Chapitre 4 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 66
La mise en place de l’Agence emporte de plein droit la dissolution du Centre National de Prévention et Protection contre les Rayonnements ionisants créé par la loi n° 11/2001 du 12 décembre 2001.
Art. 67
La Validation des autorisations délivrées sous l’empire de la loi n° 11/2001 du 12 décembre 2001 demeure jusqu’à la date d’expiration.
Art. 68
Toute personne détenant sans autorisation des sources de rayonnements ionisants ou toute autre matière radioactive ou nucléaire est tenue d’en faire la déclaration à l’Agence dans un délai de deux mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, sous peine des sanctions prévues à cet effet.
Art. 69
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 70
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures, contraires, notamment celles de la loi n° 11/2001 du 12 décembre 2001, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
