Décret n° 629/PR/MMEP du 18 juin 1997 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée, fixe les modalités d’application de certaines dispositions de ladite loi relatives :

• aux contrats de concession ;
• aux ouvrages de production d’énergie électriques ;
• aux concessionnaires ;
• aux modalités de contrôle ;
• à l’électrification rurale, à l’hydraulique villageoise et aux bornes-fontaines.

Au sens du présent décret, on entend par :

• service public, le service pour la production, le transport et la distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique, institué par l’article premier de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée, et dont l’État détient le monopole ;
• concessionnaire, la personne morale de droit privé gabonais à laquelle l’État confie la gestion et l’exploitation de la totalité ou d’une partie du service public, conformément à l’article premier de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée, par un contrat de concession passé sous l’une des formes définies par l’article 5 ci-dessous ;
• production, l’activité et les moyens mis en œuvre tendant à la création d’eau potable ou d’énergie électrique ;
• transport de distribution, l’activité et les moyens mis en œuvre tendant à conduire l’eau potable ou l’énergie électrique des ouvrages et installations de production jusqu’au point de livraison chez l’usager au moyen de conduites ou de lignes, ainsi que d’installation de comptage et de contrôle ;
• ouvrages, les installations et équipements nécessaires, suivant les cas, à la réalisation des activités de production, de transport ou de distribution d’eau potable ou d’énergie électrique.

Au sens du présent décret, l’eau potable et l’énergie électrique constituent des biens meubles par nature.

Sans préjudice des dispositions relatives à l’électrification rurale, à l’hydraulique villageoise et aux bornes-fontaines, l’Etat peut confier la gestion et l’exploitation du service public créé par la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée à une ou plusieurs personnes morales de droit gabonais en distinguant :

• la production d’énergie électrique ;
• le transport d’énergie électrique ;
• la distribution d’énergie électrique ;
• la production, le transport et la distribution de l’eau potable.

Le contrat de concession prévu à l’article 4 de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée peut revêtir l’une des formes suivantes :

• convention de concession de service public assortie de l’obligation de réalisation des ouvrages par le concessionnaire ;
• convention de concession de service public assortie de l’obligation de réalisation des ouvrages partagée entre l’État et le concessionnaire ;
• convention de concession de travaux d’un ouvrage de production d’énergie électrique, assortie de l’obligation d’exploitation de l’ouvrage réalisé pour une période déterminée.

Le choix du concessionnaire visé à l’article 4 alinéa 2 de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée est effectué sur appel d’offres.

Toutefois, l’État peut décider, pour la gestion et l’exportation d’une partie du service public, de faire appel à un concessionnaire selon la procédure de gré à gré, lorsque des exigences économiques, juridiques, techniques ou géographiques particulières inhérentes à la partie du service public concernée le nécessitent.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, la procédure de gré à gré peut également être retenue dans le cas du renouvellement d’un contrat de concession.

En cas d’appel d’offres concernant une partie du service public, les concessionnaires visés à l’article 4 du présent décret peuvent se porter candidats. Il est prévu, à cet effet, dans le contrat de concession, des conditions et modalités particulières de consultation.

Un ouvrage de production, de transport ou de distribution d’énergie électrique, réalisé et exploité par un concessionnaire en exécution d’un des contrats de concession prévus à l’article 5 du présent décret, a le caractère d’ouvrage public.

Le bénéficiaire d’une convention de concession de travaux d’un ouvrage de production, de transport ou de distribution d’énergie électrique pour une période déterminée jouit des mêmes droits et prérogatives de puissance publique que ceux conférés aux autres concessionnaires du service public.

Ce concessionnaire bénéficie notamment, dans le cadre de sa mission et selon les conditions et modalités précisées par la convention :

• du droit d’occuper le domaine public et privé de l’Etat et des collectivités locales ;
• du droit de créer sur des propriétés privées des servitudes pour cause d’utilité publique ;
• de la procédure d’expropriation après déclaration d’utilité publique ;
• de la protection de l’ensemble des biens affectés au service public.

Le concessionnaire visé à l’article 9 ci-dessus est soumis, pour la réalisation et l’exploitation de l’ouvrage de production, de transport ou de distribution d’énergie électrique, aux mêmes obligations que celles imposées aux autres concessionnaires du service public par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Ce concessionnaire est notamment tenu de veiller à ce que les ouvrages de production, de transport ou de distribution d’eau potable et d’énergie électrique soient compatibles avec les règlements de voirie, les normes techniques sur l’emploi des matériaux et sur les technologies employées, les prescriptions des constructeurs, les règles de l’art et, d’une façon générale, les usages de la profession. Il doit prévoir les mesures propres à éviter au maximum les nuisances causées par les ouvrages de production, de transport et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique sur l’environnement et, en particulier, lorsqu’il s’agit d’un projet hydroélectrique, tout dommage au régime et à la qualité des eaux.

Le concessionnaire est tenu, pour l’exécution du contrat, de respecter le principe de l’équilibre financier du service concédé.

Toutefois, cette exécution ne doit pas avoir pour effet de faire supporter au concessionnaire des charges qui ne sont pas couvertes par des recettes à concurrence.

À ce titre, lorsque le contrat de concession met à la charge d’un concessionnaire, pour tout ou partie de la mission qui lui est confiée, des obligations qui portent atteinte au principe d’équilibre du service concédé, le contrat doit prévoir les modalités financières permettant la couverture de cette charge exorbitante.

