Loi n° 3/71/PR-MTACT du 5 juin 1971 réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers

Le contrôle des entreprises visées à la présente Loi est exercé dans chaque Région par le Préfet sous l’autorité du Ministre des Transports.

Les entreprises soumises aux dispositions de la présente Loi, à l’exception de celles qui effectuent seulement des transports visés à l’article 2, sont astreintes à tenir une comptabilité dans les formes fixées par un arrêté du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires Economiques et du Ministre des Transports.

Des arrêtés du Ministre des Transports fixent les documents qui doivent être établis à l’occasion des transports routiers.

Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle et être conservées dans chaque entreprise, pendant un délai de deux ans, à la disposition de ces agents.

Les licences de transports prévues à l’article 4 pour les transports routiers de marchandises ainsi que les cartes prévues à l’article 31 concernant les transports publics routiers de voyageurs doivent se trouver à bord des véhicules et être présentés à toutes réquisitions des agents chargés du contrôle.

Les véhicules de transport routier de marchandises et de transport public routier de voyageurs sont soumis à l’apposition de marques distinctives, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des Transports.

Les contrôleurs des transports routiers ainsi que les agents habilités par le Ministre des Transports on pouvoir de contrôle sur pièce et sur place, dans les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi pour vérifier la tenue et l’exactitude de la comptabilité et les documents mentionnés au présent article.

Le pouvoir de contrôle sur pièce et sur place au présent article s’étend comme pouvoir d’exiger communication des documents mentionnés ci-dessus.

II est fait obligation aux entreprises de transports visées à la présente Loi de fournir les renseignements demandés à l’occasion des enquêtes particulières et générales effectuées sous le contrôle du Ministère des Transports.

Les infractions aux dispositions de la présente Loi sont constatées :

• a) par les agents ayant qualité pour constater infractions en matière de police de la circulation et du roulage, notamment par la gendarmerie ;
• b) par des fonctionnaires assermentés désignés par le Ministre des Transports ;
• c) par des agents assermentés dits Contrôleurs des Transports Routiers, dans les conditions de désignation et les attributions sont fixées par décret ;
• d) par les fonctionnaires et agents assermentés du service des affaires économiques et par les agents police économique ;

Ces fonctionnaires et agents ont droit de visiter la cargaison et ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routiers de marchandises. Ils ont également droit de se faire présenter les documents devant accompagner les véhicules, ainsi que celui de visiter les cars de transport de voyageurs et de contrôler les titres de transport délivrés par le transporteur aux voyageurs. Les procès-verbaux sont dispensés de l’affirmation.

Les infractions visées ci-dessus seront réprimées dans les conditions ci-après :

1°) Seront punies d’un emprisonnement de un mois à trois mois et d’une amende de 25.000 à 150.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement les infractions suivantes :

a) Fourniture par écrit ou verbalement de renseignements intentionnellement faux ou incomplets au sujet des activités effectuées à l’occasion d’enquêtes particulières ;

b) Inobservation des tarifs réglementaires ;

c) Dépassement de moins de 10 % du tonnage maximum autorisé par un véhicule ;

d) Inobservation du tonnage maximum autorisé transporté pour le compte d’un même client ;

e) Autres infractions aux dispositions de la présente Loi non sanctionnées par les paragraphes 2, 3 et 4 ci-après.

2°) Seront punies d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement les infractions suivantes :

a) En cas de récidive des infractions mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus ;

b) Inobservation de l’obligation d’exécuter le service avec la consistance prévue ou de l’obligation de transporter dans les cas où celle-ci est prescrite ;

c) Inobservation, dans le cas de location pour un transport privé de marchandises, de la clause selon laquelle le véhicule doit revenir à son point de départ pour compte du même client ;

d) Refus de répondre aux enquêtes, de communiquer les renseignements, et de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements ;

e) Présentation faite sciemment de faux renseignements à l’occasion des enquêtes générales relatives, en particulier, à la délivrance des inscriptions ou autorisations ;

f) Infractions aux dispositions concernant l’assurance quant à la nature et à l’étendue des risques ;

g) Refus d’exécuter une sanction prévue à l’article 42 ci-après ou obstacle apporté à son exécution ;

3°) Seront punies d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement les infractions suivantes :

a) En cas de récidive des infractions mentionnées aux alinéas b à g du paragraphe 2 du présent article ;

b) En cas de seconde récidive des infractions mentionnées au paragraphe 1 du présent article ;

c) Exercice d’activités sans les inscriptions ou autorisations nécessaires, en particulier les déplacements de plus de 10 % du tonnage maximum des marchandises transportées autorisé pour un véhicule ;

d) Transfert irrégulier, partiel ou total, des titres d’exploitation ;

4°) La falsification des pièces constituant autorisation de transport, ainsi que l’usage frauduleux des pièces falsifiées, sont punis d’une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 25.000 à 500.000 FCFA.

Cette peine est appliquée aussi bien à l’auteur de la falsification qu’à la personne qui a fait usage, de mauvaise foi, de la pièce falsifiée.

5°) En cas de récidive des infractions mentionnées aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, le Tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

Les complices des infractions énumérées à l’article 40 ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.

Les infractions fixées à l’article 40 ci-dessus ainsi que le défaut de présentation à première sommation des véhicules aux visites périodiques prévues par le Code de la Route peuvent donner lieu, indépendamment des sanctions pénales, à l’une des sanctions administratives suivantes :

1°) Mise au garage, aux frais et risques du contrevenant dans un endroit fixé par l’Administration, pour une durée maximum d’un mois, du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;

2°) Retrait temporaire pour une durée maximum trois mois, ou retrait définitif du tout ou partie des inscriptions ou autorisations.

Toute sanction à effet temporaire est prononcée le Ministre des Transports après avis de la Commissions des Sanctions Administratives du Comité Technique Régional des Transports.

Toute sanction définitive est prononcée par le Ministre des Transports sur proposition de la Commission des Sanctions Administratives après avis du Conseil Supérieur des Transports, l’intéressé ayant été mis mesure de présenter ses observations.