Décret n° 766/PR/MICOIN du 1er juin 1983 portant réglementation du Commerce Extérieur de la République Gabonaise

A compter de la date de la publication du présent décret, les importations et exportations de marchandises et de matériels à destination ou en provenance de la République Gabonaise sont soumises aux règles suivantes.

Les importations des marchandises et matériels en provenance de tous pays tiers, sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation d’importation préalable par le Directeur du Commerce Extérieur, des Echanges et des Accords Commerciaux.

Les règlements financiers relatifs des importations en provenance des pays situés hors zone franc se font grâce au visa de la Direction Générale de l’Economie, au vu d’une autorisation d’importation régulièrement délivrée et enregistrée par les services du Commerce Extérieur.

Les importations en provenance des pays membres de l’UDEAC et soumises au régime de la taxe unique ne peuvent en aucun cas, sauf dispositions spéciales, faire l’objet d’un contingentement ou d’une interdiction d’entrée.

Les autorisations d’importation sont établies suivant le modèle annexé au présent décret qui peut être modifié à tout moment par arrêté du Ministre, chargé du Commerce et comprenant :

• 1 exemplaire Direction du Commerce Extérieur, couleur blanche ;
• 2 exemplaires destinés au bureau de dédouanement qui après apurement, en conserve un de couleur rouge ;
• 1 exemplaire Direction du Commerce Extérieur couleur verte ;
• 1 exemplaire banque intermédiaire agréée de couleur jaune ;
• 1 exemplaire duplicata importateur non signé de couleur blanche ;
• 1 exemplaire Direction Générale de l’Economie couleur verte.

Les demandes d’autorisation d’importations doivent être appuyées de factures pro-forma ou de toute autre pièce justificative de l’éventualité de la transaction commerciale.

La désignation des marchandises doit être faite conformément à la nomenclature douanière de la convention de Bruxelles, en spécifiant les quantités, la nature, la qualité et les prix unitaires, le port de débarquement, la date probable d’arrivée de la marchandise ainsi que le nom de transitaire et la banque domiciliataire.

Sur chaque autorisation ne doivent figurer que les marchandises appartenant à la même position douanière selon la nomenclature douanière précitée.

Seules les autorisations d’importation relatives aux pièces détachées et aux produits périssables sont exemptées de factures pro-forma et peuvent ainsi faire l’objet d’autorisations d’importations prévisionnelles.

Le Code « usine exercée » est utilisé à chaque fois qu’une marchandise importée a une origine cumulative.

Les autorisations d’importation hors zone franc doivent préalablement être domiciliées auprès d’une banque agréée dans la République Gabonaise.

Les autorisations d’importation doivent être déposées à la Direction du Commerce Extérieur, des Echanges et des Accords Commerciaux au moins un mois avant la date d’arrivée de la marchandise.

La durée de validité des autorisations d’importation est fixée à six mois ; les marchandises doivent avoir été embarquées au plus tard le jour de péremption de l’autorisation d’importation.

Les autorisations d’importation qui n’ont pas été utilisées dans les conditions fixées à l’article 11 ci-dessus, pourront exceptionnellement faire l’objet d’une seule prorogation d’une durée de six mois.

Les prorogations ne sont accordées que si les documents remis à l’appui des demandes prouvent de façon certaine que les marchandises, objet de l’autorisation, ont bien été commandées mais n’ont pu être expédiées totalement ou partiellement dans les délais normaux de validité de l’autorisation, par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’acheteur.

La demande de prorogation est faite par l’importateur dans le mois qui précède la péremption de l’autorisation, par lettre adressée à l’autorité qui a délivré l’autorisation d’importation.

Elle doit être accompagnée de l’exemplaire remis à l’importateur et de toutes les pièces justificatives prévues à l’article 12 ci-dessus.

Dans le cas où l’autorisation a déjà un commencement d’exécution par l’importation partielle de la marchandise la lettre doit mentionner la date et le numéro de la déclaration en douane correspondant aux marchandises déjà reçues et le montant de l’apurement effectué.

Si la prorogation est accordée, la mention de cet accord doit être portée sur l’autorisation et sur les imprimés de prorogation et retourné ensuite à l’importateur.

Les autorisations d’importation ne peuvent être délivrées qu’aux personnes morales ou physiques régulièrement établies en République Gabonaise, remplissant toutes les conditions énoncées par la loi n° 7/72/PR du 5 juin 1972, susvisée et les textes modificatifs.

La délivrance des autorisations d’importation est également subordonnée à l’obtention préalable d’un quota d’importation au début de chaque année civile.

Il est créé chaque année un contingent pour l’importation de produits et marchandises dont la production locale ne couvre que partiellement la totalité des besoins locaux.

La part de ces produits contingentés et celle des produits non contingentés sollicitées par l’importateur constituent son quota annuel d’importation.

En cas d’épuisement de son quota, tout importateur peut en cours d’année solliciter l’attribution d’un surplus qui sera accordé ou non par le Directeur du Commerce Extérieur après consultation préalable du Directeur Général de l’Economie et du Directeur du Commerce Intérieur et de la Production.

La répartition des devises aux différents importateurs est faite, au vu des programmes prévisionnels d’importations présenté par les commerçants, par le Directeur du Commerce Extérieur, des Echanges et des Accords Commerciaux, après avis favorable du Directeur Général de l’Economie.

