Loi n° 3/71/PR-MTACT du 5 juin 1971 réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers

Les transports ci-après ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 11 inclus, 21, 35 et 37 de la présente Loi.

1°) Les transports exécutés pour son propre compte par une personne physique ou morale, dans les conditions suivantes :

• a) le véhicule doit lui appartenir ou être mis à sa disposition par location dans les conditions prévues aux articles 12 à 20 de la présente Loi ;
• b) elle doit être propriétaire des marchandises transportées ou les avoir vendues, empruntées, prises en location ou produites, ou bien les marchandises transportées doivent lui avoir été confiées en vue de l’exécution, par elle, d’une transformation, d’une réparation ou d’un travail à façon ;
• c) le transport ne doit constituer que l’accessoire et le complément d’une autre activité exercée par elle.

2°) Les transports exécutés par des entreprises liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité dans les conditions suivantes :

• a) les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris par elles en location ;
• b) les marchandises transportées sont la propriété de ces entreprises ou ont été vendues, empruntées, prises en location ou produites par elles, ou encore leur ont été confiées en vue de l’exécution, par elles, d’une transformation, d’une réparation ou d’un travail à façon. Ces marchandises ont en outre un emploi dans l’exécution du travail commun ou dans l’exercice de la partie d’activité mise en commun ;
• c) le transport n’est que l’accessoire et le complément du travail ou de l’activité définie par le contrat. Un arrêté du Ministre des Transports fixe les conditions dans lesquelles sont autorisés ces transports.

3°) Les transports exécutés au moyen de véhicules et appareils agricoles ou de véhicules affectés à des emplois très spéciaux dont l’intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des matériaux qu’ils transportent.

Un arrêté du Ministre des Transports fixe les catégories de ces véhicules et détermine les conditions d’exécution de ces Transports.

4°) Les transports de marchandises exécutés à titre occasionnel et gracieux au moyen des véhicules d’une exploitation agricole, pour le compte d’une autre exploitation agricole du même district ou d’un district limitrophe, à condition que ces transports soient effectués au départ ou à destination de cette autre exploitation dans le district de celle-ci et les districts limitrophes.

5°) Certains transports exécutés par des coopératif agricoles, leurs adhérents ou leurs unions dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des Transports.

6°) Les transports de marchandise, assurés au moyen de véhicules destinés au transport de voyageurs ou remorques attelées à ces véhicules, à l’occasion de l’exécution de services réguliers de transports publics voyageurs, dans les conditions fixées par le règlement d’exploitation de ces services ; ces transports sont nés moins astreints aux obligations tarifaires visées aux ai clés 9 et 11 ci-après.

7°) Les transports exécutés au moyen de véhicules utilisés exclusivement pour les besoins de l’Administration des Postes et Télécommunications.

Pour les transports routiers de marchandises autres que ceux visés à l’article 2 ci-dessus, si distinguées :

1°) Une zone longue couvrant l’ensemble du territoire.

2°) Des zones courtes, à raison d’une par Régi ayant pour limites les districts limitrophes des Régions voisines ; les limites ainsi déterminées pourront être aménagées par Arrêté du Ministre des Transports, après avis du Conseil Supérieur des Transports, dans le cas où des conditions géographiques particulières le justifieraient.

3°) Des zones de camionnage définies par Arrêté Ministre des Transports à raison d’une ou plusieurs Région.

Les transports routiers de marchand autres que ceux visés a. l’article 2 ci-dessus ne peuvent être exécutés que par des véhicules munis d’une lice délivrée par le Ministre des Transports.

La licence fixe la zone d’activité du véhicule telle qu’elle est définie à l’article 3 ci-dessus et, s’il y a lieu, la spécialité, telle qu’elle est définie à l’article 5 ci-après.

Dans les conditions définies par un décret pris sur rapport du Ministre des Transports, les licences différenciées en quatre classes selon le poids total charge autorisé ou poids total roulant des véhicules des ensembles de véhicules.

Les licences sont valables cinq ans et sont affectées à des véhicules nommément désignés.

En cas de vente d’un véhicule pour lequel il a été délivré une licence de transport, celle-ci doit être retournée au Ministère des Transports, le jour même de la vente.

En cas de remplacement d’un véhicule pour lequel il a été délivré une licence de transport, le transporteur doit retourner cette licence au Ministère des Transports et obtenir pour le nouveau véhicule la licence correspondante, avant de le mettre en service.

Le transfert ne peut être consenti que pour un véhicule de même classe et pour la même zone d’activité.

La validité de la licence délivrée pour le nouveau véhicule est limitée à la date d’expiration de la licence du véhicule remplacé.

Les transports routiers de marchandises visés à l’article 4 ci-dessus ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites sur un registre dit « Registre des Transporteurs Routiers » tenu par les services du Ministère des Transports.

