Décret n° 493/PR-MTPTAC du 5 avril 1974 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 41/74 du 30 mars 1974, portant création et statuts de l’Office des Ports et Rades du Gabon

L’Office des Ports et Rades du Gabon est chargé, à l’intérieur du domaine qui lui est affecté, et dans les conditions définies ci-après :

a) Des études, des travaux de construction, d’équipement, d’amélioration, d’extension, de renouvellement et de reconstruction des ports et de leurs dépendances, ainsi que de la création, de l’aménagement et de la gestion de zone industrielles portuaires.

A ce titre, dans les zones à vocation industrielle ou commerciale situées à proximité des limites de la circonscription de chaque port, l’Office devra être consulté à l’occasion de l’approbation des plans d’aménagement et de la délivrance des permis de construire.

b) Des opérations d’exploitation portuaire, notamment le Pilotage, le remorquage, le lamanage, l’avitaillement des navires, l’acconage, la manutention, le stockage et le transit dont il détient le monopole, avec faculté de concéder certaines de ces activités, avec ou sans participation, à des sociétés nationales, privées ou d’économie mixte, dans les conditions qui seront définies par décret.

c) De l’entretien, de la conservation et de la police des ports, rades et de leurs dépendances.

d) De la gestion du domaine public qui lui est confié et du domaine privé qui lui est remis ou acquis par ses propres ressources.

e) Des services publics tels éclairage, balisage, dispositifs d’aide à la navigation à l’intérieur des ports, des rades ou de leur accès, sécurité incendie, police générale, etc...

Le conseil d’administration de l’Office comprend, outre son président, 14 membres :

• a) le directeur général des Travaux publics, représentant le Ministre de tutelle,
• b) le président de la Chambre de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie, ou son représentant,
• c) un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances,
• d) un représentant du Ministre du Plan,
• e) le directeur général des Douanes, ou son représentant,
• f) le secrétaire général du Conseil des chargeurs, ou son représentant,
• g) le directeur des Transports, ou son représentant,
• h) le directeur de la Marine marchande, ou son représentant,
• i) le directeur des Pêches maritimes, ou son représentant,
• j) le directeur du Commerce extérieur, ou son représentant,
• k) le directeur du Commerce intérieur, ou son représentant,
• l) le directeur général de l’Office du chemin de fer Transgabonais, ou son représentant,
• m) deux représentants du personnel statutaire de l’Office, élus pour un an par les délégués du personnel, l’un représentant le personnel d’exécution et l’autre le personnel de maîtrise et d’encadrement.

Le représentant du Ministre de tutelle remplit les fonctions de vice-président du conseil d’administration.

Les affaires du ressort du conseil lui sont présentées par le directeur général, rapporteur.

Assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative :

• le haut-commissaire chargé des relations avec les établissements publics et sociétés d’Etat, ou son représentant,
• l’agent comptable de l’Office,
• le commissaire aux comptes de l’Office,
• l’inspecteur des sociétés d’Etat,
• un représentant de l’Assemblée nationale,
• un délégué du Bureau politique.

Le conseil peut appeler en séance toute personne qualifiée qu’il juge utile de consulter.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, compte tenu des sujétions permanentes qu’implique la gestion de l’Office, le président du conseil d’administration reçoit une indemnité mensuelle de fonction dont le taux est fixé par le conseil d’administration et imputable au budget de l’Office.

Les autres administrateurs et les personnalités appelées en consultation ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat, notamment les frais de transport de leur lieu de résidence au lieu de réunion du conseil.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.

En cas d’absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil d’administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par le vice-président ou, à son défaut, par tout autre membre désigné par le conseil.

Le conseil siège au moins deux fois par année calendaire pour examiner les affaires de son ressort, la première session ordinaire ayant lieu au plus tard en fin du premier semestre de l’année, pour l’examen du bilan de l’exercice écoulé, la seconde ayant lieu au plus tard en fin du deuxième semestre, par l’arrêté du budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Le conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence au moins de la moitié plus un de ses membres.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont transmis à tous les membres du conseil. Ces derniers sont appelés à formuler leurs observations dans un délai de dix jours à compter de la date de transmission. Passé ce délai, les procès-verbaux sont censés avoir été approuvés par eux. Ils sont ensuite transmis au Ministre de tutelle pour approbation.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par la direction générale de l’Office qui veille à l’organisation matérielle des séances et à la conservation des archives.

Le conseil d’administration établit son règlement intérieur. Il constitue en son sein un comité de direction composé comme il suit :

Président : Le président du conseil d’administration.

