Loi n° 017/2013 du 21 août 2013 portant organisation du régime de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties

Seules sont autorisées les activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants ayant un effet net positif pour les personnes, les biens et l’environnement dans leur application.

Les doses d’exposition ne doivent pas dépasser les limites fixées par voir réglementaire.

Dans tous les cas, les doses, le nombre de personnes exposées et a probabilité de subir des expositions sont maintenus au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, en tenant compte de facteurs économiques et sociaux.

Nul ne peut se livrer à toute activité visée par la présente loi s’il n’a préalablement adressé une déclaration à l’Agence et obtenu, le cas échéant, une autorisation.

L’Agence détermine les activités qui nécessitent une autorisation ou une simple déclaration.

Le mécanisme d’autorisation tient compte de la nature et de l’ampleur des risques associés aux activités concernées, qui sont classées en fonction des sources utilisées.

La responsabilité première de la sûreté radiologique incombe au titulaire de l’autorisation.

L’Agence fixe les conditions de protection radiologique. Ces conditions, qui doivent être remplies en totalité par le demandeur avant toute autorisation d’activité sont notamment :

• posséder une maîtrise suffisante des principes fondamentaux de la radioprotection ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des travailleurs et du public en conservant les doses en dessous du seuil limite et en s’assurant que toutes les mesures raisonnables sont prises pour minimiser les effets défavorables sur la population, dans l’immédiat et le long terme ;
• planifier et mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer une sûreté adéquate, y compris des moyens de défense efficaces contre les risques radiologiques ;
• préparer et mettre en œuvre un plan d’urgence approprié et approuvé par l’Agence ;
• assurer la conformité aux limites de doses établies par l’Agence et surveiller l’exposition aux rayonnements des travailleurs ;
• posséder des ressources humaines, financières et technologiques adéquates pour conduire les activités proposées de manière à garantir la sûreté et la sécurité ;
• présenter des garanties financières suffisantes pour l’enlèvement des déchets, le démantèlement et la responsabilité potentielle des dommages radiologiques ;
• permettre un libre accès aux inspecteurs de l’Agence ou de tout organisme habilité par celle-ci, à tous les endroits nécessaires pour l’exécution de leurs missions ;
• ne pas modifier la conduite de toute activité autorisée d’une manière qui pourrait affecter la protection des travailleurs ou du public sans avoir reçu l’approbation préalable de l’Agence ;
• fournir, conformément aux exigences prévues dans la réglementation ou sur demande, toutes les informations considérées comme nécessaires par l’Agence ;
• présenter à l’Agence son rapport annuel d’activités.

Tout défaut de déclaration ou défaut d’autorisation expose le contrevenant à l’arrêt de son activité, à une peine d’emprisonnement de six mois à un an et une amende de un à cinq millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’autorisation délivrée peut être suspendue, modifiée ou retirée en cas de violation, soit des conditions de l’autorisation, soit des dispositions visées à l’article 23 ci-dessus.

Les conditions et modalités de suspension, de modification ou de retrait des autorisations sont définies par voie réglementaire, sur proposition de l’Agence.

Les décisions de l’Agence sont susceptibles de recours dans les conditions prévues par des textes en vigueur.

Sont interdites notamment :

• la fabrication, l’importation, la possession et l’utilisation d’armes ou d’explosifs nucléaires ;
• l’addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des boissons, des produits cosmétiques, des produits à usage domestique et tout autre marchandise ou produit destiné à être ingéré, inhalé ou absorbé par voie cutanée ou par application à un être humain ;
• l’utilisation de substances radioactives dans la fabrication de jouets ou des bijoux ;
• l’importation de déchets radioactifs, à moins que les substances avant été à l’origine de ces déchets ne soient produites sur le territoire national.

L’Agence effectue des inspections pour s’assurer que le titulaire de l’autorisation respecte les conditions de sûreté et de sécurité fixées par les textes en vigueur ou indiquées dans l’autorisation.

Toutefois, ces inspections ne dispensent pas le titulaire de l’autorisation de ses obligations de contrôle, de supervision et de vérification.

L’Agence établit un programme d’inspection systématique dont la nature et l’étendue dépendent du risque lié aux matières et activités autorisées.

En fonction des nécessités, l’Agence effectue des inspections annoncées ou inopinées.

Les résultats des inspections sont consignés dans les rapports communiqués aux titulaires d’autorisation, et en tant que de besoin, à toute autorité compétente.

