Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 157 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise fixe les conditions de création de forêts communautaires.
Chapitre 1 - Des définitions
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- forêt communautaire, une portion du domaine forestier rural affectée à une communauté locale vivant à proximité, en vue de mener ou d’entreprendre des activités d’exploitation pour une gestion durable des ressources naturelles à partir d’un plan simple de gestion ;
- communauté locale, une entité villageoise, un groupement de villages ou un canton agissant dans le cadre d’une association reconnue ;
- convention de gestion, un contrat par lequel l’administration des Eaux et Forêts confie la gestion d’une portion du domaine forestier rural à une communauté locale donnée.
Chapitre 2 - De la création d’une forêt communautaire
Art. 3
Le projet de création d’une forêt communautaire doit faire l’objet d’une réunion de concertation des membres de la communauté locale concernée aux fins de désigner l’organe représentatif de l’association reconnue, de définir les objectifs et les limites de la zone concernée.
Cette réunion est présidée par le préfet, le sous-préfet ou leur représentant assisté d’un agent de l’administration des Eaux et Forêts.
Les travaux de la réunion sont constatés sur procès-verbal dressé séance tenante par un secrétaire ad hoc désigné par les membres présents.
Art. 4
Le dossier de demande de création d’une forêt communautaire comprend :
- une demande légalisée précisant les objectifs assignés à la forêt sollicitée ;
- un plan de situation de la forêt à une échelle comprise entre 1/50.000e et l/10000e ;
- le procès-verbal de la réunion prévue à l’article 3 du présent décret ;
- les pièces justificatives portant dénomination de la communauté concernée ainsi que les adresses et les statuts de l’association ;
- la description, des usages assignés à la zone sollicitée.
Art. 5
Le dossier de demande de création d’une forêt communautaire est déposé auprès du responsable local de l’administration des Eaux et Forêts pour publicité par voie d’affichage pendant un mois.
A l’expiration de la période d’affichage, le dossier est transmis avec avis technique au Ministre chargé des Eaux et Forêts pour décision.
Art. 6
En cas d’acceptation, le plan simplifié d’aménagement durable et la proposition de convention de la zone à classer sont élaborés à la charge et à la diligence soit de l’administration des Eaux et Forêts, soit de la communauté locale assistée d’un agent des Eaux et Forêts. Cette convention est soumise pour validation à la signature du Ministre chargé des Eaux et forêts.
En cas de rejet, cette décision doit être notifiée et le dossier renvoyé à la communauté concernée.
Art. 7
Dans tous les cas, les travaux préparatoires à l’élaboration du plan simple de gestion, notamment les inventaires et la cartographie sont gratuits et réalisés par l’administration des Eaux et Forêts ou par la communauté locale elle-même. Dans ce dernier cas, ces travaux doivent être validés par l’administration des Eaux et Forêts.
Art. 8
Le plan simple de gestion indique notamment :
- La dénomination de la communauté concernée ;
- La localisation et la description de la zone considérée ;
- Les usages prioritaires et le programme d’actions.
Art. 9
La convention de gestion prend effet à compter de la date de signature. Elle dure aussi longtemps que les engagements souscrits sont respectés.
Art. 10
La convention de gestion peut être suspendue en cas de non-respect du plan simple de gestion.
Chapitre 3 - Des modalités de gestion
Art. 11
Les opérations de gestion, de conservation et d’exercice des droits d’usage coutumiers dans une forêt communautaire doivent être conformes au plan simple de gestion. A ce titre, elles sont soumises au contrôle de l’administration des Eaux et Forêts.
Art. 12
La surveillance d’une forêt communautaire incombe à la communauté qui en a la gestion. A ce titre, l’organe représentatif de ladite communauté est tenu de dénoncer auprès de l’administration locale des Eaux et Forêts toute violation des règles de gestion.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 13
En application des dispositions des articles 158 et 160 de la loi n° 016/01 du 31 ; décembre 2001 susvisée, les modalités d’exploitation forestière et de transformation à l’intérieur d’une forêt communautaire sont définies dans la convention de gestion.
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 15
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