Vice-président : Le directeur général des Travaux publics, ou son représentant.

Membres :

• le représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;
• le secrétaire général du Conseil des chargeurs ;
• le directeur général des Douanes ;
• le directeur de la Marine marchande ;
• le directeur des Pêches maritimes.

Rapporteur : Le directeur du Port.

La liste des affaires qui sont de la compétence de ce comité et pour lesquelles sa décision engage le conseil d’administration, ainsi que toutes dispositions nécessaires à son fonctionnement, sont fixées par le conseil.

Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au président du conseil, soit au directeur général de l’Office.

Toutefois,

1) Ne peuvent pas faire l’objet de délégation :

• l’approbation du projet de budget et des comptes,
• l’approbation des statuts, règlements du personnel et conventions collectives,
• la réforme des matériels dont la valeur résiduelle est supérieure à 20 millions FCFA,
• l’autorisation des programmes de travaux et d’équipement d’un montant supérieur à 20 millions FCFA,
• la fixation des conditions d’application des tarifs, des droits de port et taxes d’usage des outillages et des taux de location des terrains gérés par l’Office dans les limites maxima autorisées,
• l’autorisation de prises et cessions de participation financière,
• l’autorisation d’emprunts et de prêts pour un montant supérieur à 20 millions FCFA,
• l’agrément des candidats aux postes de direction,
• la fixation des émoluments du directeur général et des directeurs de service.

2) Ne peut être déléguée qu’au comité de direction, la fixation des traitements des personnels d’encadrement dont les échelles ne sont pas fixées par les conventions collectives ou le statut du personnel de l’Office.

Toutefois, en cas d’urgence ou d’impossibilité de réunir le conseil ou le comité de direction, le président prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l’Office, à charge pour lui d’en informer les administrateurs à leur prochaine réunion.

Le président du conseil d’administration, nommé par décret du Président de la République, exerce les attributions particulières suivantes :

• il convoque le conseil d’administration ou le comité de direction et préside leurs travaux, fait respecter la légalité des débats, authentifie les procès-verbaux de séance,
• il signe tous actes établis ou autorisés par le conseil,
• il contrôle l’exécution des décisions du conseil d’administration,
• il se fait communiquer périodiquement la situation des recettes et des dépenses de l’Office,
• il fait publier les inscriptions légales, notamment en cas de modification des tarifs,
• il approuve les procès-verbaux de réforme du matériel dont la valeur résiduelle dépasse 20 millions FCFA,
• il exerce un contrôle permanent sur l’ensemble de la gestion et de l’Office,
• il fait application au personnel des règles générales déterminées par le conseil d’administration dans tous les cas dépassant la compétence du directeur général de l’Office, notamment en ce qui concerne l’octroi de secours d’une valeur supérieure à 50.000 FCFA,
• il prépare à la fin de chaque année budgétaire, le rapport que le conseil doit présenter sur la situation de l’Office.

La commission consultative de l’Office est composée comme il suit :

Président : Le représentant du Ministre de tutelle.

Vice-président : Le président de la Chambre de Commerce.

Membres :

• a) un représentant de l’Assemblée nationale,
• b) un représentant du Conseil économique et social,
• c) un représentant de chacune des collectivités locales dans la circonscription desquelles est implanté un port,
• d) un représentant de l’administration des Mines,
• e) un représentant de l’administration des Eaux et Forêts,
• f) un représentant de l’administration du Travail et des Affaires sociales,
• g) un représentant de l’administration des Douanes,
• h) un représentant de l’Office national des bois du Gabon,
• i) un représentant du Conseil gabonais des chargeurs,
• j) un représentant d’UNIGABON,
• k) un représentant du SIMPEX,
• l) un représentant du syndicat des acconiers,
• m) un représentant du syndicat des transitaires,
• n) un représentant du syndicat des transports routiers et fluviaux,
• o) un représentant du syndicat forestier,
• p) un représentant du syndicat des entreprises minières,
• q) un représentant du syndicat des compagnies de navigation,
• r) un représentant de l’administration de la Santé publique,
• s) un représentant de la Sûreté nationale,
• t) un représentant de la Gendarmerie nationale,
• u) un représentant de la main d’œuvre portuaire (dockers).

Les membres du conseil d’administration et les chefs de service de l’Office peuvent assister, en qualité d’observateur, aux travaux de la commission consultative.

