Loi n° 3/71/PR-MTACT du 5 juin 1971 réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente Loi :

1°- Les transports exécutés à titre gracieux avec les voitures particulières dites de tourisme et avec les véhicules de transport de marchandises, dans cabines de conduite de ces véhicules.

2°- Les transports exécutés avec les taxis ordinaires, les voitures de louage, y compris les voitures de grande remise, les ambulances et les voitures de pompes funèbres lorsque ces véhicules sont utilisés conformément à leur destination normale.

3° - Les transports exécutés par un service public, ou par un établissement agricole, industriel ou commercial, pour ses besoins normaux de fonctionnement, à condition que les véhicules utilisés ne transportent que des personnes attachées au service ou à l’établissement.

Accessoirement, les véhicules visés à l’alinéa précédent peuvent transporter les enfants des membres du personnel du service ou de l’établissement se rendant à l’école ou aux colonies de vacances et les familles de ces membres se rendant au marché.

4°- Les transports exécutés avec des véhicules leur appartenant.

a) Par un établissement d’enseignement, à condition que ces transports soient exclusivement réservés aux élèves et au personnel de l’établissement et qu’ils soient en relation directe avec l’enseignement.

b) Par une association régulièrement déclarée, à condition que ces transports soient exclusivement réservés aux membres de l’association, qu’ils soient en relation directe avec le but de l’association et que ce but ne soit pas le tourisme ou le transport.

Les services de transports de voyageurs non visés à l’article 24 ci-dessus sont soumis aux dispositions de la présente Loi sous le contrôle du Ministère des Transports et classés ainsi qu’il suit :

1) Les services routiers interurbains réguliers et occasionnels :

a) Les services routiers interurbains réguliers sont ceux qui assurent, quelle que soit leur fréquence, la desserte d’une relation suivant un itinéraire à des dates et selon des horaires publiés à l’avance et qui prennent et laissent des voyageurs en des points désignés de leur cinéraire. Certains services réguliers peuvent être réservés à des catégories particulières d’usagers, notamment les transports de passagers de compagnies aériennes entre les aérodromes et les villes qu’ils desservent, les transports d’écoliers et d’ouvriers.

b) Les services occasionnels comprennent :

• les services offerts à la place qui ramènent, sauf dispositions particulières du plan de transport, les voyageurs à leur point de départ ;
• les services collectifs comportant la mise d’un véhicule à la disposition exclusive d’une personne ou d’un groupe. Toutefois, si cette personne ou ce groupe offre des places au public, le service est assimilé à un service offert à la place.

2) Les services urbains autorisés et organisés par les collectivités territoriales à l’intérieur des périmètres urbains tels qu’ils sont définis à l’article 26 (2) et qui comprennent :

a) Les services réguliers effectués par les collectivités elles-mêmes ou, pour leur compte, par des sociétés suivant des itinéraires et des horaires fixés à l’avance.

b) Les services de taxis collectifs exécutés à l’aide de véhicules comportant au plus six places en sus du siège du conducteur et offert à la place.

Il est établi un plan de transports de voyageurs comportant deux sections :

• a) le plan national des services routiers réguliers ;
• b) la liste des périmètres urbains.

1° - Le plan national des services routiers est préparé, sur proposition des Comités Technique Régionaux des Transports mentionnés à l’article 35 par les services techniques du Ministère des Transports et soumis au Ministre des Transports qui l’approuve, par arrêté après avis du Conseil Supérieur des Transports.

Le plan indique les relations à desservir et la fréquence à observer par lesdits services, de manière à assurer la desserte des populations dans les conditions les meilleures pour l’économie générale. Il désigne les titulaires des services conformément aux règles posées aux articles 27 et 28. Il mentionne en outre les caractères et le numéro d’immatriculation des véhicules par les titulaires pour l’exécution des relations prévues.

Lorsqu’une relation intéresse plusieurs Régions, elle fait l’objet d’une étude par les Comités Techniques régionaux des Transports concernés, de leur propre initiative ou de celle du Ministre des Transports.

Ce plan doit réserver le trafic urbain aux services urbains visés à l’article 25 (2°).

Les modifications au plan sont faites suivant la même procédure.

Le plan de transports publics de voyageurs est tenu à jour pour l’ensemble du territoire par les services techniques du Ministère des Transports.

Un extrait du plan de transports publics de voyageurs sera tenu dans chaque Région par le Secrétaire du comité Technique Régional des Transports, sous le contrôle du Ministère des Transports.