Un extrait du Registre des Transporteurs Routiers sera tenu dans chaque Région par le Secrétariat du Comité Technique Régional des Transports sous le contrôle du Ministre des Transports.

L’inscription comporte :

• le nom ou la raison sociale de l’entreprise ;
• le numéro d’immatriculation et les caractéristiques des véhicules ;
• pour chaque véhicule, la zone d’activité et la classe autorisée prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, s’il y a lieu, la spécialité des transports définis à l’article 6 ci-après que l’entreprise est autorisée à assurer à l’aide de chacun de ses véhicules.

La validité de l’inscription du Registre des Transporteurs Routiers cesse par renonciation, de l’entreprise ou déchéance prononcée à titre de sanction ; les licences correspondantes perdent simultanément leur validité.

Sauf dérogation accordée par le Ministre des Transports, toute licence dont la validité a expiré ou qui correspond à un véhicule n’étant plus en état de marche depuis trois mois ou dont le retrait a été prononcé à titre de sanction est annulée et l’inscription est modifiée en conséquence.

En cas de cession ou de location de la totalité ou d’une partie du fonds de commerce, l’inscription est transférée à l’entreprise cessionnaire ou locataire à condition que les véhicules correspondants soient compris parmi les éléments du tonds cédé ou loué et que, sauf dérogation accordée par le Ministre des Transports, un délai d’au moins un an se soit écoulé depuis la date de cette inscription. Le transfert est fait sur présentation des pièces justificatives de la cession ou de la location au Ministère des Transports.

Les entreprises actuellement titulaires d’autorisation de transport public de marchandises seront sur présentation de celles-ci, inscrites de droit au Registre des Transporteurs Routiers. Il leur sera délivré les licences correspondantes.

1°) Dans les différentes zones définies à l’article 3 ci-dessus les services réguliers de marchandises ne peuvent être exécutés que par des entreprises dont l’inscription porte une mention spéciale précisant les relations et les localités desservies ainsi que le nombre de licences de chaque classe que l’entreprise est autorisée à utiliser pour assurer ces services.

Les services réguliers sont ceux répondant aux conditions suivantes :

• ils sont offerts au public ;
• ils sont assurés avec une fréquence prévue à l’avance et au moins une fois par semaine sur une relation déterminée comportant la desserte des localités situées aux deux extrémités et, si besoin est, de localités intermédiaires.

Les services réguliers sont soumis à un règlement d’exploitation conforme à un règlement-type et les véhicules avec lesquels ils sont exécutés doivent être accompagnés d’un document de contrôle.

Un arrêté du Ministre des Transports, pris après avis du Conseil Supérieur des Transports, fixe les conditions de création et d’exécution de ces services ainsi que If règlement-type d’exploitation et définit le document de contrôle.

2°) Dans les différentes zones définies à l’article ci-dessus, les transports visés ci-après, ne peuvent être exécutés que par des entreprises dont l’inscription mentionne la spécialité et par des véhicules dont les licences portent également mention de cette spécialité :

• a) transports de masses indivisibles ;
• b) transports exécutés au moyen de véhicules muni d’équipements spéciaux permettant le transport d’une seule nature de marchandises ;
• c) transports effectués avec des véhicules munis d dispositifs permettant d’assurer le transport sous température dirigée ;
• d) transports de déménagement.

Des arrêtés du Ministre des Transports, pris après avis du Conseil Supérieur des Transports, fixent les conditions d’inscription et d’attribution des mentions de spécialités visées au présent article.

Lorsque les besoins de l’économie le justifient, le Ministre des Transports fixe, par arrêté, après avis du Conseil Supérieur des Transports, le nombre de licences supplémentaires des différentes classes spécialisés dans chacune des zones d’activité.

Il les répartit sur propositions du Conseil Supérieur des Transports de manière à permettre l’accession à la profession de nouvelles entreprises, l’accroissement de la capacité de transport et l’extension du champ d’activité des entreprises existantes et en priorité aux candidats titulaires du certificat prévu ci-après.

Dans les conditions déterminées par un décret pris sur rapport du Ministre des Transports, toute nouvelle inscription au Registre des Transporteurs Routiers est subordonnée, à partir d’une date fixée par ce décret, à la présentation par le demandeur, d’un certificat attestant son aptitude à l’exercice de la profession.

Le Ministre des Transports peut autoriser un transporteur titulaire d’une inscription de zone dans une Région à transférer tout ou partie de cette inscription dans une autre Région quand le marché des transports légitime ce transfert.

Dans les conditions fixées par Arrêté du Ministre des Transports, des autorisations au voyage ou des autorisations d’une durée au plus égale à huit jours peuvent être délivrées pour des transports d’intérêt général, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent en vue du maintien de l’activité économique et sous réserve que ces transports se puissent être exécutés dans des conditions satisfaisantes par les transporteurs routiers disposant de licences.