Le Ministre de tutelle invite les départements et organismes concernés à désigner leurs représentants. Si cette invitation n’est pas honorée dans un délai de 30 jours, il est pourvu d’office à cette désignation par décret pris sur proposition du Ministre de tutelle.

La commission consultative se réunit sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’au moins la moitié plus un de ses membres.

En cas d’absence ou pour tout autre empêchement, le président de la commission est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président.

L’Office est placé sous la direction d’un directeur général, nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du conseil d’administration, et qui est chargé de la direction générale technique, administrative et financière de l’Office.

Le directeur général est l’agent d’exécution du conseil d’administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile de l’Office, notamment à l’égard des tiers ou des usagers.

Il rend compte au conseil de sa gestion, du fonctionnement de l’exploitation et du bon entretien des Ports et rades, des services annexes et des exploitations concédées.

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 ci-dessus, il signe les actes expressément autorisés par le conseil d’administration.

Il prend toutes initiatives et toutes décisions nécessaires à la bonne marche des services, notamment :

• il propose au conseil d’administration l’organisation interne des différents services de l’Office,
• il a autorité sur l’ensemble du personnel mis à sa disposition, en assure le recrutement, la gestion et le licenciement,
• il fait appliquer les dispositions statutaires concernant la rémunération et les avantages divers,
• il note l’ensemble du personnel suivant les règles propres à chaque catégorie,
• il approuve les projets techniques et fait procéder à l’exécution de tous les travaux dans la limite des crédits disponibles et dans le cadre des programmes déjà approuvés par le conseil d’administration,
• il signe les contrats conformes au contrat type,
• il est l’ordonnateur principal de l’Office, des ordonnateurs secondaires pouvant être institués par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général,
• il assure l’application des tarifs et prend à ce sujet toutes mesures provisoires propres à sauvegarder les intérêts de l’Office, à charge pour lui d’en rendre compte par écrit et sans délai au conseil d’administration.

Par délégation permanente du conseil d’administration, le directeur général représente l’Office devant toutes juridictions. Il prend toutes mesures conservatoires et exerce toutes actions judiciaires, forme tous appels ou pourvois, s’en désiste, prend toutes mesures nécessaires pour assurer l’exécution des jugements et arrêts.

Il autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquittements et désintéressements, ainsi que toutes mainlevées d’inscription, saisies, oppositions et autres droits, avant ou après paiement, lorsque l’importance du litige ne dépasse pas 20 millions de francs CFA.

Il réunit les commissions de réforme et prononce la condamnation ou la vente du matériel et des approvisionnements lorsque la valeur résiduelle ne dépasse pas 20 millions de francs CFA.

Il prépare les actes administratifs à soumettre à l’autorité de tutelle.

Pour les affaires rentrant dans les attributions des différents ministères, le directeur général correspond directement avec les Ministres intéressés et adresse au Ministre de tutelle copie des correspondances échangées.

Le directeur général coordonne, par des conférences avec leurs représentants locaux, l’action des divers services publics (gendarmerie, police, santé, douane, etc.) et des entreprises privées qui interviennent dans les travaux et les opérations portuaires.

En cas de désaccord, le directeur général rend compte au conseil d’administration. Celui-ci s’efforce de concilier les intérêts en cause. S’il ne parvient pas à résoudre le différend, les Ministres intéressés en sont saisis.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général adjoint, aux directeurs et chefs de délégation, notamment en ce qui concerne l’engagement des dépenses, l’approbation des projets techniques, marchés ou commandes, la gestion du personnel. Il peut déléguer sa signature dans des cas précis et limités, et sous sa propre responsabilité.

Le directeur général, qui peut être secondé par un directeur général adjoint, est assisté par un ou plusieurs directeurs fonctionnels ou centraux et par des chefs de délégation, ou directeurs régionaux, tous nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du conseil d’administration.

Le directeur général adjoint seconde le directeur général dans tous les actes de gestion et le remplace pendant ses absences.

Les directeurs fonctionnels ou centraux sont chargés d’activités particulières ou générales intéressant l’ensemble de l’Office :

• directeur administratif,
• directeur technique,
• directeur de l’exploitation.

Les chefs de délégation ou directeurs régionaux assurent, par délégation du directeur général, l’exploitation des ports dont l’importance justifie la mise en place de structures administratives particulières :

• directeur régional, chef de la délégation de Libreville,
• directeur régional, chef de la délégation de Port-Gentil,
• directeur régional, chef de la délégation de Mayumba.