2) Un périmètre urbain peut englober le territoire d’une ville et les ensembles bâtis de la périphérie. Sa création et sa délimitation sont fixées par le Maire de la Commune ou par l’autorité administrative de la localité après avis du Comité Technique Régional des transports. Le périmètre urbain ainsi préparé est, soumis au Ministère des Transports qui, après consultation du Conseil Supérieur des Transports, l’approuve par arrêté.

Dans un périmètre urbain, le trafic local est à tous services routiers autres que les services définis à l’article 25 (2).

Sous réserve des dispositions technique qui devront être prises pour assurer l’affectation des relations prévues au plan national des services dans les conditions définies à l’article 26 (1), seront inscrites de droit et en priorité à ce plan les personnes physiques ou morales de nationalité gabonaise qui, à la date de promulgation de la présente Loi, exploitent des services de transports publics de voyageurs en exécution d’autorisations d’ouverture de transports en commun. Il sera tenu compte, pour la répartition des relations à desservir retenues au plan, du lieu de résidence des transporteurs et des relations qu’ils assuraient à la promulgation de la présente Loi.

Les entreprises qui demanderont leur inscription au plan national des services réguliers de transports publics de voyageurs devront faire la preuve des autorisations d’ouverture de transport en commun qui leur auraient été antérieurement délivrées.

Les entreprises qui ont été déchues de leur droit d’exploitation par une décision prise avant la promulgation de la présente Loi sont ipso facto privées du droit d’inscription prévu au présent article. Les entreprises qui ne pourront faire la preuve d’avoir été autorisées à ouvrir un service de transport en commun ne pourront être inscrites au plan national des services réguliers que pour les relations qui n’auront pu être attribuées aux transporteurs prioritaires désignés au premier paragraphe du présent article et dans les conditions fixées à l’article 28.

Les collectivités territoriales sont inscrites de droit dans les mêmes conditions pour les services qu’elles exploitent.

Les services routiers exploités en vertu d’un contrat de concession ou d’affermage sont inscrits au nom de la collectivité territoriale ayant conclu ce contrat. Toutefois, dans le cas où l’entreprise concessionnaire ou fermière accepte d’exploiter ces services routiers sans subvention à ses risques et périls d’assurer la fourniture du matériel roulant, la collectivité dont il s’agit peut consentir à ce que l’inscription au plan de transport soit faite au nom de ladite entreprise.

Les services routiers subventionnés créés par l’initiative d’une collectivité territoriale et pour lesquels la subvention est indispensable eu égard aux sujétions que comporte l’exploitation sont inscrits au nom de la collectivité intéressée et, également pendant la durée du contrat de l’entreprise exploitant, à tout moment et en particulier à l’expiration d’un contrat de subvention, si l’entreprise accepte d’exploiter sans subvention le service tel qu’il est prévu au contrat antérieur, elle est désormais seule inscrite au plan.

Tous les services routiers non subventionnés sont inscrits au seul nom de l’entreprise exploitante. Celle-ci conserve le bénéfice de l’inscription lorsque la subvention qui lui est allouée par une ou plusieurs collectivités n’est que la contrepartie d’aménagements secondaires des services exploités faits à la demande des collectivités et acceptés par l’entreprise. Les services exploités provisoirement par d’autres entreprises que celles qui sont les titulaires réelles de l’inscription sont ou restent inscrits au nom de ces dernières.

Sont fixées par arrêté conjoint du Ministre des Transports et du Ministre de l’Intérieur les conditions de transmission des inscriptions faites au nom de collectivités territoriales lorsque le contrat de concession ou d’affermage a pris fin et que la collectivité n’entend ni concéder ni affermer à nouveau le service, ni l’exploiter en régie. A conditions égales, un droit de préférence sera réservé à l’ancien concessionnaire ou fermier.

Après l’inscription des entreprises prioritaires visées à l’article 27, les autres services routiers sont attribués dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des Transports aux entreprises qui en feront demande.

Les services occasionnels visés à l’article 25 (1-b) sont effectués dans les conditions fixées par arrêté du Ministre des Transports.

A l’exception des services international visés à l’article 33, les services de transports de voyageurs tels qu’ils sont définis à l’article 25 ne peuvent être exploités s’ils ne sont inscrits au plan de transport national.

Cette inscription donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription.

Sa validité cesse :

a) par renonciation de l’entreprise ;

b) par suppression du service au plan de transport ;

c) par l’expiration de la durée d’inscription fixe éventuellement par la loi ;

d) par retrait en cas de déchéance.

Les conditions de transmission de certificat d’inscription en cas de cession totale ou partielle de l’entreprise sont fixées par arrêté ministériel.

