Titre 5 - Dispositions générales
Art. 43
Des arrêtés pris par le Ministre des Transports et les Ministres intéressés fixeront les détails d’application de la présente Loi.
Art. 44
Les dispositions antérieures contraires à celles de la présente Loi sont abrogées.
Art. 45
La présente Loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