A la tête des services comptables et financiers de l’Office, est placé un agent comptable nommé par arrêté du Ministre de tutelle pris, après avis du Ministre des Finances, sur proposition du conseil d’administration.

L’agent comptable tient la comptabilité générale et assure le maniement et la conservation des fonds et valeurs, recouvre les créances et acquitte les dettes. Il doit présenter des garanties professionnelles indiscutables en matière de comptabilité industrielle et commerciale. Il doit constituer un cautionnement dont le montant est fixé par le conseil d’administration. Ce cautionnement peut être réalisé par affiliation à une association de cautionnement mutuel ou bancaire, agréée par le conseil d’administration.

Placé sous l’autorité du directeur général de l’Office, l’agent comptable assure notamment :

• la mise au point des règles comptables de l’Office et veille à leur application et à leur correcte interprétation,
• l’établissement des comptes de gestion des recettes et des dépenses, tant du budget d’exploitation que des différents fonds de l’Office,
• l’établissement des comptes de fin d’année, ainsi que des états annexes comprenant la situation de caisse, de banque, de portefeuille, l’état des créances et des dettes, les inventaires et les résultats,
• la comptabilité analytique.

L’agent comptable est seul assignataire pour les dépenses de l’Office et, en cette qualité, seul habilité à recevoir les significations des saisies-arrêts, oppositions, cessions, transferts et tous actes ayant pour objet d’arrêter le paiement des sommes dues au titre du budget de l’Office ainsi que des fonds et comptes dont il assure la gestion.

Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration qui lui donne le quitus.

Il est responsable de la sincérité de ses écritures qu’il tient dans les conditions prévues au plan comptable fixé par le règlement financier de l’Office. Sa gestion est soumise aux vérifications des fonctionnaires habilités à vérifier les écritures des comptables publics.

Le personnel de l’OPRAG est régi par les dispositions concernant les salariés de droit privé, exception faite des agents nommés par décret qui bénéficient des garanties générales accordées aux fonctionnaires de l’Etat.

Les émoluments du directeur général, du directeur général adjoint, des directeurs, des chefs de délégation et de l’agent comptable sont fixés par le conseil d’administration.

Le personnel de l’OPRAG comprend :

• des agents de l’Etat mis à la disposition de l’Office,
• des agents régis par le statut du personnel de l’Office,
• des agents régis par un contrat individuel,
• des agents auxiliaires ou temporaires, régis par les conventions collectives.

L’organisation générale de l’OPRAG est établie par décret, sur proposition du Ministre de tutelle.

L’organisation des services de l’Office est fixée par délibération du conseil d’administration, sur proposition du directeur général.

Outre les services de la direction générale, qui ont juridiction sur l’ensemble du domaine de l’OPRAG, chaque port relevant de l’Office comporte son organisation propre.

L’Etat peut, par décret pris après avis du conseil d’administration, confier à l’Office, à l’intérieur ou en dehors des circonscriptions portuaires, la gestion de certains services publics annexes ou connexes à ceux de l’Office, notamment ceux relevant du domaine public maritime, à condition que cette gestion n’apporte aucune charge financière pour l’Office.

Des arrêtés conjoints du Ministre des Travaux publics et des autres Ministres intéressés fixent l’organisation de ces services et les conditions de leur fonctionnement.

Le budget de l’Office est établi, dans les formes prévues au plan comptable, par l’agent comptable qui l’arrête au plus tard quinze jours avant la clôture de l’exercice précédant celui pour lequel il est établi. Il est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle au plus tard huit jours avant l’ouverture du nouvel exercice.

Si le budget n’est pas encore approuvé à l’ouverture de l’exercice, le directeur général est néanmoins habilité, dans la double limite des prévisions adoptées par le conseil d’administration et des crédits approuvés au titre de l’exercice précédent, à engager les dépenses indispensables à la continuité de la gestion.

Les modifications reconnues nécessaires en cours d’exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que le budget primitif. Toutefois, le comité de direction ou le président du conseil d’administration peuvent, par délégation du conseil d’administration, être autorisés à effectuer des mutations de compte à compte, dans la mesure où ces opérations n’entrainent aucune charge supplémentaire.

L’administration des Douanes assiste l’Office dans le recouvrement des droits de ports et redevances autres que les tarifs spécifiques, dont la perception est autorisée au profit de l’Office, conformément aux lois et règlement en vigueur. Le produit des droits et redevances est versé directement dans les caisses de l’agent comptable de l’Office.

Les modalités d’application des dispositions du présent article feront l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances.

Des régies d’avances et des régies de recettes peuvent être instituées.

