Art. 1
Les véhicules de liaison prévus à l’article 3 du décret n° 535/PR susvisé seront choisis dans la gamme commerciale parmi les véhicules particuliers de cylindrée inférieure à 1.300 cm3 ou les véhicules semi utilitaires (« BREAKS »), « PICK UP », camionnettes hachées).
Art. 2
Ces véhicules seront immatriculés dans une série spéciale comportant cinq chiffres :
- les deux derniers chiffres de Pannée d’acquisition ;
- un numéro d’ordre à 3 chiffres de l’enregistrement à la Direction des Patrimoines administratifs et des Charges communes.
Art. 3
Ces véhicules porteront sur les portières avant les marques distinctives du Cabinet, Direction générale ou Etablissement auquel ils ont été affectés.
Art. 4
Ces véhicules ne pourront circuler en dehors des heures de service, sauf sur ordre de mission signé de l’autorité responsable.
Art. 5
Ces véhicules ne pourront sortir de leur circonscription d’affectation sauf sur ordre de mission signé de l’autorité responsable.
Art. 6
Il sera alloué une dotation en carburant correspondant à la consommation standard de véhicule pour une distance de 2.000 km/mois. Cette dotation autorisée sera inscrite sur le document d’immatriculation fourni par la Direction des Patrimoines administratifs et Charges communes.
Art. 7
Toute réparation consécutive à un accident ou une faute de conduite entraînera une retenue sur la prime de fonction du conducteur jusqu’à concurrence de 50 % des frais engagés par l’Administration.
Art. 8
Ce plafond prévu à l’article 7 sera porté à 100 % si l’accident ou la faute de conduite est intervenue en dehors des heures de service.
Art. 9
Toute demande d’engagement concerter les crédits d’entretien de véhicules devra comporter la photocopie des documents d’immatriculation du véhicule concerné par la dépense.
Art. 10
Le présent arrêté ne concerne pas les parcs administratifs affectés à la Présidence de la République et au Ministère de l’Economie et des Finances et destinés au transport des délégations ou visiteurs étrangers en mission au Gabon.
Art. 11DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les véhicules de fonction ou liaison actuellement attribués pourront, à la demande du Ministère responsable :
1) être cédés au bénéficiaire actuel contre paiement de :
- 70 % de la valeur d’achat pour un véhicule immatriculé en 1980 ;
- 50 % pour un véhicule immatriculé en 1979 ;
- 30 % pour un véhicule immatriculé en 1978 ;
- 10 % pour un véhicule immatriculé en 1977.
Les modalités de paiement seront identiques à celles prévues pour l’attribution d’un véhicule neuf.
2) être incorporés au parc de véhicules de liaison suivant les dispositions prévues à l’article 2.
Art. 12
Le Directeur général du Budget et le Directeur général du Contrôle financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature et sera publié au « Journal Officiel » de la République Gabonaise.
