Titre 3 - Dispositions communes aux transports de voyageurs et aux transports de marchandises
Art. 35
Il est constitué, dans chaque Région, un Comité Technique Régional des Transports.
a) Le Comité Technique Régional des Transports es un organisme consultatif, compétent pour l’application de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises et de voyageurs. Il veille à la tenue du Registre des Transporteurs Routiers prévu à l’article et à celle du plan de transports publics de voyageurs prévus à l’article 26 de la présente Loi.
Le Préfet consulte le Comité sur toutes les affaires pour lesquelles l’intervention de ce dernier est prévue par la réglementation en vigueur.
b) Le Comité Technique Régional des Transports est présidé par le Préfet ou son Délégué.
Le Comité comprend :
- un Magistrat désigné par arrêté ou par simple décision du Ministre de la Justice ;
- le Président de la Collectivité Rurale du District du Chef-lieu de Région ;
- des représentants des administrations publiques, des usagers, des entreprises de transport et des commissionnaires de transport.
La composition, l’organisation et les conditions de fonctionnement du Comité seront précisées par arrêté concerté du Ministre des Transports et du Ministre de l’Intérieur pris après avis du Conseil Supérieur des Transports.
Cet arrêté fixera, en particulier, les conditions dans lesquelles les attributions du Comité pourront être déléguées à des sous-comités, commissions permanentes sections spéciales ou, pour les affaires intéressant plusieurs Régions, à des formations interrégionales des comités intéressés. Les formations spéciales pourront comprendre des personnalités n’appartenant pas au Comité Technique Régional et désignées en raison de leur compétence.
c) Une commission des sanctions administratives, composée de membres du Comité et présidée par le Magistrat Membre de ce Comité a seule compétence pour émettre, en matière de sanctions administratives des avis au nom du Comité. Sa composition sera fixée par arrêté du Ministre des Transports.
d) Les dépenses des Comités Techniques Régionaux des Transports sont imputées à des chapitres spéciaux du Ministère des Transports. Elles comprennent les dépenses administratives de fonctionnement des Comités Techniques et la participation de ceux-ci aux frais du contrôle de l’application de la réglementation des transports.
Les entreprises appartenant aux catégories représentées aux Comités subviennent aux dépenses dans les conditions qui seront fixées par décret contresigné par le Ministre des Transports, le Ministre des Finances et le Ministre Chargé des Affaires Economiques.
Art. 36
Sous réserve des dispositions qui pourront être prises ultérieurement en application du traité instituant l’Union Douanière des Etats d’Afrique Centrale, seules peuvent exécuter des services routiers de transport de voyageurs ou être inscrites au Registre des Transporteurs Routiers, les personnes physiques et morales de nationalité gabonaise.
Des dérogations à cette règle peuvent être apportées par décret sur propositions justifiées du Ministre des Transports et du Ministre de l’Intérieur en faveur des étrangers qui ressortissent à un pays accordant un régime de réciprocité aux nationaux.
Les entreprises qui n’auraient pas obtenu les dérogations ci-dessus nécessaires aux règles concernant la nationalité des transporteurs publics de marchandises et de voyageurs sont ipso facto privées du droit d’inscription au Registre des Transporteurs et au Plan de Transport des Voyageurs.
Art. 37
Les transports publics de voyageurs et transports de marchandises doivent être assurés sans limitation contre les risques découlant de la responsabilité civile et afférents à la circulation des véhicules qu’ils utilisent.
A dater de la publication de la présente Loi, les contrats d’assurance souscrits par le propriétaire d’un véhicule affecté ou susceptible d’être affecté à des transports publics à raison des responsabilités qu’il encourt, soit envers les tiers, soit envers le personnel de conduite devront comporter une clause stipulant que la garantie desdits contrats s’étendra aux locataires ou bénéficiaires d’un prêt, dans les cas où la responsabilité de ceux-ci serait substituée à celle du propriétaire, à raison de la garde du personnel ou du véhicule.
Les transporteurs routiers de marchandises et, en ce qui concerne les bagages et messageries, les transporteurs publics routiers de voyageurs doivent donner des garanties contre les risques de perte et d’avarie des marchandises en cours de transport. Un décret déterminera ces garanties ainsi que les conditions dans lesquelles devront s’assurer ces transporteurs.
