Art. 1
Les redevables, admis à enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes de douane, doivent déposer, entre les mains du Trésorier-Payeur général qui accorde le crédit, une soumission cautionnée sous l’obligation de payer une remise de deux pour mille du montant des droits et taxes qui seront liquidés.
Art. 2
Les soumissions, sujettes au timbre, sont annuelles et expressément renouvelables au début de chaque année civile.
Elles produisent les effets prévus en matière de créances publiques.
Les signatures qu’elles comportent doivent être légalisées, sauf celles des cautions bancaires ou celles dont un spécimen a déjà été produit aux services du Trésor.
Art. 3
Au début de chaque année, le Trésorier-Payeur général, après consultation du Directeur général des Douanes et Droits indirects, fixe pour chaque redevable admis au crédit d’enlèvement le montant annuel des droits et taxes à garantir par la caution.
Dans la détermination de ce montant, il est tenu compte du volume des liquidations émises contre le redevable pendant les douze derniers mois ou, s’il s’agit d’une personne physique ou morale qui aspire pour la première fois au crédit d’enlèvement, de tout élément susceptible de renseigner sur le trafic attendu de son activité.
Art. 4
La caution n’est engagée qu’à due concurrence du montant de l’engagement porté sur la soumission cautionnée, sans qu’il soit fait référence à des périodes telles que décades, quinzaines.
Art. 5
L’enlèvement des marchandises, avant vérification et liquidation des droits et taxes exigibles, fait l’objet d’une déclaration sommaire dénommée Demande d’enlèvement direct qui est enregistrée dans les mêmes conditions que les autres déclarations de douane.
L’enlèvement, le transport et le stockage des marchandises dans les magasins des importateurs, ou dans les magasins et terre-plein de douane des ports et aéroports, s’effectuent sous la surveillance et l’escorte des agents du service des Douanes.
Cette prestation du service des Douanes n’est pas gratuite. Elle donne lieu au versement au profit de l’Administration des Douanes d’une redevance liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que le produit du travail effectué en dehors des heures légales d’ouverture de bureau.
Art. 6
A la fin de chaque trimestre, les redevables admis au crédit d’enlèvement sont tenus de communiquer à leur caution un état comptable faisant ressortir notamment :
- la situation des liquidations émises pendant le trimestre écoulé ;
- l’évaluation des liquidations attendues des enlèvements directs de marchandises non encore régularisées par le dépôt d’une déclaration en détail ;
- la situation des en-cours.
Le Trésorier-Payeur général et le Directeur général des Douanes et Droits indirects reçoivent copie de cet état.
En cas d’épuisement ou de dépassement de crédit, le redevable et sa caution prendront immédiatement les dispositions nécessaires pour garantir la créance de l’État.
Art. 7
En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, aucune mainlevée de soumission ne peut être délivrée si ce n’est en cas d’interruption de crédit en cours d’année, et sous réserve d’un certificat du Chef du Bureau des Douanes compétent attestant que le soumissionnaire n’est plus redevable de sommes liquidées ou en cours de liquidation.
Art. 8
Le Ministre d’État, Ministre de l’Économie, des Finances et des Participations, est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
