Loi n° 017/2013 du 21 août 2013 portant organisation du régime de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties

Le régime de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties comprend un cadre institutionnel et un cadre législatif.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• accord de garanties, l’accord signé entre la République Gabonaise et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique relatif à l’application des garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et tout protocole additionnel à cet accord ;
• autorisation, la délivrance par un organisme de réglementation ou tout autre organisme officiel d’un document autorisant un exploitant à exécuter certaines activités spécifiées ;
• contrôle réglementaire, toute forme de contrôle ou de réglementation appliquée à des installations ou à des activités par un organisme de réglementation pour des raisons liées à la radioprotection ou bien à la sûreté ou à la sécurité des sources radioactives ;
• déchet radioactif, toute matière radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation ultérieure n’est prévue par la partie contractante ou une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par la partie contractante et qui est contrôlée en tant que déchet radioactif par un organisme de réglementation conformément au cadre législatif et réglementaire de la partie contractante ;
• déclaration, tout document soumis par une personne morale à l’organisme de réglementation pour notifier son intention d’exercer une pratique ou de faire une autre utilisation d’une source ;
• déclassement, les mesures administratives et techniques prises pour lever certains ou l’ensemble des contrôles réglementaires sur une installation, sauf dans le cas d’un dépôt ou de certaines installations nucléaires servant au stockage définitif de résidus de l’extraction et du traitement de matières radioactives, qui sont « fermés » et non « déclassés » ;
• dose, la mesure de l’énergie déposée par un rayonnement sur une cible. Selon le contexte, on emploie les grandeurs appelées, dose absorbée, dose efficace, dose efficace engagée, dose équivalente, dose équivalente engagée ou dose à l’organe ;
• entreposage, la conservation de sources radioactives, de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation qui en assure le confinement, dans l’intention de les récupérer ;
• étalonnage, la mesure ou l’ajustement d’un instrument, d’un composant ou d’un système pour s’assurer que sa précision ou sa réponse est acceptable ;
• exclusion, l’exclusion délibérée d’une catégorie particulière d’exposition de la portée d’un instrument de contrôle réglementaire du fait qu’elle n’est pas considérée comme se prêtant au contrôle par le biais de l`instrument en question ;
• exemption, la détermination par un organisme de réglementation qu’une source ou une pratique n’a pas à être soumise à certains ou à l’ensemble des éléments du contrôle réglementaire du fait que l’exposition, y compris l’exposition potentielle, due à la source ou à la pratique est trop faible pour justifier l’application de ces éléments ou que c’est l’option optimale de protection indépendamment du niveau réel des doses ou des risques ;
• exportation, la cession effective, par la République Gabonaise à un Etat importateur, d’une matière nucléaire, de matériel, d’informations et de technologies connexes ;
• exposition, l’action d’exposer ou fait d’être exposé à une irradiation l’exposition peut être divisée en catégorie selon sa nature et sa durée ou selon la source de l’exposition, les personnes exposées et/ou les circonstances dans lesquelles sont exposées ;
• garanties, l’engagement de l’Etat à se soumettre ou à appliquer ses obligations résultant du Traité sur la non-prolifération des firmes nucléaires ;
• gestion des déchets radioactifs, l’ensemble des activités administratives et techniques ayant trait à la manutention, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, au transport, à l’entreposage et au stockage définitif de déchets radioactifs ;
• gestion de sources radioactives scellées, l’ensemble des activités administratives et opérationnelles que comportent la fabrication, la fourniture, la réception, la détention, l’entreposage, l’utilisation, le transfert, l’importation, l’exportation, le transport, l’entretien, le recyclage ou le stockage définitif de sources radioactives ;
• importation, la cession effective, par la République Gabonaise à un Etat exportateur, d’une matière nucléaire, de matériel, d’informations et de technologies connexes ;
• installation, un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine de fabrication, une usine de retraitement, une usine de séparation des isotopes ou des installations de stockage séparée, ou tout emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à un kilogramme effectif sont habituellement utilisées ;
• intervention, toute action destinée à réduire ou à éviter l’exposition ou à diminuer la probabilité d’exposition à des sources qui ne sont pas associées à une pratique sous contrôle ou dont on a perdu la maîtrise par suite d’un accident ;
• libération, la soustraction de matières radioactives ou d’objets radioactifs associés à des pratiques autorisées à tout contrôle réglementaire ultérieur de l’organisme de réglementation ;
• limite de dose, la valeur de la dose efficace ou de la dose équivalente à des individus résultant de pratiques sous contrôle qui ne doit pas être dépassée ;
• matière nucléaire, toute matière brute ou tout produit fissile spécial tels qu’ils sont définis dans le statut de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique ;
• matière radioactive, toute matière désignée en droit interne ou par un organisme de réglementation comme devant faire l’objet d’un contrôle réglementaire en raison de sa radioactivité,
• niveau indicatif pour l’exposition médicale, la valeur de la dose, du débit de dose ou de l’activité retenue par les corps professionnels en consultation avec l’organisme de réglementation pour indiquer le niveau au- dessus duquel les praticiens devraient examiner si la valeur est excessive ou non, en tenant compte des circonstances particulières et en exerçant un bon jugement clinique ;
• notification, le rapport soumis sans délai à une autorité nationale ou internationale pour donner des détails sur une situation d’urgence réelle ou potentielle encore, l’ensemble d’actions entreprises après détection d’une situation d’urgence afin d’alerter tous les organismes responsables de l’intervention d’urgence dans un tel cas ;
• organisme de réglementation, une autorité ou un réseau d’autorité que le gouvernement d’un Etat à investi de pouvoirs juridiques pour diriger le processus de réglementation, donc pour réglementer la sûreté nucléaire, la sûreté radiologique, la sûreté des déchets radioactifs et la sûreté du transport des sources ;
• plan d’urgence, la description des objectifs, des orientations et des activités d’intervention en cas de situation d’urgence, et de la structure, des pouvoirs et des responsabilités permettant une intervention systématique, coordonnée et efficace ;
• protection radiologique ou radioprotection, la protection des personnes contre les effets d’une exposition à des rayonnements ionisants ou à des matières radioactives et les moyens d’assurer cette protection ;
• rayonnement ionisant, le rayonnement capable de produire des paires d’ions dans la matière biologique ;
• sécurité des sources radioactives, les mesures visant à empêcher un accès non autorisé ou des dommages aux sources radioactives, ainsi que le vol, le sabotage, le transfert illégal, la perte, la cession non autorisée ou les autres actes malveillants mettant en jeu des sources radioactives ;
• source, tout ce qui peut provoquer une exposition à des rayonnements et peut être considérée comme une entité unique à des fins de protection et sûreté ;
• source de rayonnements ionisants, un générateur de rayonnements, une source radioactive ou d’autres matières radioactives qui sont hors des cycles du combustible nucléaire des réacteurs de recherche et de puissance ;
• source orpheline, une source radioactive qui n’est pas soumise à un contrôle réglementaire ;
• source radioactive, une matière radioactive qui est enfermée d’une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide et qui n’est pas exemptée du contrôle réglementaire ;
• sûreté radiologique, la sûreté des sources de rayonnements ionisants, y compris les moyens d’assurer cette sûreté, de prévenir les accidents et d’atténuer leurs conséquences lorsqu’ils se produisent.

