Décret n° 01393/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l’Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création, attributions et organisation de l’Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles.

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles, en abrégé ACCOPA.

L’ACCOPA a pour mission générale de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de collecte et de commercialisation des produits agricoles.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• d’assurer la collecte, l’approvisionnement et la distribution des produits agricoles ;
• de mettre en place, en relation avec toute autre structure partenaire, une meilleure organisation du marché des produits agricoles ;
• de sélectionner les produits à proposer à la consommation ;
• de susciter l’accès facile des consommateurs aux produits locaux de base ;
• d’encourager la consommation des productions nationales ;
• d’organiser le stockage et assurer la conservation et le transport de la production dans les conditions d’hygiène normales ;
• de veiller à l’approvisionnement des marchés dans les meilleures conditions de prix et de disponibilité ;
• d’organiser les circuits commerciaux d’acheminement des productions agricoles à destination des grands centres urbains ;
• d’organiser et réorganiser les marchés locaux et régionaux en accord avec les collectivités locales concernées ;
• d’assurer le regroupement des productions locales et mettre en place un système de collecte organisé ;
• d’éviter les pertes de récoltes et permettre l’amélioration des revenus des producteurs agricoles ;
• de veiller au respect de la réglementation des prix et de la concurrence ;
• de programmer et planifier les formations des producteurs en matière de marketing des produits agricoles ;
• de collecter et traiter toutes les informations émanant du marché des produits agricoles ;
• d’assurer le retour de l’information par les bulletins mensuels dressant la situation du marché des produits agricoles ;
• de rechercher les marchés porteurs et les moyens permettant d’assurer la compétitivité des productions nationales.

L’ACCOPA peut recevoir du Gouvernement toute autre mission ou compétence en rapport avec son domaine d’activités.

L’ACCOPA est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage et sous la tutelle financière du Ministère du Budget. Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion financière.

Elle a son siège à Libreville et dispose de représentations locales.

L’Etat met à la disposition de l’ACCOPA les locaux nécessaires à son fonctionnement.

L’ACCOPA comprend :

• un Conseil d’Administration ;
• une Direction Générale ;
• une Agence Comptable.

Les attributions et l’organisation des organes cités à l’article 6 ci-dessus sont fixées par les statuts matérialisés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les ressources de l’ACCOPA sont constituées par :

• les dotations budgétaires de l’Etat ;
• les subventions ;
• les contributions des organismes nationaux et internationaux ;
• les dons et legs.

Les personnels de l’ACCOPA se composent d’agents publics mis à disposition et d’agents régis par le Code du Travail. Les traitements et avantages de ces personnels sont fixés selon le cas, par les textes en vigueur ou pris sur proposition du Conseil d’Administration.

L’ACCOPA bénéficie des avantages à caractère financier, fiscal et social compatibles avec sa mission de service public, conformément aux textes en vigueur.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.