Art. 1
Le montant de la taxe sur la farine importée assurant la péréquation des prix de vente dans certaines localités est fixé à 8.980 FCFA par tonne.
Art. 2
Les taux de ristourne de péréquation sont fixés par l’arrêté n° 169/MINECOFIN du 31 décembre 1974 ci-dessus visé.
Art. 3
Le Directeur général des Caisses de stabilisation et de péréquation, le Directeur du Commerce extérieur, le Directeur général des Douanes, le Directeur général du Contrôle des prix et des enquêtes économiques, la Gendarmerie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er novembre 1977, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera selon la procédure d’urgence.
