Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 51 alinéa 2 de la Constitution et de l’article 29 de l’arrêté n° 1027/MT/SG/DGTT susvisé, fixe le barème des frais d’établissement et de délivrance du certificat d’immatriculation, du permis de conduire et de la fiche d’enregistrement en République Gabonaise.
Art. 2
Le barème des frais d’émission du certificat d’immatriculation, du permis de conduire et de la fiche d’enregistrement perçus auprès des usagers par la Direction Générale des Transports Terrestres ou, dans le cas d’une mise en concession du service d’émission des documents de transport, directement par le concessionnaire, est le suivant :
- certificat d’immatriculation sécurisé (véhicules civils) : 35.000 FCFA ;
- permis de conduire sécurisé (toutes catégories) : 35.000 FCFA ;
- fiche d’enregistrement de permis étranger : 45.000 FCFA ;
- conversion de permis étranger : 45.000 FCFA ;
- conversion de permis militaire : 35.000 FCFA ;
- renouvellement de permis (catégories C et D) : 30.000 FCFA ;
- duplicata : 20.000 FCFA.
Art. 3
Les titulaires de documents de transports établis postérieurement au 1er janvier 2009 bénéficient d’une décote de 20 % sur les prix indiqués à l’article 2 ci-dessus.
Toutefois, cette décote n’est effective que si la transition des anciens documents de transport vers les nouveaux formats ID-1 est effectuée dans les délais légaux.
Art. 4
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Gabonaise.
