Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 33, 34 et 36 du décret n° 00181/PR/MAEPA du 12 juillet 2021 susvisé, fixe les conditions, procédures et exigences sanitaires et techniques applicables à l’importation et l’exportation des espèces aquacoles vivantes, de leurs produits biologiques notamment les œufs, les larves, les alevins et les géniteurs, ainsi que des aliments pour poissons destinés à l’aquaculture en République Gabonaise.
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute personne physique ou morale procédant à l’importation ou à l’exportation :
- d’espèces aquacoles vivantes ou mortes ;
- d’aliments composés, additifs et prémélanges destinés à l’alimentation des espèces aquacoles.
Art. 3
Toute importation ou exportation visée à l’article 1er est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Ministère en charge de l’Aquaculture, sans préjudice des autorisations exigées par les autres administrations compétentes.
Chapitre 2 - Des conditions d’importation des espèces aquacoles
Art. 4
La demande d’autorisation d’importation comprend :
- 1° une demande écrite adressée au Ministre chargé de l’Aquaculture ;
- 2° l’identification précise des espèces importées ;
- 3° l’origine géographique, l’établissement et l’adresse complète du fournisseur ;
- 4° la destination finale des espèces importées ;
- 5° le bon de commande ou la facture définitive précisant les volumes ou les quantités importées.
Art. 5
Toute importation d’espèces aquacoles vivantes est subordonnée à la production :
- d’un certificat sanitaire délivré par l’autorité compétente du pays exportateur ou d’origine ;
- d’un certificat de conformité zoo sanitaire, attestant l’absence de maladies réglementées.
Art. 6
Les espèces aquacoles importées peuvent être soumises :
- à une mise en quarantaine obligatoire ;
- à des contrôles sanitaires et analyses biologiques effectués par les services compétents.
Les frais y afférents sont à la charge de l’importateur.
Art. 7
L’importation d’espèces aquacoles exotiques ou d’organismes génétiquement modifiés est soumise à une autorisation spéciale, après évaluation des risques environnementaux et génétiques par les services compétents. Ladite évaluation porte notamment sur les informations détaillées sur les espèces OGM y compris son origine, son utilisation prévue et les mesures de confinement exigées.
Chapitre 3 - Des conditions d’importation des aliments pour poissons
Art. 8
Toute importation d’aliments pour poissons est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministère en charge de l’Aquaculture.
Art. 9
Les aliments pour poissons importés doivent être exempts de substances interdites, hormones ou contaminants et accompagnés d’une fiche technique qui précise la composition nutritionnelle.
Le bon de commande ou facture définitive précise les volumes ou quantités à importer.
Art. 10
Les aliments pour poissons doivent comporter un étiquetage mentionnant :
- la dénomination commerciale ;
- le fabricant ;
- la date de production et de péremption ;
- les conditions de stockage et d’utilisation.
Chapitre 4 - Des conditions d’exportation
Art. 11
Toute exportation d’espèces aquacoles ou d’aliments pour poissons est soumise :
- à une autorisation délivrée par le Ministère en charge de l’Aquaculture ;
- au respect des exigences sanitaires du pays importateur ou de destination.
Art. 12
L’exportation est conditionnée à la délivrance par les services compétents :
- d’un certificat sanitaire d’exportation ;
- de tout document exigé par la réglementation du pays de destination.
Chapitre 5 - Du contrôle et des sanctions
Art. 13
Les services compétents du Ministère en charge de l’Aquaculture assurent le contrôle documentaire, les inspections physiques et s’assurent de la traçabilité des importations et exportations.
Art. 14
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté expose son auteur :
- aux sanctions prévues par le Code des Pêches et de l’Aquaculture en son article 98c ;
- aux sanctions prévues par le décret n° 00181/PR/MAEPA du 12 juillet 2021 fixant les modalités et conditions d’exercice de l’aquaculture en République Gabonaise ;
- au retrait ou à la suspension des autorisations délivrées.
Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 15
Des textes règlementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 16
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
