Art. 1
A compter de la date de signature du présent décret, les autorisations d’importation et d’exportation des marchandises, produits ou matériels en République gabonaise, prévues par les articles 2 et 24 du décret n° 766/PR/MICOIN du 1er juin 1983 susvisé, sont supprimées, et remplacées par des déclarations d’importation et d’exportation.
Art. 2
Pour des nécessités de service, toute personne physique ou morale est tenue, avant d’effectuer des importations, de déposer au préalable à la direction du Commerce extérieur, les prévisions d’importation trimestrielles.
Art. 3
Un arrêté interministériel fixera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 4
Le Ministre du Commerce et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
