Titre 1 - Lignes régulières de transports interurbains de voyageurs
Art. 1
Les détenteurs de licences de transports de voyageurs sont autorisés à assurer la desserte d’une relation entre deux points terminaux fixes. Ce service doit s’effectuer sur un itinéraire qui ne peut être modifié qu’après accord de la Direction des Transports à des dates et horaires publiés à l’avance. En outre les voyageurs ne peuvent être pris en charge ou déposés qu’en des points désignés sur le trajet.
Titre 2 - Licences de transports réguliers de voyageurs
Art. 2
Les transports réguliers de voyageurs ne peuvent être exécutés que par des véhicules comportant plus de huit places assises en sus du conducteur et munis d’une licence.
Art. 3
Toute licence est valable cinq ans mais doit être validée chaque semestre.
Art. 4
La licence est affectée à un véhicule nommément désigné. Elle doit être tenue à bord en permanence et être présentée à toute réquisition des agents chargés des contrôles.
Art. 5
Pour l’obtention d’une licence, les pièces suivantes doivent être présentées ou adressées directement à la Direction des Transports :
- demande d’ouverture en double exemplaire,
- copie d’acte de naissance, photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance,
- extrait du casier judiciaire, certificat de résidence,
- quittance des Contributions directes prouvant l’acquittement du paiement de la patente,
- photocopie du procès-verbal de la visite technique.
Pour les demandeurs résidant dans la province de l’Estuaire, la Direction des Transports délivre directement un volet de la licence valable six mois après vérification de l’exactitude des inscriptions portées sur le véhicule et prévues à l’article 10.
Pour les demandeurs, résidant dans toutes les autres provinces, la Direction des Transports adresse le volet de la licence au Gouverneur qui ne le délivre qu’après vérification de l’exactitude des inscriptions portées sur le véhicule par le Chef de la Subdivision des Travaux publics.
Art. 6
A chaque validation semestrielle, un nouveau volet de la licence est délivré suivant les mêmes modalités qu’à l’article 5.
La présentation des pièces suivantes est exigée :
- photocopie de l’attestation d’assurance,
- photocopie du procès-verbal de la visite technique,
- quittance des Contributions directes prouvant l’acquittement de la patente.
Art. 7
Le titulaire d’une licence de transport dont les mentions sont altérées ou demandent à être modifiées, doit adresser immédiatement ce document, accompagné d’une demande de remplacement, sous pli recommandé, à la Direction des Transports.
Une copie de la demande de remplacement, accompagnée du récépissé du pli recommandé, tient lieu de licence de transport durant un délai de deux mois à dater de l’envoi de la demande.
Art. 8
Le titulaire d’une licence de transport perdue, détériorée ou détruite peut en demander le remplacement, sous pli recommandé, à la Direction des Transports en joignant à sa demande une attestation de la police locale certifiant que la perte, le vol, la détérioration ou la destruction du document lui a été déclaré.
Une copie de la demande de remplacement, accompagnée du récépissé du pli recommandé, tient lieu de licence de transport durant un délai de deux mois à dater de l’envoi de la demande.
Art. 9
La somme des poids des passagers et de leurs bagages ne doit pas excéder le poids total autorisé en charge du véhicule.
Art. 10
Au centre de chaque portière avant du véhicule figure le numéro de la licence, inscrit avec des chiffres blancs de 25 centimètres de hauteur et 3,5 centimètres de largeur.
Au-dessous figure le nom de la ligne desservie inscrit en lettres de 10 centimètres de hauteur et de même couleur que les chiffres.
Art. 11
Sont inscrits sur une plaque fixe placée à l’intérieur du véhicule, le poids total en charge autorisé et le nombre maximum de voyageurs admis.
Art. 12
Toutes les dispositions prévues à l’arrêté n° 974/MTACT-DT du 15 octobre 1971 concernant l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des véhicules affectés aux transports de personnes demeurent inchangées et doivent être rigoureusement respectées pour les taxis départementaux.
Art. 13
Les véhicules non conformes aux prescriptions, ci-dessus, seront mis en fourrière, sans préjudice des amendes prévues par l’article 340, paragraphe 17 du Code pénal.
Art. 14
Le présent arrêté qui prendra effet à compter de sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République gabonaise et communiqué partout où besoin sera.
