Art. 1
Le présent décret fixe les conditions auxquelles sont assujetties la recevabilité et l’opposabilité des créances nées de l’exécution de toute commande, convention ou de tout marché engageant réglementairement l’État et bénéficiant d’une assurance contre les risques à l’exportation souscrite par le fournisseur, prestataire ou l’entreprise auprès des organismes publics ou privés spécialisés dans la couverture des risque liés aux exportations.
Art. 2
Préalablement à la passation ou à l’exécution de toute commande, convention ou de tout marché, signé par un administrateur de crédits du budget général de l’État ou de service autonomes relevant du secteur public ou par-public, que le bénéficiaire entend assurer partiellement ou intégralement, celle-ci devra déclarer à la caisse autonome d’amortissement la nature, le montant et les conditions financières de la dite commande, convention ou marché, et obtenir son accord écrit.
L’ensemble de ces déclarations et autorisations préalables sera soumis à l’administrateur de crédits concerné qui en assure le suivi.
Art. 3
Le bénéficiaire est tenu de :
- notifier à la caisse autonome d’amortissement un exemplaire dûment signé de la commande, convention ou marché portant le numéro de la police d’assurance ;
- informer la Caisse autonome d’amortissement, de tout retard de paiement ;
- informer la Caisse autonome d’amortissement, par écrit, de son intention de déclarer en sinistre la séance née de l’exécution de la commande, convention ou marché et ce, deux mois avant le dépôt du sinistre auprès de l’organisme assureur.
Art. 4
Le non-respect des conditions de déclarations et d’autorisation préalables, d’une par, et des obligations d’informations avant déclaration en sinistre, d’autre part, entraîne la nullité et l’inopposabilité à l’État ou à l’organisme assureur de la commande, de la convention ou du marché concerné et des créances sinistrées.
Art. 5
Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
