Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la loi n° 20/92 du 8 mars 1993 susvisée, fixe les modalités de versement d’une prime de logement aux personnels enseignants du Ministère de l’Education Nationale.
Art. 2
La prime de logement visée à l’article 1er ci-dessus est versée aux personnels enseignants du Ministère de l’Education Nationale effectivement en activité dans les services centraux et extérieurs de ce département.
Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité dénommée aide à la propriété.
Art. 3
Le montant de la prime de logement est forfaitairement fixé selon les catégories, ainsi qu’il suit :
- 150.000 FCFA pour la catégorie A ;
- 100.000 FCFA pour la catégorie B ;
- 50.000 FCFA pour la catégorie C ;
Art. 4
Le versement de la prime de logement est subordonné à la prise de service et à la présence effective à son poste d’affectation de l’ayant-droit.
La présence au service est matérialisée par la délivrance à l’ayant-droit d’une attestation valable un an. Une copie de cette attestation est déposée chaque année à la direction de la solde du Ministre des finances.
Art. 5
Il est procédé à la suppression du versement de la prime de logement lorsque l’ayant-droit bénéficie d’un logement attribué effectivement par l’Etat.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