Les tarifs des transports routiers de marchandises sont établis en tenant compte des prix de revient de ces transports sur les différentes relations et pour les différents trafics.

Les tarifs des transports routiers de marchandises comportent l’indication d’un prix minimum et d’un prix maximum. Ils sont établis par le service de tarification et de contrôle des prix du Ministère des Transports après consultation du Comité National Routier visé à l’article 21 ci-après. Ils sont homologués par arrêté du Ministre des Transports, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires Economiques, après avis du Conseil Supérieur des Transports.

Lorsque les conditions économiques l’exigent, le Ministre des Transports peut demander au Comité National Routier de participer, avec le service de tarification et de contrôle des prix du Ministère des Transports à l’étude de nouveaux tarifs. A défaut des propositions satisfaisantes dans un délai déterminé, le Ministre des Transports peut, en accord avec le Ministre Chargé des

Affaires Economiques, fixer des tarifs différents de ceux proposés ou de ceux en vigueur, après avis du Conseil Supérieur des Transports.

Les prix sont établis librement par les entreprises de transport routier dans les limites des tarifs homologués.

Les tarifs appliqués par les entreprises de transport routier doivent leur permettre de réaliser l’équilibre financier de leur exploitation, compte tenu de toutes leurs dépenses et charges.

La location de véhicules pour le transport routier de marchandises est l’opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite, à la disposition exclusive de locataires qui l’utilisent pour exécuter des transports privés de marchandises. Chacun deo locataires prend à son compte tous les déplacements en charge ou à vide du véhicule au cours de voyages ayant le même point pour origine et pour terme.

Les véhicules loués pour le transport routier de marchandises doivent être munis d’une licence délivrée par le Ministre des Transports.

La location de véhicules pour le transport routier de marchandises, ne peut être effectuée que par des entreprises faisant profession de transporteur et inscrites au Registre des Transporteurs Routiers prévu à l’article 5 ci-dessus mentionnant, en outre, l’autorisation d’effectuer la location avec les véhicules inscrits.

La licence fixe la zone d’activité du véhicule.

Les différentes zones d’activité sont les mêmes que celles prévues à l’article 3 ci-dessus.

Les licences sont différenciées en quatre classes identiques à celles prévues à l’article 4 ci-dessus selon le poids total en charge autorisé ou poids total roulant des véhicules ou ensembles de véhicules et suivant un décret pris sur le rapport du Ministre des Transports.

Le propriétaire d’un véhicule pour lequel a été délivré une licence de location ne peut, pendant la durée d’une location, utiliser ce véhicule pour son propre compte ou au titre de son inscription en qualité de simple transporteur au Registre des Transporteurs Routiers.

Indépendamment des conditions de tonnage transporté prévues à l’article 23 ci-après, la durée totale des locations d’un véhicule consenties par un loueur à un même client ne peut être supérieure à un mois par trimestre, chaque location devant avoir une durée minimum d’une semaine.

Les véhicules loués seront accompagnés d’une carte de locataires qui sera jointe à la licence du véhicule.

Un arrêté du Ministre des Transports pris après avis du Conseil Supérieur des Transports fixe les conditions d’application des dispositions prévues au présent article

La validité de la mention de loueur au Registre des transporteurs prévue à l’article 14 ci-dessus cesse par renonciation de l’entreprise ou déchéance prononcée à titre de sanction. Les licences correspondantes perdent simultanément leur validité.

Sauf dérogation accordée par le Ministre des Transports toute licence dont la durée de validité a expiré 01 qui correspond à un véhicule n’étant plus en état d marche depuis trois mois ou dont le retrait a été pro nonce à titre de sanction est annulée et l’inscription es modifiée en conséquence.

En cas de cession ou de location de la totalité ou d’un partie du fonds de commerce, l’inscription est transit rée à l’entreprise cessionnaire ou locataire à condition que les véhicules correspondants soient compris parmi les éléments du tonds cédé ou loué et que, sauf dérogation accordée par le Ministre des Transports, un délai d’au moins un an se soit écoulé depuis la date de cette inscription. Le transfert est fait sur présentation des pièces justificatives de la cession ou de la location au Ministère des Transports.

Lorsque les besoins de l’économie le justifient, le Ministre des Transports fixe, par arrêté, après avis du Conseil Supérieur des Transports, le nombre de licences supplémentaires des différentes classes dans chacune des zones d’activité.

Il les répartit, sur propositions du Conseil Supérieur des Transports, parmi les entreprises titulaires de licences de transport, et par priorité aux candidats titulaires du certificat prévu ci-après.

Dans les conditions déterminées par un décret pris sur rapport du Ministre des Transports, toute nouvelle mention de loueur accordée à un transporteur et inscrite au Registre des Transporteurs Routiers est subordonnée, à partir d’une date fixée par ce décret, à la présentation par le demandeur d’un certificat attestant son aptitude à l’exercice de la profession.