La présente loi s’applique à toutes les activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants, notamment :

• l’adoption, l’introduction, l’interruption ou l’arrêt, la conception, la fabrication, la construction ou le montage, l’acquisition, l’acquisition ou l’exportation, la distribution, la vente, le prêt ou la location, la recherche, la mise en service, le traitement, la possession, l’utilisation et l’exploitation, la maintenance ou la réparation, le transfert ou le déclassement, le démontage, le transport, le stockage ou l’évacuation d’une source de rayonnements ionisants ou de toute autre matière nucléaire ou radioactive ;
• l’extraction et le traitement de minerais radioactifs, et de tous autres minéraux, susceptibles d’accroître l’exposition aux rayonnements ionisants à des niveaux définis par la réglementation, la fermeture des installations de traitement de minerais radioactifs, la remise en l’état des sites ou la gestion des déchets radioactifs ;
• toute autre activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants et considérée comme telle par l’Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaires, à moins que l’exposition à la source soit exclue, conformément aux textes en vigueur.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi, les expositions à la radioactivité naturelle contenue dans le corps humain, aux rayons cosmiques à la surface de la terre et aux concentrations non modifiées de radionucléides naturels contenus dans les matières premières et toute autre exposition dont la valeur ou la probabilité ne peut être maitrisée, dont la liste est à déterminer par l’Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaires.

Certaines activités et certaines sources de rayonnements ionisants associées à des activités peuvent être exemptées de l’application de la présente loi par l’Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaires selon les niveaux d’exemption fixés par voie réglementaire.