Les résultats généraux des inspections et des décisions réglementaires sont mis à la disposition du public, sauf décision contraire de l’Agence.

Les inspections visées par le présent paragraphe sont effectuées par des agents habilités.

Avant leur entrée en fonction, ces agents prêtent serment devant la juridiction compétente.

La formule et les modalités de ce serment sont fixées par décret pris sur proposition du Ministère chargé de l’Energie, après avis du Conseil de Régulation.

L’Agence veille au respect de la réglementation et des conditions édictées dans les autorisations.

En cas d’inobservation, elle adresse des injonctions au titulaire de l’autorisation à l’effet que celui-ci corrige les manquements constatés.

Constituent des manquements techniques et administratifs au sens de la présente loi, outre le non-respect des principes généraux de radioprotection :

• le défaut de déclaration ;
• le défaut d’autorisation ;
• la violation des règles techniques de sûreté et de sécurité.

Ces manquements donnent lieu à l’application, selon le cas, des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus.

Les infractions ci-dessous énumérées sont passibles d’une peine de réclusion criminelle et d’une amende de 100 à 300 millions FCFA :

• le sabotage d’installation ;
• la menace pour obtenir des substances radioactives ;
• la menace à l’aide de substance radioactive ;
• le détournement de matières radioactives ;
• l’utilisation de substances radioactives et nucléaires pour causer des dommages aux personnes, à l’environnement et aux biens.

Les inspecteurs de l’Agence sont habilités à prendre des mesures conservatoires sur le lieu de l’inspection, soit pour prévenir, soit pour arrêter un dommage, notamment dans les cas où la santé publique, la sûreté, la sécurité ou l’environnement peuvent être menacés.

Les mesures conservatoires visées à l’article 35 ci-dessus sont prises conformément aux procédures élaborées par l’Agence et mises à la disposition des titulaires d’autorisations.

Elles sont exécutoires de plein droit, sans préjudice des voies de recours et notifiées par écrit au titulaire de l’autorisation.

Sans préjudice des dispositions du Code Pénal et des textes réglementaires en la matière, est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une astreinte de deux millions de francs par jour ou de l’une de ces deux peines seulement, l’auteur du refus ou de l’entrave à une mission de contrôle ou d’inspection.

Le titulaire de l’autorisation, responsable de l’activité, a l’obligation d’organiser et d’exécuter l’intervention en cas d’urgence à l’intérieur de ses installations. A cette fin, il doit tenir un plan d’urgence approuvé par l’Agence et assurer la disponibilité et le fonctionnement des moyens à mettre en œuvre en cas d’urgence.

Ces moyens doivent être approuvés par l’Agence.

Le contenu du plan d’urgence est fixé par l’Agence, selon la nature de l’installation et de l’activité.

Aux fins d’application des dispositions de la présente sous-section, il est mis en place un plan national d’urgence radiologiques et nucléaires sous la responsabilité du Ministre chargé de l’Intérieur en concertation avec toutes les autorités compétentes concernées, en particulier l’Agence.

Le plan national d’urgences radiologiques et nucléaires détermine les responsabilités de tous les organismes intervenants. En cas de mise en œuvre de ce plan, l’Agence assure la fonction de conseiller en matière de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires.

Le plan national est mis en œuvre lorsque des sources radioactives ou toutes autres matières radioactives ne sont plus sous le contrôle de la personne qui en est responsable.

Les autorités visées à l’article 39 ci-dessus veillent à ce que :

• les plans d’urgence tiennent compte des résultats de toute analyse d’accidents qui se sont produits en liaison avec des activités analogues et qu’ils soient réexaminés et mis à jour périodiquement ;
• des dispositions soient prises pour dispenser une formation au personnel concerné par la mise en œuvre des plans d’urgence et pour que les plans soient testés à des intervalles appropriés ;
• des informations soient fournies à l’avance aux personnes du public dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles seront touchées par un accident.

Le transport de toute source radioactive et de toute matière nucléaire est soumis à une autorisation préalable délivrée par l’Agence.

L’Agence fixe par voie réglementaire les conditions et modalités de transport des sources radioactives et des matières nucléaires conformément au règlement de transport de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique.

La responsabilité première de la sûreté du transport des sources radioactives et des matières nucléaires incombe au titulaire de l’autorisation.

