Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise application des dispositions de l’article 94 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise pour le Développement de l’Économie Verte.
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Gabonaise pour le Développement de l’Économie Verte, en abrégé AGADEV, ci-après désignée l’Agence.
Art. 3
L’Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.
L’Agence est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Économie.
Elle a son siège à Libreville. Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d’Administration.
Art. 4
L’Agence a pour mission, en coordination avec toutes les administrations concernées, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de financement de l’économie verte.
À ce titre, elle est notamment chargée :
En matière de monétisation de crédits carbone et crédits biodiversité :
- de concevoir et proposer tout mécanisme de mise à marché ou de commercialisation des crédits carbones et crédits biodiversité ;
- de négocier et conclure les prix de vente des crédits carbones et crédits biodiversité, conformément aux règles et pratiques en vigueur et de veiller à l’exécution des contrats y relatifs.
En matière de mobilisation de financements verts :
- de mobiliser, auprès des institutions publiques ou privées, locales ou internationales, des ressources de financement pour le développement de projets verts ;
- de développer des outils techniques et financiers verts ;
- de conclure tout partenariat ;
- de créer toute structure d’appui ;
- de prendre des participations, sous quelques formes que ce soient et en tout pays, dans toutes entreprises dont l’objet se rattache directement ou indirectement à son domaine d’activité.
En matière de valorisation des autres actifs du capital naturel :
- de collecter l’information relative aux actifs naturels et services écosystémiques répertoriés et contribuer à leur valorisation ;
- de concevoir et proposer tout mécanisme de mise à marché, de valorisation ou de commercialisation des actifs naturels et services écosystémiques ;
- de promouvoir tout investissement relatif à la mise en place de mécanismes, de cadres et d’outils favorisant la valorisation des actifs naturels et des services écosystémiques ;
- de négocier et conclure les prix de monétisation des actifs naturels valorisés conformément aux règles et pratiques en vigueur.
En matière de développement d’un pôle d’excellence de l’économie verte :
- de rechercher tout partenariat avec les organismes nationaux ou internationaux favorisant le développement scientifique relatif à l’économie verte ;
- de soutenir et promouvoir la création et le développement de la recherche scientifique, des échanges scientifiques et la formation sur l’économie verte ;
- de soutenir et promouvoir le développement de métiers de l’économie verte ;
- de développer une expertise locale relative à l’économie verte ;
- de proposer et promouvoir la mise en place de mécanismes, cadres et outils favorisant le développement d’industries vertes ;
- d’établir des mécanismes de suivi et d’évaluation des projets verts ;
- de veiller au respect des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle des projets verts.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 5
L’Agence comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes cités ci-dessus sont fixés par les statuts, approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 6
Les personnels de l’Agence sont constitués d’agents publics mis à disposition et d’agents régis par le Code du Travail.
Chapitre 4 - Des ressources financières et du régime comptable
Section 1 - Des ressources financières
Art. 7
Les ressources de l’Agence sont constituées par :
- la dotation budgétaire d’établissement ;
- une quote-part des revenus issus de la monétisation des crédits carbone et crédits biodiversité ;
- une quote-part des revenus issus de la compensation des organismes, institutions et sociétés de droit Gabonais ou étrangers de leurs émissions, au Gabon, de gaz à effet de serre ;
- des ressources propres ;
- des emprunts ;
- toutes autres ressources affectées ;
- des dons et legs.
Section 2 - Du régime comptable
Art. 8
La gestion de l’Agence obéit aux règles de la comptabilité publique et à celles du plan comptable OHADA.
Un rapport de gestion ainsi que les états financiers de l’AGADEV sont transmis à l’Assemblée Nationale et au Sénat chaque année.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et fiscales
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 10
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
