Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 121 du Code de Protection Sociale, 57 du Code de Sécurité Sociale, 80 et 81 du décret d’application du Code de Sécurité Sociale susvisés, précise les modalités de détermination et d’application des pénalités administratives aux employeurs en matière de déclaration des risques professionnels.
Les risques professionnels comprennent les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Art. 2
Chaque employeur est tenu de déclarer tout accident du travail ou toute maladie professionnelle, dans un délai de quarante-huit heures après l’accident ou la constatation de la maladie professionnelle. La déclaration se fait sur les imprimés délivrés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), soit par dépôt auprès des destinataires qui en donnent récépissé, soit par envoi sous pli, le cachet de la poste faisant foi, ou par tout autre procédé permettant de certifier la communication et de lui donner date certaine.
Art. 3
Le non-respect du formalisme lié à la déclaration équivaut à la non déclaration.
Art. 4
Avant toute action pénale, la CNSS peut infliger une pénalité à tout employeur qui n’a pas déclaré ou respecté les prescriptions ci-dessus en matière de déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Art. 5
Le montant de la pénalité varie de 50.000 à 1.000.000 FCFA. Il est déterminé cumulativement en fonction du retard accusé dans la déclaration et de la gravité de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Art. 6
La pénalité liée au retard de déclaration est fixée en fonction du nombre de jours suivant la date de survenue de l’accident ou de constatation de la maladie, jusqu’à la déclaration, selon les modalités ci-après :
Nombre de jours : Montant de la pénalité
- De 3 à 15 jours : 100.000 FCFA
- De 16 à 30 jours : 125.000 FCFA
- De 31 à 45 jours : 150.000 FCFA
- De 46 à 56 jours : 200.000 FCFA
- De 57 à 67 jours : 250.000 FCFA
- De 68 à 78 jours : 300.000 FCFA
- De 79 à 89 jours : 350.000 FCFA
- De 90 à 95 jours : 400.000 FCFA
- De 96 à 100 jours : 450.000 FCFA
- A partir de 101 jours : 500.000 FCFA
Art. 7
La pénalité liée à la gravité de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle s’apprécie en fonction du nombre de jours d’incapacité temporaire accordé à la victime ou, le cas échéant, du taux d’incapacité permanente. Si au moment de l’application de la pénalité à l’employeur, le taux d’incapacité permanente est connu, ce dernier critère prévaut sur le premier. Cette pénalité est fixée selon les modalités ci-après :
Jours d’incapacité : Montant de la pénalité
- De 6 à 10 jours : 50.000 FCFA
- De 11 à 15 jours : 75.000 FCFA
- De 16 à 20 jours : 100.000 FCFA
- De 21 à 25 jours : 125.000 FCFA
- De 26 à 30 jours : 150.000 FCFA
- De 31 à 35 jours : 175.000 FCFA
- De 36 à 40 jours : 200.000 FCFA
- De 41 à 45 jours : 225.000 FCFA
- De 46 à 50 jours : 250.000 FCFA
- De 51 à 55 jours : 275.000 FCFA
- De 56 à 60 jours : 300.000 FCFA
- De 61 à 65 jours : 325.000 FCFA
- De 66 à 70 jours : 350.000 FCFA
- De 71 à 75 jours : 375.000 FCFA
- De 76 à 80 jours : 400.000 FCFA
- De 81 à 85 jours : 425.000 FCFA
- De 86 à 90 jours : 450.000 FCFA
- De 90 à 100 jours : 475.000 FCFA
- A partir de 101 jours : 500.000 FCFA
Taux d’incapacité : Montant de la pénalité
- De 1 % à 10 % : 50.000 FCFA
- De 11 % à 15 % : 100.000 FCFA
- De 16 % à 20 % : 150.000 FCFA
- De 21 % à 25 % : 200.000 FCFA
- De 26 % à 30 % : 250.000 FCFA
- De 31 % à 35 % : 300.000 FCFA
- De 36 % à 40 % : 350.000 FCFA
- De 41 % à 45 % : 375.000 FCFA
- De 46 % à 55 % : 400.000 FCFA
- De 56 % à 65 % : 425.000 FCFA
- De 66 % à 75 % : 450.000 FCFA
- De 76 % à 85 % : 475.000 FCFA
- De 86 % à 100 % : 500.000 FCFA
En cas de décès de la victime, la pénalité est fixée à 500.000 FCFA.
Art. 8
En cas de non déclaration, la pénalité liée à la gravité est fixée en fonction du nombre de jours d’incapacité temporaire ou du taux d’incapacité permanente. Le nombre de jours utile à l’appréciation du retard court à compter de la date certaine ou présumée de l’accident jusqu’à la déclaration par la victime ou l’ayant droit ou à la date de la constatation par la CNSS de la non déclaration.
Art. 9
En cas de récidive, les pénalités sont portées au double. Il y a récidive, au sens du présent arrêté, si au cours de l’année civile, le contrevenant s’est déjà vu infliger une pénalité pour non déclaration ou non-respect des prescriptions de déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Art. 10
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
