Loi n° 3/71/PR-MTACT du 5 juin 1971 réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers

Signé le: 5 juin 1971
Identifiant: GAB-L-1971-3

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Arrêté n°1978-65 du 11 mai 1978 Arrêté n°1978-66 du 11 mai 1978

Dispositions liminaires

Art. 1

Les transports de marchandises et de voyageurs exécutés avec des véhicules automobiles seront effectués conformément aux règles posées par la présente loi.