La concessionnaire a également l’obligation, pour l’exécution du contrat :

• de respecter, en matière de comptabilité générale, les dispositions législatives et règlementaires applicables aux sociétés commerciales ;
• de tenir une comptabilité analytique d’exploitation permettant de distinguer les charges et les recettes directement liées à l’exploitation du service concédé et, le cas échéant, parmi ces charges, entre celles affectées à l’exploitation du service de l’eau potable et celles affectées à l’exploitation du service de l’énergie électrique.

Afin d’assurer l’unité du service public, un concessionnaire peut conclure avec d’autres concessionnaires des accords de vente d’eau potable ou d’énergie électrique, dans des conditions et selon des modalités définies par une convention spécifique soumise à l’approbation de l’État.

L’État vérifie la conformité de la convention spécifique avec les dispositions législatives et réglementaires régissant le service publie et les conventions de concession de chacun des concessionnaires signataires de la convention spécifique.

Le concessionnaire peut conclure des contrats d’échange, d’achat ou de vente d’énergie électrique avec des producteurs domiciliés dans d’autres pays.

Ces contrats sont soumis à l’approbation préalable de l’État.

Afin de garantir la sincérité des constatations faites à l’occasion de leur mission de contrôle des installations placées chez les usagers, les agents du concessionnaire prêtant serment conformément aux textes en vigueur devant le tribunal territorialement compétent.

Le concessionnaire est soumis aux contrôles administratif et technique de l’Etat. Les contrôles administratifs concernent le contrôle des aspects économiques, financiers et juridiques des conventions de concession. Ces contrôles ont pour objet de vérifier que l’exécution de la convention de concession s’effectue dans le respect des principes de continuité, d’égalité de traitement des usagers et d’adaptabilité du service public.

Le contrôle économique porte sur le respect par le concessionnaire, des stipulations du contrat de concession prises dans l’intérêt général de l’économie nationale.

Le contrôle financier porte sur l’équilibre des recettes et des charges liées à l’exécution du contrat de concession.

Le contrôle technique porte sur le respect des normes de production, de transport et de distribution expressément définies par la réglementation en vigueur et par les contrats de concession. Les normes peuvent être définies par référence, le cas échéant, aux normes et usages internationalement reconnus en matière d’eau potable et d’énergie électrique.

Ce contrôle porte également sur l’exécution par le concessionnaire de ses obligations en matière de création, d’entretien, de réparation, de renouvellement d’extension ou de renforcement des biens et ouvrages concédés.

L’exercice du contrôle ne doit pas porter préjudice à l’autonomie du concessionnaire, ni avoir pour effet de mettre à la charge du concessionnaire des obligations susceptibles de porter atteinte à l’équilibre financier du service public concédé.

Le contrôle est limité aux seuls actes expressément prévus par la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée, le présent décret et les contrats de concession.

Le Ministre chargé de l’eau potable et de l’énergie électrique exerce le contrôle défini aux articles 18 à 20 ci-dessus.

À ce titre, il désigne, par arrêté, l’organe de son département chargé de ce contrôle.

Les moyens d’action de l’organe chargé du contrôle sont inscrits dans la loi de finances.

Nonobstant les dispositions de l’article 20 ci-dessus, l’organe chargé du contrôle est habilité, dans l’exercice de sa mission, à effectuer, sur pièces et sur place, tous les contrôles et vérifications nécessaires, à toute période qu’il juge opportune.

Les concessionnaires du service public transmettent, chaque année et dans les mêmes délais, à l’organe chargé du contrôle un exemplaire du bilan et des comptes de l’exercice clos remis à l’administration fiscale, ainsi qu’un rapport d’activité détaillé sur l’exécution du contrat de concession.

Ils transmettent également à l’organe chargé du contrôle l’ensemble des documents et des informations prévus par le contrat de concession aux dates fixées par celui-ci, sans préjudice des autres obligations de contrôle auxquelles ils peuvent être tenus par le contrat à l’égard d’autres autorités administratives.

Dans les zones rurales qui n’entrent pas dans le champ d’application des contrats de concession, l’État peut mettre en place, pour la gestion du service public, une organisation adaptée :

• soit par la création d’associations ou organismes à vocation coopérative autorisés à produire, transporter et distribuer de l’eau potable ou de l’énergie électrique au bénéfice de leurs adhérents ;
• soit par la réalisation de travaux dont l’entretien et la gestion sont confiés à des tiers désignés.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les concessionnaires et les personnes mentionnées à l’article 25 ci-dessus peuvent conclure, lorsque les circonstances le justifient avec une personne physique un contrat tendant à lui confier, pour une durée déterminée éventuellement renouvelable, la gestion et l’entretien d’une borne-fontaine.

Ce même contrat doit garantir au gestionnaire la fourniture d’eau potable à des conditions financières privilégiées, fixe ses obligations d’entretien et de réparation des bornes-fontaines, ainsi que les modalités de revente de l’eau potable aux usagers de la borne-fontaine.

La déclaration préalable du producteur autonome, effectuée en application de l’article 3 de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993 susvisée, doit comprendre les informations sur l’identité ou la forme sociale du producteur, les caractéristiques techniques de l’installation, la quantité, la qualité et la régularité de l’électricité fournie.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’eau potable et de l’énergie électrique fixent, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.