Outre tous autres permis et autorisations délivrés par les autorités compétentes en application des dispositions du Code Minier, toute opération d’extraction ou de traitement des minerais radioactifs, notamment de l’uranium et du thorium, est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’Agence.

Cette autorisation, dont les conditions et modalités de délivrance sont fixées par voie réglementaire couvre notamment :

• toute activité d’exploration mettant en jeu une éventuelle exposition aux rayonnements ionisants ;
• l’enlèvement du minerai à partir du site pour essai ou évaluation, sauf décision d’exemption de l’Agence ;
• les activités d’excavation menées sur un site comportant du minerai radioactif ;
• le choix du site d’implantation, la construction et l’exploitation de la mine ou de l’installation de traitement du minerai ;
• le transport du produit des activités d’extraction ou de traitement ;
• le déclassement de la mine ou de l’installation de traitement ;
• la gestion des déchets radioactifs.

avant la délivrance de l’autorisation d’extraction et de traitement des minerais, l’Agence procède à l’évaluation des charges de fermeture de la mine, de démantèlement des installations associées et de maintien des installations de stockage des déchets radioactifs.

Cette évaluation donne lieu à une provision financière exigée au demandeur de l’autorisation.

Les conditions et modalités de constitution de cette provision sont fixées par voie réglementaire.

A la fermeture de la mine, le titulaire de l’autorisation est tenu de remettre la zone de la mine dans un Etat sûr et accepté par l’Agence.

La responsabilité première de la sûreté radiologique de toute activité d’extraction et de traitement des minerais pour lesquelles des mesures de radioprotection sont requises incombe au titulaire de l’autorisation.

La production, la conservation et la gestion des déchets radioactifs, sont subordonnés à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par l’Agence.

Toute personne physique ou morale dont les activités génèrent des déchets radioactifs est responsable de ces déchets.

Avant toute importation d’une source radioactive scellée, le demandeur de l’autorisation doit prendre les dispositions contractuelles nécessaires pour assurer le retour de la source au fournisseur en fin d’utilisation.

L’Agence fixe les règles de protection physique des matières nucléaires et des sources radioactives, notamment :

• la catégorisation des matières basée sur une évaluation des dommages qui pourraient résulter du vol ou du détournement d’un certain type et d’une certaine quantité de matières provenant des utilisations autorisées ou résulter du sabotage d’installation dans lesquelles les sources radioactives et les matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou évacuées ;
• les mesures de protection nécessaires pour les différentes catégories de matières ;
• la comptabilité et les mesures de contrôle des matières nucléaires et des sources radioactives ;
• les conditions et les procédures d’autorisation ;
• les mesures d’inspection et de contrôle pour vérifier la conformité aux règles de protection physiques applicables ;
• les mesures coercitives en cas de non-conformité ou de violation de la réglementation ou des conditions d’octroi des autorisations applicables.

La menace de référence de détournement, d’utilisation non autorisée de matières nucléaires ou de sabotage, destinée à servir de base commune à la planification, à la mise en œuvre de la protection physique par des personnes autorisées, à l’examen, à l’approbation et au suivi des mesures que doit prendre le Gouvernement, est déterminée par les services compétents du Ministère de l’Intérieur, en concertation avec ceux des Ministères de l’Energie, de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et de l’Agence.

Le Gouvernement procède aux évaluations périodiques de la menace de référence, en fonction des types et des quantités de matières nucléaires à prendre en considération et du contexte stratégique national et international.

L’Agence peut modifier les prescriptions réglementaires sur la base des progrès technologiques et des changements apportés à la menace de référence.

Le titulaire d’une autorisation d’entreprendre des activités utilisant des matières nucléaires ou des sources radioactives est le principal responsable de la sécurité et de la protection physique de ces matières et de ces sources, selon le cas.

Un cas de vol, de tentative de vol ou de perte de matières nucléaires ou de sources radioactives, le titulaire de l’autorisation doit, sans délai par écrit, déclarer à l’Agence l’incident et les circonstances de l’incident et fournir toute autre information y relative.

