Loi n° 017/2013 du 21 août 2013 portant organisation du régime de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties

Signé le: 21 août 2013
Journal officiel: n° 2013-175
Identifiant: GAB-L-2013-17

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Note de tête du document

Loi n° 017/2013 du 21 août 2013 portant organisation du régime de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties (JO 2013-175)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Modifie

GAB-L-2001-11 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte organisation du régime de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties.