Art. 1
L’état d’urgence prévu à l’article 25 de la Constitution est un régime de légalité spécial à des circonstances exceptionnelles destiné à permettre de faire face, par une restriction de certaines libertés individuelles et par une extension des pouvoirs de police, soit à un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit à des évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Art. 2
L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national.
Art. 3
L’état d’urgence est déclaré par décret pris en Conseil des Ministres, après consultation des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Ce décret précise la nature du péril légitimant la proclamation de l’état d’urgence et détermine la ou les circonscriptions administratives à l’intérieur desquelles il entre en vigueur.
Art. 4
L’état d’urgence ne peut être déclaré que pour une durée n’excédant pas 15 jours.
La prorogation de l’état d’urgence au-delà de 15 jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Dès que la situation ne légitime plus le maintien de l’état d’urgence, il y est mis fin par décret pris en Conseil des Ministres, après consultation des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Art. 5
La déclaration de l’état d’urgence confère le pouvoir au chef de l’État de recourir à l’utilisation des forces armée de deuxième catégorie.
Art. 6
Pendant toute la durée de la période de l’état d’urgence, le Gouvernement prend toutes les mesures exceptionnelles nécessaires en vue de mettre en terme au péril, de préserver la cohésion sociale et de sauvegarder les intérêts supérieurs de la Nation.
La déclaration de l’état d’urgence donne en outre pouvoir au Ministre de l’Intérieur :
- d’instituer par arrêté des zones de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
- d’interdire le séjour dans tout ou partie du territoire à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ;
- d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures déterminés ;
- de prononcer les mesures de confinement total ou partiel à domicile des personnes exposées aux risques ou dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité publique ;
- de proposer des mesures de réquisition ;
- de délivrer des autorisations spéciales de circulation urbaine ou de circulation interurbaine pour les personnels d’astreinte des administrations publiques et du secteur privé et pour des nécessités de service, de santé et d’intérêt familial avéré ;
- de veiller au respect des mesures édictées par le Gouvernement, en collaboration avec les autres départements ministériels.
Art. 7
Le Ministre de l’Intérieur peut, en outre, ordonner la fermeture des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunions de toute nature dans la zone déterminée par le décret déclarant l’état d’urgence.
Art. 8
Le Ministre de l’Intérieur peut ordonner la remise des armes de toutes catégories et munitions correspondantes et prescrire leur dépôt entre les mains des gouverneurs et dans les lieux désignés à cet effet.
Art. 9
Le décret déclarant l’état d’urgence ou la loi prorogeant peuvent, par une disposition expresse :
- 1) conférer au Ministre de l’Intérieur et aux gouverneurs le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
- 2) habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toutes natures ainsi que celui des émissions radiophoniques et télévisées.
Art. 10
Lorsque l’état d’urgence est déclaré dans tout ou partie du territoire, un décret pris sur le rapport du Ministre de la justice peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de la connaissance de certains crimes et délits qui y seront limitativement énumérés.
Art. 11
La procédure suivie est fixée par décret.
Art. 12
Les infractions aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 9-2° de la présente loi seront punies des peines d’amendes de 4ème et 5ème catégories prévues à l’article 61 (Version en vigueur en 1990 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code Pénal et à une peine d’emprisonnement allant d’un à six mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les peines d’amende peuvent être majorées de 20 % si l’amende n’a pas reçu paiement dans les 45 jours.
En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
Art. 13
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.
Toutefois, après la levée de l’état d’urgence, les tribunaux militaires demeurent compétents pour connaître de la poursuite des crimes et délits dont ils avaient été saisis.
Art. 14
La présente loi, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.
