Art. 1Objet
Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article 262 du Code de l’Aviation civile Gabonaise, ci-après dénommée « redevance de sécurité aérienne », en abrégé « 2R2S ».
Art. 2Assujettissement à la redevance
La redevance de sécurité aérienne est due par tout passager sur un vol commercial au départ d’un aéroport situé en République Gabonaise où sont mis en œuvre des mesures et des moyens pour assurer la supervision de la sécurité en matière d’aviation civile.
Elle est également due par tout passager de vol non régulier ou de vol à la demande :
Art. 3Perception de la redevance
La redevance de sécurité aérienne est collectée par la compagnie aérienne ou par tout exploitant d’aéronef auprès des passagers, au moment de l’émission du titre de transport.
Elle est intégrée dans la facture pour les vols réguliers ou pour les vols à la demande. Elle est recouvrée par l’ANAC, au plus tard le 15 du mois suivant celui de la collecte.
Art. 4Exemptions
Sont exemptés du paiement de la redevance de sécurité aérienne :
- les passagers en transit direct ou en correspondance ;
- les passagers des vols officiels ;
- les enfants âgés de moins de deux ans ;
- les personnes dont la présence à bord d’un aéronef est directement liée à l’exécution du vol concerné, notamment les membres d’équipage ;
- les passagers d’un aéronef contraint de revenir à l’aéroport en raison d’incident technique ou de conditions atmosphériques défavorables.
Art. 5Taux applicables aux passagers
Le taux de la redevance de sécurité aérienne est fixé comme suit :
- Réseau domestique : 3000 FCFA par passager ;
- Réseau régional CEMAC : 7000 FCFA par passager ;
- Réseau international : 15000 FCFA par passager.
Art. 6Bénéficiaires de la redevance
La redevance de sécurité aérienne est due aux entités suivantes :
- l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, en qualité d’organe national de régulation et de supervision de la sécurité ;
- la Délégation de l’ASECNA pour les Activités aéronautiques nationales, au titre de la gestion des aéroports nationaux ;
- le Bureau d’Enquêtes sut les Incidents et Accidents d’Aviation, en abrégé BEIAA.
Art. 7Reversement de la redevance par les exploitants résident
La redevance de sécurité aérienne est perçue par les compagnies aériennes ou les exploitants d’aéronefs et reversée à l’Agence comptable de l’ANAC, sur la base des statistiques de trafic publiées mensuellement par les gestionnaires d’aéroports.
Art. 8Reversement de la redevance par les exploitants non résident
Pour les compagnies aériennes ou exploitants d’aéronefs non établis en République Gabonaise et qui effectuent des vols non réguliers ou à la demande, le paiement de la redevance de sécurité aérienne est effectué au comptant à l’Agence comptable de l’ANAC, avant l’exécution du vol.
Art. 9Clé de répartition
La redevance de sécurité aérienne est repartie suivant la clé ci-après :
- 60 % pour l’ANAC ;
- 25 % pour la Délégation de l’ASECNA aux Activités aéronautiques nationales ;
- 15 % pour le BEIAA.
Art. 10Sanctions
L’ANAC, la Délégation de l’ASECNA aux Activités aéronautiques nationales et le BEIAA peuvent prononcer des injonctions contre les compagnies aériennes ou les exploitants d’aéronefs qui leur sont redevables, et solliciter les services de la circulation aérienne, ou de la Gendarmerie des Transports Aériens pour la mise en œuvre des mesures contraignantes.
Art. 11Dispositions diverses
Des procédures spécifiques sont mises en œuvre par les bénéficiaires, en vue du contrôle, du décompte des trafics, et de la collecte de la redevance de sécurité aérienne.
Art. 12Dispositions finales
Le présent Arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal Officiel, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