Est annulée de plein droit toute inscription au plan de transports ou toute autorisation lorsqu’il y a eu interruption de service non justifiée par un cas de force majeure et ayant duré, plus d’un mois.

La reprise d’un service ainsi interrompu est considérée comme une création de service.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient le Ministre des Transports est habilité à délivrer de autorisations au voyage, soit aux entreprises figurant a plan de transports pour des services non couverts par leur autorisation permanente, soit à d’autres entreprises.

Dans les conditions fixées par arrêté d Ministre des Transports, il est délivré à chaque entre preneur une carte par véhicule mis en service mentionné au plan de transport comme indiqué à l’article 26 (1)

En cas de vente d’un véhicule pour lequel il a été de livré une carte, celle-ci doit être retournée le jour même de la vente au Ministère des Transports.

La mise en service de nouveaux véhicules doit correspondre aux besoins du plan de transport. Quelles que soient les raisons d’acquisition de nouveaux véhicules, les entreprises doivent obtenir, avant de les mettre en service, la carte prévue au premier alinéa du présent article.

1°) le règlement d’exploitation, conforme à un type pris par arrêté du Ministre des Transports après avis du Conseil Supérieur des Transports, défini les droits et les obligations de l’entreprise ;

Ce règlement fixe notamment les dispositions relatives aux itinéraires, fréquences, horaires, tarifs, capacité et état du matériel, assurances, transports postaux, à l’obligation d’assurer le service et à l’obligation de transporter.

Le règlement d’exploitation peut imposer à chaque entreprise l’obligation, dans la mesure de ses responsabilités et moyennant une rémunération équitable, d’effectuer des services pour parer à la défaillance momentanée d’une autre entreprise.

Le règlement d’exploitation contient des clauses générales et des clauses particulières permettant de répondre aux besoins de transport des usagers et d’assurer une saine gestion économique et l’équilibre financier de l’entreprise.

Les clauses particulières sont fixées, dans le cadre de principes généraux posés par le règlement-type et conformément au plan de transport, par le Ministre des Transports.

Le règlement d’exploitation est notifié par le Ministre des Transports à l’entreprise et, s’il y a lieu, à la collectivité territoriale.

2°) Le règlement-type peut être modifié dans les formes prévues au premier alinéa du présent article. Les clauses particulières peuvent être révisées à toute époque par le Ministre des Transports, dans l’intérêt général en vue d’une meilleure exécution du plan de transport, de sa propre initiative ou sur demande de l’entreprise.

3°) Le Ministre des Transports peut prescrire aux entreprises d’apporter aux itinéraires, fréquences, horaires, à l’état du matériel et aux conditions de liaison avec les autres services routiers, toutes modifications utiles aux usagers. Ces modifications peuvent être proposées au Ministre des Transports par les Comités Techniques Régionaux des Transports des Régions desservies par un service routier régulier de voyageurs, dans l’intérêt des usagers.

Les services internationaux sont exécutés et autorisés dans les conditions fixées par décret.

Le service de tarification et de contrôle des prix du Ministère des Transports établit une tarification de base nationale des services réguliers de transports routiers de voyageurs, tenant compte de tous les éléments du prix de revient, ainsi qu’un barème national d’adaptation tenant compte des conditions spéciales d’exploitation des lignes. La tarification de base nationale et le barème national d’adaptation prévoient une formule de variation en fonction des circonstances économiques générales.

La tarification nationale de base, le barème national d’adaptation et la formule de variation sont homologués par un arrêté du Ministre des Transports, du Ministre des Finances et du Ministre Chargé des Affaires Economiques après avis du Conseil Supérieur des Transports.

D’après les documents énumérés à l’alinéa précédent, le Ministre des Transports fixe par arrêté le tarif moyen de base de chaque ligne.

Sur chaque ligne, l’entreprise exploitante peut s’écarter dans les limites de 5 % en plus et de 10 % en moins du tarit moyen de base pour tenir compte de ses propres conditions d’exploitation.

Toute variation en plus prévue ci-dessus dans la limite des 5 % du tarif moyen de base devra être préalablement soumise à l’agrément du Ministre des Transports par une demande justifiée de l’entreprise.

Si les conditions d’exploitation d’une ligne ou les circonstances économiques générales viennent à changer d’une manière durable et pour des raisons autres que celles découlant d’une variation saisonnière du trafic, le Ministre des transports fixe pour la ligne en cause un nouveau tarif moyen de base dans les conditions prévues au 3e alinéa du présent article.