Sont interdits :

• la possession, utilisation, le transfert, la modification, l’entreposage ou la dispersion de matières nucléaires ou de sources radioactives d’une manière qui cause ou est susceptible de causer la mort ou de sérieux dommages corporels aux personnes ou des dommages substantiels aux biens et à l’environnement ;
• le vol ou la tentative de vol de matières nucléaires ou de sources radioactives ;
• le détournement, la tentative de détournement ou l’obtention frauduleuse de matières nucléaires ou de sources radioactives ;
• le port, l’envoi ou le déplacement de matières nucléaires ou de sources radioactives à l’intérieur ou à l’extérieur du Gabon sans autorisation ;
• tout acte dirigé contre une installation nucléaire ou interférant avec le fonctionnement d’une telle installation, par lequel l’auteur cause intentionnellement ou sait que son acte est susceptible de causer la mort ou de sérieux dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement ;
• l’utilisation de la force, de la menace ou de toute autre forme d’intimidation pour l’obtention de matières nucléaires ou de sources radioactives ;
• la menace d’utiliser des matières nucléaires ou des sources radioactives pour causer la mort ou de sérieux dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement ;
• l’organisation, la direction d’un groupe, la participation ou incitation à commettre l’une des infractions décrites ci-dessus ;
• la fourniture de toute forme d’appui à tout acteur non Etatique qui tenterait de développer, d’acquérir, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer, d’utiliser ou de menacer d’utiliser des armes nucléaires, des dispositifs explosifs ou des dispositifs de dispersion radiologique.

Les juridictions gabonaises ont compétence exclusive pour connaître des faits constitutifs d’interdiction prévues à l’article 54 ci-dessus :

• lorsque le fait a été commis à l’intérieur du territoire gabonais ou à bord d’un bateau ou d’un avion enregistré au Gabon ;
• lorsque l’auteur présumé est présent sur le territoire gabonais.

Toute opposition ou toute entrave à l’exercice des missions des agents assermentés de l’Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaires ou de ceux de tout autre organisme de réglementation habilités, est réprimée d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de un à un cinq millions de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines prévues à l’alinéa précédent sont portées du simple au double.

Toute personne reconnue coupable de l’une des infractions visées à l’article 54 ci-dessus est punie de dix à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de cinq cent millions à un milliard de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Aucune immunité de juridiction n’est reconnue aux agents diplomatiques ou à toute autre personne physique poursuivie pour l’une des infractions visées aux articles 54 et 56 ci-dessus.

Conformément aux engagements qui lient les Etats signataires de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, en cas de vol, de prise illégale ou de menace crédible de prise illégale de matières nucléaires ou de sources radioactives, l’Etat Gabonais doit entreprendre, sans délai, les démarches appropriées pour informer les autres Etats ou organisations internationales qui peuvent être affectés par les circonstances de cet incident.

Les organismes nationaux et les titulaires d’autorisations sont tenus de coopérer avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique pour l’application de garanties, notamment :

• en fournissant dans les meilleurs délais toutes les informations nécessaires pour assurer l’application des garanties ;
• en autorisant les inspecteurs d’avoir accès aux installations et aux emplacements concernés ;
• en coopérant avec les inspecteurs de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique et en facilitant l’exécution de leurs tâches ;
• en procurant les services et moyens nécessaires à l’accomplissement des missions des inspecteurs de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique.

Les représentants dûment habilités de l’Agence et les inspecteurs de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique ont accès à toutes les installations et autres emplacements visés par l’Accord de Garanties, pour mener les activités de vérification autorisées par cet accord.

Toute personne exécutant des activités régies par l’accord de garanties est tenue d’autoriser l’Agence et les inspecteurs dûment désignés de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique à procéder à toute mesure que celle-ci juge utile.

L’Agence veille à l’application des garanties au Gabon en établissant et en mettant en œuvre, conformément à l’accord :

• des procédures d’examen des écarts entre les mesures d’inventaire des stocks physiques et des pertes et celles visant à assurer l’application correcte des méthodes et règles comptables ;
• un système de mesure des matières nucléaires, d’évaluation de la précision des mesures, des stocks non mesurés, de relevés pour suivre l’évolution des stocks et des flux de matières nucléaires et de soumission de rapports à l’Agence internationale de l’Energie Atomique.

L’Agence fixe toutes les mesures nécessaires pour contrôler l’exportation et l’importation, la réexportation, le transit et le transbordement de matières, de matériels et de technologies nucléaires.

Toute exportation, toute importation, tout transbordement ou tout transit de matières, de matériels et de technologies nucléaires est soumis à l’autorisation préalable de l’Agence.

Les modalités et conditions d’autorisation d’exportation et d’importation des matières nucléaires sont fixées par voie réglementaire.