Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 037/2023 du 23 juillet 2023 portant modification et suppression de certaines disposition de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale fixe les taux, l’assiette et le plafond des salaires soumis à cotisations.
Art. 2
Les assujettis prévus par les dispositions de l’article 3 de la loi n° 037/2023 du 17 juillet 2023 susmentionnée sont soumis au taux de cotisation fixé ainsi qu’il suit :
- Prestations familiales et prestations de maternité : 5 %
- Accident de travail et maladies professionnelles : 2 %
- Assurance vieillesse, invalidité et décès : 16 %, soit 11 % part employeur et 5 % part travailleur.
Art. 3
En application des dispositions des article 20 et 27 de la loi n° 037/2023 du 23 juillet 2025 susvisée, les cotisations dues à la Caisse sont assises, dans la limite du plafond fixé à l’article 5 ci-dessous, sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes et gratifications, commissions et tous les avantages en espèces, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, à l’exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales.
L’évaluation des avantages en nature prévue à l’alinéa premier ci-dessus se fait conformément aux règles du Code Général de Impôts.
Art. 4
Le plafond des salaires soumis à cotisation est fixé à 1.500.000 FCFA par mois.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge le décret n° 197/MASSSCSN (Version en vigueur en 2025 : Décret n°1989-197 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 février 1989 fixant le plafond des salaires soumis à cotisation et les taux de cotisations de sécurité sociale, ainsi que toutes autres dispositions antérieur contraire, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