Les régisseurs sont nommés par le directeur général avec l’agrément de l’agent comptable ; ils peuvent être dispensés de constituer cautionnement. Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable couvre l’ensemble de leurs opérations.

Avec l’accord du président du conseil d’administration, le directeur général peut autoriser l’agent comptable à payer, sans son intervention préalable, dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées soit directement par l’agent comptable, soit sous la responsabilité de ce dernier par certains agents de l’Office désignés par le directeur général avec l’agrément de l’agent comptable. Celui-ci est tenu de justifier, chaque mois, les dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de régularisation au nom de l’agent comptable.

Les opérations de comptabilité de l’Office sont effectuées et constatées conformément aux règles en usage dans les établissements commerciaux et industriels. Les comptes sont approuvés chaque année par le conseil d’administration, après clôture de l’exercice, sur présentation par l’agent comptable et sur rapport du commissaire aux comptes.

Les fonds de trésorerie sont placés au mieux des intérêts de l’Office. En cas de nécessité, l’Office petit faire face à ses besoins en trésorerie par des avances bancaires.

L’Office peut contracter des emprunts à long et à moyen terme auprès d’établissements spécialisés pour l’octroi de crédits.

Ces emprunts ne sont autorisés qu’en vue de réalisations à rentabilité immédiate ou à terme, d’extensions rendues nécessaires par un accroissement du trafic portuaire, de programme d’équipement ou de grosses réparations.

Les charges financières de la dette, intérêts et capital, sont prioritaires, leur montant ne peut être ni réduit, ni reporté.

Le commissaire aux comptes, nommé par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances, sur proposition du conseil d’administration, est chargé de suivre la situation financière de l’Office.

Il vérifie la concordance du bilan avec les écritures, et rend compte de ses observations dans un rapport, adressé au conseil d’administration, sur les résultats de l’exercice.

Il prend connaissance de toutes pièces et de tous documents concernant l’objet de sa mission.

Il exerce son contrôle sur la régularité et l’exécution du budget.

Il présente, chaque fois qu’il le juge nécessaire, ses observations et son avis dans des rapports écrits adressés au directeur général de l’Office. Ces rapports sont obligatoirement communiqués au conseil d’administration.

La rémunération du commissaire aux comptes est fixée par le conseil d’administration de l’Office.

Jusqu’à extinction de leur affectation actuelle, l’Etat conservera la jouissance ainsi que les charges d’entretien et d’extension de l’immeuble du bureau central des douanes et du bâtiment à usage d’habitation occupé par la brigade de gendarmerie sur le môle de Libreville.

Il en est de même pour les bâtiments destinés à l’administration des Douanes, à la brigade de gendarmerie et aux autres services publics au port d’Owendo.

A l’extérieur des circonscriptions portuaires, l’Etat remettra en toute propriété, à l’OPRAG, les terrains et les logements qui sont construits et lui appartenant, et qui sont affectés à la date de signature du présent décret à des agents relevant désormais de l’OPRAG.

L’Office garantit à la Chambre de Commerce, jusqu’à la date d’expiration de sa concession d’outillage public du môle de Port-Gentil, les revenus qu’elle tirait de l’exploitation des outillages et biens remis à l’OPRAG, en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 41/74, portant création et statuts de l’Office des Ports et Rades du Gabon, sur la base des prévisions de recettes retenues dans le compte d’exploitation du budget prévisionnel 1973, déduction faite des charges d’exploitation et d’entretien.

Lors de chacune des remises prévues aux articles 27 et 28 du présent décret, il sera dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, matériels et documents compris dans la remise. Pour les remises effectuées par l’Etat, cet inventaire sera divisé en deux parties, la première relative au domaine public, la seconde au domaine privé.

Les différends, auxquels pourrait donner lieu l’établissement des inventaires, sont réglés par le Ministre de tutelle et les autres Ministres intéressés.

Le régime fiscal et douanier de l’Office prévu à l’article 26 de l’ordonnance n° 41/74 du 30 mars 1974, fera l’objet d’un texte particulier sur proposition conjointe du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances.

Le siège de l’Office est fixé à Libreville-Owendo. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire gabonais, sur décision du conseil d’administration entérinée par un arrêté du Ministre de tutelle.

Sont et demeurent abrogées, toutes les dispositions contraires à celles établies ci-dessus.

Le Ministre d’Etat chargé des Travaux publics, des Transports et de l’Aéronautique civile, et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au « Journal Officiel » de la République gabonaise.