Loi n° 017/2013 du 21 août 2013 portant organisation du régime de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties

Il est créé aux fins de l’application des dispositions de la présente loi, et conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 une autorité administrative indépendante dénommée Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaires, en abrégé AGSSN, ci-après dénommée Agence.

L’Agence jouit de l’autonomie technique, administrative et financière. Elle a son siège à Libreville.

L’Agence assure la réglementation et la régulation du domaine de la sûreté et la sécurité radiologiques et nucléaires en République Gabonaise.

En matière de réglementation, l’Agence est notamment chargée :

• d’élaborer toute réglementation en application de la législation en vigueur en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire et de garanties ;
• de concevoir les projets de réglementation régissant la déclaration, l’autorisation, l’exclusion et l’exemption des activités et des sources de rayonnements ;
• de définir le processus réglementaire de reconnaissance des qualifications d’utilisation requises, de même que la révision et l’approbation des programmes de formation requis ;
• d’élaborer le système d’information du public par le biais duquel le public, ses représentants et les médias peuvent être informés sur les aspects de sûreté et de sécurité des activités réglementées et sur le processus réglementaire ;
• d’élaborer et de publier des guides de bonnes pratiques pour chaque catégorie de travail ou situations d’intervention particulières y compris les mesures de sûreté et de sécurité y afférentes ;
• de faire des recommandations au Gouvernement sur toute question relative aux activités impliquant des rayonnements ionisants afin de faciliter la conception et la mise en œuvre de la politique publique en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire et de garantie ;
• de délivrer, modifier, suspendre ou annuler, au besoin les autorisations, après en avoir fixé les conditions et accorder des exemptions en tant que de besoin ;
• de prendre des mesures administratives nécessaires pour atténuer une menace excessive ou faire respecter les prescriptions réglementaires et d’imposer des sanctions pour non-respect de celle-ci ;
• d’assurer la liaison et la coordination avec l’administration ou les organisations non gouvernementales compétentes dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et des garanties.

En matière de régulation, l’Agence est notamment chargée :

• de fixer les limites de doses, les règles d’optimisation de la radioprotection ainsi que les niveaux indicatifs ;
• de définir et de classer les postes des Personnes Compétentes en Radioprotection, en abrégé PCR, au sein des établissements publics et privés utilisateurs de sources de rayonnements ionisants ;
• de fixer les conditions et les modalités, puis organiser les examens de qualification en radioprotection, sans préjudice des délégations consenties conformément aux textes en vigueur ;
• de procéder à des inspections visant à évaluer les conditions de radioprotection, de sûreté, de sécurité radiologiques et nucléaires et leur conformité à la réglementation applicable ;
• de mettre en place et tenir un registre national des sources de rayonnements ionisants ;
• d’établir et maintenir un système national de comptabilité et de contrôle de toutes les matières nucléaires ;
• d’organiser, en collaboration avec les services chargés des techniques nucléaires, la veille permanente en matière de radioprotection, notamment la surveillance radiologique de l’environnement sur l’ensemble du territoire national ;
• de s’assurer, en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, de l’existence de plans d’urgence nationaux appropriés et applicables dans des situations d’urgence et de s’assurer de l’organisation d’exercices d’alerte périodiques fondés sur des scénarios réalistes ;
• de participer, en liaison avec les administrations compétentes, à la définition et à la mise en œuvre d’une organisation technique de crise ;
• de promouvoir, coordonner ou entreprendre des travaux de recherche et de développement dans le domaine de la sûreté radiologique et de la sécurité nucléaire, à l’appui de ses fonctions réglementaires ;
• de recourir, conformément aux textes en vigueur, aux services des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, lorsque de telles actions sont nécessaires pour permettre à l’Agence d’assurer ses responsabilités réglementaires, notamment lorsque de tels services ne peuvent être fournis par l’Agence elle-même ; il s’agit notamment des services de dosimétrie, de surveillance de l’environnement, d’étalonnage des équipements, de radio-analyse, et de stockage et d’élimination des déchets radioactifs.

L’Agence peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine d’activité.

L’Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaires comprend :

• le Conseil de Régulation ;
• le Secrétariat Exécutif ;
• l’Agence Comptable.

Le Conseil de Régulation de l’Agence est l’organe délibérant de direction.

Le Secrétariat Exécutif est l’organe d’exécution de l’Agence.

Les attributions et l’organisation de l’Agence Comptable de l’Agence sont fixées conformément aux textes en vigueur.

Les ressources financières de l’Agence sont constituées notamment par :

• les subventions de l’Etat ;
• les ressources propres, notamment les rémunérations aux titres des prestations servies ;
• le produit des amendes infligées.

Ces ressources dont l’objet d’une inscription au budget de l’Etat. Le Président du Conseil de Régulation en est l’ordonnateur.

Les personnels de l’Agence se composent d’agents publics détachés ou mis à disposition et d’agents régis par le Code du travail.

Les autres dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des organes de l’Agence sont fixées par les statuts approuvés par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l’Energie.