Titre 1 - Zones d’activité des transporteurs publics routiers de marchandises
Art. 1
Pour les transports routiers de marchandises, sont distinguées :
1) Une zone longue couvrant l’ensemble du territoire et à laquelle s’appliquent tous les transports interprovinciaux c’est-à-dire tous ceux dont les points de chargement et de déchargement se situent dans deux provinces différentes.
2) Des zones courtes couvrant chacune une province ainsi que tous les départements limitrophes des autres provinces.
3) Des zones de camionnage englobant chacune un département ainsi que tous les cantons limitrophes situés dans la province considérée ou dans d’autres provinces.
Titre 2 - Licences de transports
Art. 2
Les transports routiers de marchandises autres que ceux visés à l’article 2 de la loi n° 3/71/PRMTACT du 5 juin 1971 ne peuvent être exécutés que par des véhicules munis d’une licence délivrée par le Ministère des Transports.
Art. 3
A chaque type de zone d’activité définie à l’article premier correspond une licence valable cinq ans mais validée chaque semestre.
Art. 4
Pour l’obtention d’une licence, les pièces suivantes doivent être présentées ou adressées directement à la Direction des Transports :
- demande d’ouverture en double exemplaire, copie d’acte de naissance,
- photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance,
- extrait du casier judiciaire,
- certificat de résidence,
- quittance des Contributions directes prouvant l’acquittement du paiement de la patente, photocopie du procès-verbal de la visite technique.
Pour les demandeurs résidant dans la province de l’Estuaire, la Direction des Transports délivre directement un volet de la licence valable six mois après vérification de l’exactitude des inscriptions portées sur le véhicule et prévues à l’article 7.
Pour les demandeurs, résidant dans toutes les autres provinces la Direction des Transports adresse le volet de la licence au Gouverneur qui ne le délivre qu’après vérification de l’exactitude des inscriptions portées que le véhicule par le Chef de la Subdivision des Travaux publics.
Art. 5
A chaque validation semestrielle, un nouveau volet de la licence est délivré suivant les mêmes modalités qu’à l’article 4.
La présentation des pièces suivantes est exigée :
- photocopie de l’attestation d’assurance,
- photocopie du procès-verbal de la visite technique,
- quittance des Contributions directes prouvant l’acquittement de la patente.
Art. 6
La zone géographique dans laquelle le titulaire de la licence peut exercer son activité est précisée explicitement sur la licence de transports.
Art. 7
Tout véhicule en service doit porter sur chaque portière et en lettres majuscules noires ou blanches de 10 centimètres de hauteur, une inscription donnant les informations suivantes :
- la zone d’activité du véhicule,
- le numéro de la licence.
Les sigles suivants sont utilisés :
- ZL pour zone longue
- ZC pour zone courte
- ZCA pour zone de camionnage
Exemples :
1) ZL
2) ZC - ESTUAIRE 146
3) ZCA KOMO 205
Art. 8
La licence est affectée à un véhicule nommément désigné, elle doit être tenue à bord en permanence et être présentée à toute réquisition des agents chargés des contrôles.
Art. 9
Le titulaire d’une licence de transport dont les mentions sont altérées ou demandent à être modifiées, doit adresser immédiatement ce document, accompagné d’une demande de remplacement, sous pli recommandé, à la Direction des Transports.
Une copie de la demande de remplacement, accompagnée du récépissé du pli recommandé, tient lieu de licence de transport durant un délai de deux mois à dater de l’envoi de la demande.
Art. 10
Le titulaire d’une licence de transport perdue, détériorée ou détruite peut en demander le remplacement, sous pli recommandé, à la Direction des Transports en joignant à sa demande une attestation de la police locale certifiant que la perte, le vol, la détérioration ou la destruction du document lui a été déclaré.
Une copie de la demande de remplacement, accompagnée du récépissé du pli recommandé, tient lieu de licence de transport durant un délai de deux mois à dater de l’envoi de la demande.
Art. 11
Aux transporteurs actuellement titulaires d’un arrêté les autorisant à exercer leur activité, sur présentation de ce document, il sera délivré une licence correspondante.
Art. 12
Le présent arrêté qui prendra effet à compter de sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République gabonaise et communiqué partout où besoin sera.
