Art. 1
Le présent Arrêté est pris en application des articles 14 alinéa 3 et 26 de l’Acte n° 3/98 UDEAC-648-CE-33 réglementant les conditions d’exercice des professions maritimes et des professions auxiliaires des transports en UDEAC/CEMAC.
Art. 2
Pour l’exercice des professions maritimes et des professions auxiliaires des transports maritimes, l’agrément délivré par le Secrétariat Général de l’UDEAC/CEMAC est subordonné au paiement des frais.
Art. 3
Nonobstant les frais de transmission des dossiers de demande d’agrément au Secrétariat Général de l’UDEAC/CEMAC, le montant des frais d’études des dossiers est fixé comme suit :
- pour les personnes morales : 150.000 FCFA
- pour les personnes physiques : 75.000 FCFA
Art. 4
Le montant des frais pour la délivrance de l’agrément pour exercer une profession maritime est de :
- pour les personnes morales : 800.000 FCFA
- pour les personnes physiques : 500.000 FCFA
Art. 5
Le montant des frais pour la délivrance de l’agrément pour exercer une profession auxiliaire des transports maritimes est de :
a) Pour les activités de manutention de transit et de consignation
- pour les personnes morales : 1.000.000 FCFA
- pour les personnes physiques : 500.000 FCFA
a) Pour les activités autres que celles énumérées ci-dessus :
- pour les personnes morales : 800.000 FCFA
- pour les personnes physiques : 400.000 FCFA
Art. 6
Les montants des droits indiqués aux articles 3, 4 et 5 du présent Arrêté sont payables au Ministère chargé de la Marine Marchande.
Art. 7
Outre les dispositions prévues aux articles 18, 19220, 21, 23, et 24 de l’Acte susvisé, les sanctions ci-dessous sont prévues pour les infractions suivantes :
- le défaut de la police d’assurance est passible d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ;
- l’exercice d’une profession maritime ou d’une profession auxiliaire des transports maritimes sans agrément est puni d’une amende de 10 à 20 millions FCFA sans que celle-ci puisse être inférieure à 20 % de la valeur FOB des marchandises illégalement traitées ;
- l’exercice d’une profession maritime ou d’une profession auxiliaire des transports maritimes en dépit d’une suspension temporaire ou du retrait de l’agrément est puni d’une amende de 1 à 2,5 millions FCFA ;
- l’exercice d’une profession maritime ou d’une profession auxiliaire de transport maritime avec un agrément loué, cédé, falsifié ou transféré est puni d’une amende de 15 à 30 millions FCFA.
Art. 8
Les contrevenants aux dispositions de l’Acte n° 3/98 UDEAC-648-CE-33 sont également passibles des peines prévues aux articles 216 et 217 du Code pénal.
Art. 9
Les personnes physiques ou morales qui exercent actuellement les professions définies dans l’Acte susvisé disposent d’un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.
Art. 10
Tout titulaire d’un agrément pour l’exercice d’une profession maritime ou auxiliaire de transport maritime a l’obligation générale d’exercer son activité conformément aux lois et usages en vigueur.
Art. 11
Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 12
Le Directeur Général de la Marine Marchande est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui est publié au Journal Officiel e piqué partout ou besoin sera.
