Arrêté n° 0376/MEDDPNPGCN/SG/CNAP du 5 septembre 2008 réglementant les conditions d’obtention des consentements au transfert transfrontière des déchets dangereux, à l’importation et à l’exportation des produits chimiques à usage industriel en République Gabonaise

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 37, 40 et 47 de la loi n° 16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement réglemente les conditions d’obtention des consentements au transfert transfrontière des déchets dangereux, à l’importation et à l’exportation des produits chimiques en République Gabonaise.

La réglementation des conditions d’obtention des consentements au transfert transfrontière des déchets dangereux, à l’importation et à l’exportation des produits chimiques vise à prévenir le trafic illicite des déchets dangereux et des produits chimiques notamment en fixant les conditions de délivrance des consentements à l’exportation ou à l’importation pour leur gestion de façon écologiquement rationnelle.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Consentement : un document technique authentifié autorisant un tiers à procéder à la collecte, au stockage, au traitement, à l’enfouissement, au conditionnement ou au transport des déchets dangereux, à l’importation ou à l’exportation des produits chimiques ;

Produit chimique : une substance isolée ou mélangée, qu’elle soit fabriquée ou tirée de la nature, et dont les propriétés sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement ou à la santé, à l’exclusion de tout organisme vivant. Cette définition recouvre les catégories suivantes : pesticides (y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses) et les produits industriels.

Le présent arrêté s’applique aux produits chimiques interdits, aux préparations pesticides extrêmement dangereuses, aux produits chimiques à usage industriel, aux déchets qui font l’objet d’un mouvement intra national ou transfrontière.

Toutefois, sont exclus de son champ d’application :

• les stupéfiants et les substances psychotropes ;
• les armes chimiques ;
• les produits pharmaceutiques y compris les médicaments destinés aux soins de l’homme et des animaux ;
• les produits utilisés comme additifs alimentaires ;
• les produits alimentaires ;
• les matières radioactives.

La délivrance à un tiers d’un consentement à la collecte, au stockage, au traitement, à l’enfouissement, au conditionnement ou au transport des déchets dangereux est subordonnée à une demande adressée au Centre National Antipollution.

A la réception de la demande évoquée ci-dessus, le Centre National Antipollution dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour donner un avis motivé au requérant.

Pour le cas spécifique du transfert transfrontière des déchets dangereux, le Centre National Antipollution attribue après la demande formulée par le requérant et avant toute procédure de transfert, un numéro de dossier qui se présente de la manière suivante : GAXYZ :

• GA = deux premières lettre du nom du pays Gabon,
• X= variable numérique de codification technique du dossier,
• Y et Z = deux premières lettre de 10 société propriétaire des déchets.

Les demandes évoquées à l’article 5 et les documents listés à l’article 9 du présent arrêté explicitent les motivations conduisant le requérant à exercer les activités citées ci-dessus.

En cas de cession des activités pour lesquelles le consentement évoqué aux articles 5. 8 et 9 du présent arrêté a été délivré, le cessionnaire est tenu de reprendre la procédure conformément aux dispositions en vigueur.

Les opérations de collecte, de stockage, de traitement, d’enfouissement, de conditionnement ou de transport des déchets solides ou liquides, ainsi que l’exercice des activités annexes et connexes y afférentes sont assujetties à la délivrance d’un consentement par le Ministre en charge de l’environnement ou son délégataire, après avis technique du Centre National Antipollution.

L’exercice de chacune des activités citées au paragraphe ci-dessus fait l’objet d’un consentement indépendant et unique.

Sans préjudice des dispositions de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, la demande d’exportation des déchets, soumise en trois exemplaires, est notamment composée des documents suivants :

• Attestations des relations et contrats commerciaux entre l’entreprise traitante (si elle existe) et l’entreprise détentrice des déchets ;
• Copie du contrat (offre technique et financière) entre les Parties concernées ;
• Bordereaux de transferts transfrontières ou intra nationaux en deux exemplaires tenant lieu de notifications ;
• Fiches d’identification des déchets ;
• Quittance du Trésor Public Gabonais attestant le payement d’une redevance forfaitaire équivalente à la pour cent du contrat Toutes Taxes Comprises (TTC) entre le détenteur de déchets et le destinataire final ;
• Quittance du Trésor Public Gabonais attestant le payement de 5 pour cent du montant du contrat Toutes Taxes Comprises (TTC) dans le cas de la collecte, du stockage, du traitement, de l’enfouissement, du conditionnement ou du transport des déchets solides ou liquides intra national est exigée ;
• Attestations du détenteur et du destinataire des déchets ;
• Agréments et assurances des intervenants de la chaîne de transport ;
• Copie des demandes d’exportation adressées aux autorités des pays transités (s’ils en existent) ou destinataires.

Les frais évoqués aux alinéas e et f ci-dessus couvrent notamment les charges inhérentes au traitement des dossiers.

Sans préjudice des dispositions de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides qui font l’objet d’un commerce international, la délivrance d’un consentement à l’importation ou à l’exportation des produits chimiques est subordonnée à une demande adressée au Centre National Antipollution.

A la réception de la demande évoquée ci-dessus, le Centre National Antipollution dispose d’un délai de trente jours ouvrables pour donner son avis au requérant. En cas d’avis favorable, le CNAP délivre un consentement d’importation ou d’exportation de produits chimiques à usage industriel. En cas de refus, il est tenu de motiver sa décision. Son silence emporte acceptation tacite.

Les demandes de consentement à l’importation ou à l’exportation des produits chimiques industriels évoquées à l’article 10 ci-dessus se présentent sous forme de carnet-journal authentifié à feuillets dupliqués en quatre exemplaires, estampillés Centre National Antipollution. Son acquisition est assujettie au payement d’une redevance de 200.000 FCFA.

Les procédures d’obtention de consentement à l’importation et celles relatives à l’exportation des produits chimiques industriels sont indépendantes, même lorsque les produits concernés sont identiques.

Toute infraction au présent arrêté expose le contrevenant aux dispositions prévues aux articles 89 et suivants de la loi n° 16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement.

Le Directeur Général de l’Environnement et le Directeur du Centre National Antipollution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.