Les commerçants-importateurs qui remplissent toutes les conditions prévues par la Loi n° 7/72/PR du 5 juin 1972, précitée et ses textes modificatifs, doivent adresser une demande d’attribution de devises accompagnées des justifications nécessaires à la Direction du Commerce Extérieur, des Echanges et des Accords Commerciaux qui transmet à la Direction Générale de l’Economie pour décision.

Les maisons de commerce et autres unités industrielles installées au-delà de cent kilomètres des zones d’attraction de Libreville et Port-Gentil, bénéficient d’attributions prioritaires des devises.

En dehors des commerçants importateurs remplissant les conditions énumérées à l’article 19 ci-dessus, le Directeur du Commerce Extérieur, des Echanges et des Accords Commerciaux, peut réserver des devises, après avis du Directeur Général de l’Economie, à toutes personnes physiques ou morales dont l’activité économique nécessite l’importation de marchandises comportant une utilisation nettement spécialisée et auxquelles il reconnait la qualité d’utilisateur final.

Les importateurs bénéficiaires de quotas doivent les utiliser pour leur propre compte sauf dérogation expressément accordée sur demande du bénéficiaire par le Directeur du Commerce Extérieur qui en apprécie le bien-fondé.

Un quota-réserve est déterminé pour tenir compte des activités nouvelles.

Un nouvel importateur n’ayant pas de quota doit, préalablement au dépôt de sa licence d’importation, en faire la demande auprès du Directeur du Commerce Extérieur, des allonges et des Accords Commerciaux.

Toute exportation à partir du territoire gabonais à destination d’un pays tiers doit obligatoirement faire l’autorisation d’exportation délivrée par le Directeur du Commerce Extérieur, des Echanges et des Accords Commerciaux.

Les exportateurs doivent dans les mêmes conditions que les importateurs, déposer une demande d’autorisation d’exportation à la Direction du Commerce Extérieur au moins un mois à l’avance.

En ce qui concerne les exportations de certains produits de première nécessité, ou d’un intérêt stratégique pour l’économie nationale, le Directeur du Commerce Extérieur, des Echanges et des Accords Commerciaux, après consultation du Directeur du Commerce Intérieur et de la Production, peut émettre un avis favorable ou non sans avoir à le justifier auprès de l’exportateur.

Les services économiques compétents peuvent avant toute répartition, réserver au profit d’un service administratif ou d’organisme d’utilité publique tout ou partie d’un contingent.

Les importations occasionnelles dont le montant est inférieur à la franchise de 50.000 FCFA, ne sont pas assujetties au dépôt préalable des autorisations d’importation.

Est considérée comme occasionnelle toute importation de par une personne physique ou morale non commerçante, de marchandises destinées à un usage personnel et exclusif.

Ne sont pas soumis également aux formalités de l’autorisation d’importation ou d’exportation les envois admis au bénéfice d’un régime d’immunités particulières.

Des arrêtés du Ministère du Commerce déterminent en tant que de besoin les opérations susceptibles de bénéficier des dispositions de l’alinéa qui précède.

Dans les conditions qu’il détermine, le Ministre du Commerce peut dispenser des formalités relatives aux autorisations d’importation ou d’exportation des marchandises :

• a) Originaires ou en provenance des pays avec lesquels le Gabon a conclu un traité d’Union Douanière ou une Convention de libre-échange.
• b) Exportées vers les pays définis au paragraphe « a » ci-dessus.

Il est créé au sein du Ministère du Commerce un Comité technique chargé de donner son avis sur le projet de répartition des quotas entre les divers importateurs (C.T.R.1.).

Le Comité technique de Répartition des Importations est composé des membres suivants :

• un représentant de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
• un représentant de la Direction du Commerce Extérieur ;
• un représentant de la Direction du Commerce Intérieur ;
• un représentant de la Direction du Développement Industriel ;
• un représentant de la Direction Générale de l’Economie ;
• un représentant du Syndicat des importateurs et exportateurs ;
• un représentant du Conseil National du Patronat Gabonais ;
• un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Mines.

La présidence et le secrétariat du C.T.R.1. sont assurés respectivement par le Directeur du Commerce Extérieur, des Echanges et des Accords Commerciaux et par le Directeur Général de l’Économie ou son Représentant.

A titre consultatif, le Directeur Général des Douanes ou son représentant peut assister aux réunions.

Le Comité peut également faire appel à toute personne dont la compétence est jugée utile.

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées à leur encontre au titre des infractions en matière de Commerce Extérieur, seront rayées de la liste des importateurs, les personnes physiques ou morales :

• 1° qui auront rétrocédé leurs parts d’importations ou qui auront bénéficié de cession de parts sans autorisation préalable des services compétents ;
• 2° qui n’auront pas remis à temps, à la disposition des services économiques compétents, les devises afférentes aux licences déposées dont l’importation ne peut pas être réalisée ;
• 3° qui se seront rendues coupables des infractions réprimées par la législation douanière et des délits de corruption réprimés par le Code pénal (Version en vigueur en 1983 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur).

La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects doit informer les services économiques compétents de tous manquements visés à l’article 35 ci-dessus et leur rendre compte de toutes les infractions commises par les importateurs.

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre du Commerce et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.