En cas de transfert d’une inscription de transport de zone courte d’une Région dans une autre prévue au dernier paragraphe de l’article 7 ci-dessus, l’inscription de location qui aura pu être délivrée en application de l’article 14 ci-dessus sera elle-même transférée dans la nouvelle zone courte pour la durée du temps de validité restant à courir.

La location de véhicules pour le transport routier de marchandises est soumise à une tarification tenant compte des prix de revient. Les tarifs de location comportent l’indication d’un prix minimum et d’un prix maximum. Ils sont établis par le service de tarification et de contrôle des prix du Ministère des Transports après consultation du Comité National Routier visé à l’article 21 ci-après et homologués par le Ministre des Transports après avis du Conseil Supérieur des Transports, suivant une procédure fixée par décret pris sur rapport du Ministre des Transports et du Ministre Chargé des Affaires Economiques.

Lorsque les conditions économiques l’exigent, le Ministre des Transports peut demander au Comité National Routier de participer, avec le service compétent du Ministère des Transports, à l’étude de nouveaux tarifs. A défaut de propositions satisfaisantes dans un délai déterminé, le Ministre des Transports peut, en accord avec le Ministre Chargé des Affaires Economiques, fixer des tarifs différents de ceux proposés ou de ceux en vigueur, après avis du Conseil Supérieur des Transports. Les prix de location sont établis librement par les entreprises dans les limites résultant des tarifs homologués.

Sont institués les organismes ci-après dont les règles générales d’organisation, de fonctionnement et de contrôle sont fixées par décret :

a) Un Comité National Routier, auquel les entreprises inscrites au Registre des Transporteurs Routiers doivent adhérer obligatoirement sous peine de radiation.

Ce Comité, sans but lucratif, composé de membres élus par et parmi les Transporteurs Routiers, a pour objet :

• de faciliter à ses adhérents, par ses études et ses informations l’exercice de la profession,
• de coopérer avec les organismes chargés de promouvoir la formation professionnelle ;
• de participer, sur demande du Ministre des transports, à l’étude des tarifs des transports routiers conformément aux dispositions des articles 9 ci-dessus ;
• de participer à l’établissement des statistiques transports routiers de marchandises.

b) Un Comité National des Commissionnaires de port auquel doivent adhérer obligatoirement les membres de la profession sous peine de radiation.

Ce Comité, sans but lucratif, composé de membres élus par et parmi les Commissionnaires de Transport a pour objet :

• d’orienter, d’harmoniser et de contrôler l’activité des Commissionnaires de Transport ;
• d’établir la tarification des activités réglementées Commissionnaires de Transport.

Les activités des Commissionnaires de transport et des courtiers de fret sont soumises, dans les conditions fixées par décret, à autorisation du Ministre des Transports.

Le décret précise la définition de ces activités, conditions de leur exercice et fixe les conditions modalités de délivrance des autorisations ainsi que règles concernant les tarifs et les commissions. Pour la fixation du prix de transport à la die les entreprises visées au présent article sont son aux dispositions des articles 9 et 20 ci-dessus.

Lorsqu’un fret est confié à un transporteur par l’intermédiaire d’un Commissionnaire de transport, le porteur doit s’assurer, avant l’exécution du transport que le Commissionnaire est bien autorisé à lui remettre ce fret. De même, le Commissionnaire de transports doit s’assurer, avant toute remise de marchandises à un porteur routier que celui-ci est bien autorisé à effectuer le transport en cause.

Les activités des Commissionnaires de transport et des courtiers de fret sont soumises, dans les conditions fixées par décret, à autorisation du Ministre des Transports.

Le décret précise la définition de ces activités, conditions de leur exercice et fixe les conditions modalités de délivrance des autorisations ainsi que règles concernant les tarifs et les commissions. Pour la fixation du prix de transport à la die les entreprises visées au présent article sont son aux dispositions des articles 9 et 20 ci-dessus.

Lorsqu’un fret est confié à un transporteur par l’intermédiaire d’un Commissionnaire de transport, le porteur doit s’assurer, avant l’exécution du transport que le Commissionnaire est bien autorisé à lui remettre ce fret. De même, le Commissionnaire de transports doit s’assurer, avant toute remise de marchandises à un porteur routier que celui-ci est bien autorisé à effectuer le transport en cause.

Le tonnage transporté trimestriel par un transporteur ou un loueur, pour le compte même client, ne peut être supérieur, transports et lions réunis, à quarante pour cent du tonnage total des marchandises transportées de ce client au cours la même période.

Le transporteur ou loueur devra s’assurer auprès son client et sous sa propre responsabilité, qu’il se trouve dans les limites autorisées.