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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 82/MINECOFIN/DA du 2 avril 1979 fixant le taux des contributions des organismes d’assurance aux frais de contrôle

Signé le
2 avr. 1979
Identifiant
GAB-A-1979-82
31 Droit fiscal62 Droit des assurances

Note de tête du document

Arrêté n° 82/MINECOFIN/DA du 2 avril 1979 fixant le taux des contributions des organismes d’assurances aux frais de contrôle

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les frais de toute nature relatifs au contrôle et à la surveillance de l’État en matière d’assurances sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des primes ou cotisations émises par les organismes d’assurance agréés en République gabonaise.

Art. 2

Le taux de la contribution est fixé, pour compter du 1er janvier 1979 et jusqu’à nouvel ordre à 1,50 des primes ou cotisations émises nettes d’impôts et d’annulations.

Art. 3

Le Directeur général des Finances et du Budget et le Commissaire du Gouvernement, Directeur des assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République gabonaise.