Art. 1
Le présent arrêté pris en application des dispositions des articles 67 et 112 de la loi n° 15/2005 du 08 août 2005 susvisée, fixe les conditions d’exercice de la pêche durable des requins et des raies dans les eaux sous juridiction gabonaise.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par « pêche des requins et des raies », toute forme de pêche, industrielle ou artisanale, commerciale ou de subsistance avec tout type d’engins de pêche (filets, chaluts, lignes de fonds, palangres, etc.) capturant les requins et les raies.
Art. 3
La capture des requins et des raies peut résulter d’une pêche ciblée ou de prises accidentelles. Cependant, la pêche ciblée des requins et raies doit faire l’objet d’une demande spécifique d’autorisation auprès de l’administration des pêches.
Art. 4
Le terme « aileron » englobe les nageoires anales, dorsales, pectorales, pelviennes et caudales des requins et des raies.
Art. 5
Seuls les requins et raies partiellement protégées ou non-protégée peuvent être pêchés, suivant les textes en vigueur.
Art. 6
Les requins et raies pêchés légalement doivent être obligatoirement débarqués avec leurs ailerons et leurs opercules rattachés au reste du corps.
A ce titre, il est strictement interdit d’en découper les ailerons et les opercules en mer.
Art. 7
La commercialisation des requins, des raies ou de tous produits dérivés est strictement réglementée par l’administration des pêches. Ces produits dérivés proviennent exclusivement des carcasses de requins et de raies débarqués entiers. Leur exportation est interdite.
Art. 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et punies conformément aux textes en vigueur, notamment les dispositions prévues en la matière par la loi n° 15/2005 du 8 août 2005 susvisée.
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 10
Le présent arrêté qui abroge toute disposition antérieure contraire sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
