de liquidation et du service des pensions de vieillesse.
Art. 2
En attendant la prise de mesures règlementaires fixant l’âge de départ à la retraite par secteur d’activités, l’âge d’admission au droit à la pension de vieillesse est maintenue à 55 ans jusqu’au 31 décembre 2013, exceptionnellement pour les travailleurs qui ont librement convenu avec leurs employeurs des modalités de rupture du contrat de travail et, en accord avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 3
Les dispositions de l’article 75 du Code de Sécurité Sociale relatives aux conditions d’octroi de la pension de vieillesse demeurent inchangées.
Art. 4
Les dispositions du présent arrêté seront abrogées à l’expiration du terme prévu à l’article 2 ci-dessus.
Art. 5
Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
